Lors du contrôle du /2025, l'inspection des installation classées a consta té que l'exploitant avait satisfait à 4 des 5 points de la mise en demeure. Pour satisfaire au 5 e point, l'exploitant sollicite de Monsieur le Préfet l’abrogation d'une prescription de l'arrêté pr éfectoral d'autorisation d’exploitation de la carrière qui ne lui apparaît plus être justifiée par rapport aux conditions d’exploitation actuelles de la carrière. Au regard des arguments avan cés par l'exploitant, l'inspection considère qu'il peut être accédé à cette demande. En conséquence, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a proposé à Monsieur le Préfet : - de viser le projet d’arrêté préfectoral annexé au présent rapport abrogeant la prescription de l’article 2.1.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du /1997 1 , qui imposait à l’exploitant d’obtenir l’accord du gestionnaire de la route départementale D35c p our sa traversée par les engins et véhicules liés à l’exploitation de la carrière ; - sous réserve de la signature du projet d’arrêté préfectoral s usmentionné, d'adresser un courrier à l'exploitant afin de lui signifier que la mise en demeure du /2020 est levée.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de phasage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2020, article 1
Conforme. Par courrier daté du 14/11/2025, l'exploitant a transmis à l'inspe ction des installations classées le plan du phasage actualisé de la carrière. Celu i couvre l'exploitation jusqu'à la fin de la période d'exploiter la carrière qui arrivera à échéance le 11/04/2027 .
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Actualisation du plan du phasage de l’exploitation
Clôture de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2020, article 1
Conforme. L'inspection des installations classées constate que le tronçon de clôture longeant la route départementale D35c menant à Marcevol a été r emplacé par un nouveau (Cf. photographie en annexe). L'inspection des installations classées relève toutefois que l'ancien tronçon de clôture abîmé a été abandonné sur place. Il est couché sur le sol.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Réparation de la clôture de l’établissement
Bornes de nivellement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2020, article 1
Conforme. L'inspection des installations classées a constaté la présence de la borne géoréférencée que l'exploitant a faite installée par un géomètre pour lever l'écart n° 3. Elle se trouve juste derrière le portail d'accès à la carrière (Cf. photographie en annexe). L'exploitant explique qu'il utilise cette borne pour aligner les cibles de repérage perme ttant d'effectuer ses levers de terrain par drone. L'une de ces cibles est visible sur la photographie de la borne géoréférencée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Vérification de la présence des bornes de nivellement
Sécurité de la voie publique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2020, article 1
Dans son mémoire de justification du respect de la mise en demeure de 2020, transmis à l'inspection des installations classées par courrier daté du 14/11/202 5, l'exploitant indique que l'accord du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour la tr aversée de la route départementale n° 35c permettant d'accéder à la carrière ne lui paraît plus justifié par rapport à l'activité actuelle de la carrière. Il argumente cela par le fait que c et accord prenait tout son sens par rapport au projet d'exploitation initial qui prévoyait la rotation d'une qua rantaine de camions par jour, pour évacuer les matériaux extraits de la carrière. L'e xploitant ajoute que, depuis de nombreuses années, la carrière est exploitée à la marge en rais on de la concurrence déloyale du feldspath turc. Ainsi, pour répondre à ce point de la mise en deme ure de 2020, l'exploitant sollicite de Monsieur le Préfet, l’abrogation de la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 11/04/1997 lui imposant d'obtenir l'accord susmentionné qui n’apparaît plus 8/9
Proposition de l'inspection : Abrogation de la prescription de l’article 2.1.4 de l’AP du 11/04/1997
Thèmes : Autre · Accord du CD66 pour traverse de la RD n° 35c
Justificatif respect de la mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2020, article 2
Conforme. L'exploitant a transmis par courriel le 14/11/2025 son mémoire, daté du même jour, à l'inspection des installations classées. Dans celui-ci, il décrit les actions qu'il a réalisées pour répondre à 3 des 5 points de la mise en demeure de 2020 (le 5 e point étant le mémoire lui-même). Enfin, comme indiqué au point de contrôle précédent, pour ré pondre au 4 e point de la mise en demeure de 2020, il sollicite de Monsieur le Préfet l’abrogation de la prescription de l’article 2.1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 11/04/1997 .
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/910/9ANNEXE Photographies prises par l’inspection des installations classées lors du contrôle du 04/12/2025, de la carrière à ciel ouvert de feldspath que la société IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE exploite route départementale D35c, lieu-dit « Valat de la Gracia » à Tarerach (66320) Nouvelle clôture installé le long de la route départementale D35c dans le sens entrée de la carrière-Marcevol Nouvelle clôture installé le long de la route départementale D35c dans le sens entrée d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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