Installation classée à Bernes-sur-Oise (95340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités constatées lors de l’inspection précédente du 10 janvier 2025 persistent. En particulier, le site présente une situation de surstockage de déchets et de métaux. Plusieurs attendus de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2025, dont les délais sont échus, ne sont pas respectés. Aussi, l’Inspection propose à Monsieur le préfet de : • en application de l’article L. 171-8 II-3° du Code de l’environnement, suspendre l’activité du site en interdisant les nouvelles entrées de métaux et en permettant les évacuations de sorte à désengorger le site ; • en application de l’article L. 171-8 II-4° du Code de l’environnement, ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant de 5 000 euros.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 1.2.3.2 Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2025
L’Inspection constate que le stock de déchets présents sur le site apparaît encore important, même s’il convient d’indiquer qu’une amélioration est observée vis-à-vis de la situation constatée lors de la précédente inspection du 10 janvier 2025. L’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer la quantité de déchets de métaux présents sur le site. Il a indiqué à l’Inspection avoir récemment embauché un chauffeur pour accélérer les évacuations. Depuis la précédente inspection, il a transmis plusieurs bordereaux d’évacuation de métaux, représentant de l’ordre de 400 tonnes de déchets évacués. Considérant cela et compte tenu du stock de métaux observé sur site lors de l’inspection (soit après l’évacuation de ces 400 tonnes), il apparaît que la quantité autorisée de 250 t est dépassée. 6/10Dès lors, l’article 1 er de l’arrêté de mise en demeure du 28 janvier 2025, dont le délai est échu, n’est pas respecté. L’Inspection propose à Monsieur le préfet de : • en application de l’article L. 171-8 II-3° du Code de l’environnement, suspendre l’activité de l’établissement en interdisant les nouvelles entrées de déchets et métaux et en permettant les évacuations ; • en application de l’article L. 171-8 II-4° du Code de l’environnement, ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant de 5 000 euros. Cette amende vise à sanctionner ce manquement récurent (surstock), pour inciter l’exploitant à ne plus reproduire cette situation, notamment compte tenu que les précédentes suspensions ne semblent pas avoir produit les effets attendus. Le montant de 5 000 euros est déterminé compte tenu des gains financiers que cette situation a apportés à l’exploitant, le surstock lui permettant d’optimiser les moments de ventes en fonction des cours des métaux. Lors de l’inspection, la quantité de batteries présentes sur le site est inférieure à 7 t (elles sont toutes stockées à l’intérieur de la benne dédiée à cet usage). Dès lors, il convient de considérer que l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 28 janvier 2025 a été respecté.
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 7 .1.1 Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2025
Lors de l’inspection, il est constaté que le site reste très encombré, donc insuffisamment accessible. En cela, l’article 3 de l’arrêté de mise en demeure du 28 janvier 2025, dont le délai est échu, n’est pas respecté. En application de l’article L. 171-8 II-3° du Code de l’environnement, l’Inspection propose à Monsieur le préfet de suspendre l’activité de l’établissement en interdisant les nouvelles entrées de déchets et métaux et en permettant les évacuations, de sorte à rendre le site accessible.
Entretien du séparateur à hydrocarbures et du bassin des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 4.3.3 Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2025
L’exploitant indique ne pas avoir encore procédé à l’entretien du séparateur à hydrocarbures. En l’état, compte tenu de l’encombrement du site, celui-ci est inaccessible. De même, il n’a pas encore procédé au curage du bassin de rétention de eaux pluviales du site. Ces sujets sont les objets de l’article 4 (entretien du séparateur) et de l’article 5 (curage du bassin) de l’arrêté de mise en demeure du 28 janvier 2025 dont le délai (deux mois) n’est pas échu. Les deux non-conformités sont maintenues.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 4.3.8 et 4.3.9 Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2025
L’exploitant indique ne pas avoir encore réalisé d’analyses de ses rejets aqueux. Il indique que ces analyses seront réalisées une fois le séparateur d’hydrocarbures nettoyé. Ce sujet est l’objet de l’article 6 de l’arrêté de mise en demeure du 28 janvier 2025 dont le délai (deux mois) n’est pas échu. La non-conformité est maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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