Installation classée à Aigues-Vives (30670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Lors de la visite d’inspection du 18 septembre 2025, aucune non conformité n’a été relevée au regard des dispositions du règlement PIC (Prior Informed Consent), concernant l'exportation et l'importation de produits chimiques dangereux. Page 3 / 92-4)
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PIC – Notification d'exportation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 8
Aucune substance concernée par le règlement PIC n’a été exportée en 2024. En 2025, une seule substance a été exportée en rapport avec cette réglementation. Pour les produits contenant des substances listées en annexe I, partie 1 ou 2 ou 3 du règlement PIC, l’exploitant respecte bien la notification aux autorités françaises (via la plateforme en ligne ePIC) de son intention d’exporter au moins 35 jours avant la date prévue d’exportation. C’est la société allemande Syngenta Crop Protection AG qui s’occupe de la gestion des déclarations. Respect de la prescription :
PIC - Notification des exportations aux autorités compétentes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 14
Aucun des produits exportés ne contient de substances listées en annexe I, partie 2 ou 3 du règlement PIC. L’exploitant n’est donc pas concerné actuellement par ces dispositions. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 5 / 9
Thèmes : Actions nationales 2025 Notification des exportations avec consentement
PIC – Notification des exportations aux autorités compétentes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 15
L’exploitant indique que : il n’est pas concerné par l’exportation d’articles soumis à la procédure de notification d’exportation ; il ne réalise pas d’exportation de produits chimiques ou d’articles énumérés à l’annexe V du règlement PIC. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 9
Thèmes : Actions nationales 2025 Notification des exportations dans la base e-PIC
PIC – Déclaration douanière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 19
Le seul produit exporté en 2025 a été expédié avec une demande de notification et donc avec RIN. Les exportations douanières se font en Allemagne. Sur le document douanier consulté le jour de l’inspection est placé dans la case 44 le code Y916. Le code Y916 est un code TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) utilisé dans le cadre de la réglementation douanière de l'Union européenne. Il indique que le produit chimique exporté n'est pas soumis aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 concernant l'exportation et l'importation de produits chimiques dangereux (Règlement PIC (Prior Informed Consent)). Le code Y916 est une erreur qui a été rectifiée par le code Y915. Il indique que l'exportation d'un produit chimique est soumise à la réglementation PIC et nécessite un numéro d'identification de référence (RIN). Ce code est donc rattaché à un tableau où le numéro RIN du produit concerné est lié. Par ailleurs, l'exploitant a fourni le document justifiant de cette correction de code. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 7 / 9
Thèmes : Actions nationales 2025 Mention du RIN dans la déclaration douanière
PIC – Informations à destination du client et déclaration en douane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 17
Ce point n’a pas pu être contrôlé. En effet ces démarches sont effectuées en Suisse. Toutefois, la notification est incomplète si une FDS n’est pas jointe. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 9
Thèmes : Actions nationales 2025 PIC Emballage · Étiquetage · FDS et déclaration en douane
PIC – Informations à transmettre aux autorités après l'exportation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 10
Ce point n’a pas pu être contrôlé. En effet ces démarches sont effectuées en Suisse. Toutefois, aucune exportation concernée par le règlement PIC n’a été réalisée en 2024. Les exportations 2025 concernées seront déclarées début 2026. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 9
Thèmes : Actions nationales 2025 PIC rapport article 10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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