SPEP

Cessation d'activité partielle

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, articles R. 512-39-1 à R.512-39-3

En l’absence de réponse aux demandes relatives à l’évacu ation des matériels et matériaux de la parcelle ZN84pp, formulées à la suite de l’inspection du 19/ 01/2022, l’équipe d’inspection se rend sur site afin de constater les actions réalisées par l’exploitant. L’équipe d’inspection constate que la parcelle objet de la ce ssation d’activité partielle est bétonnée et exempte de tout stock de matériaux ou de tout autre déchet. Elle constate la présence d’une cuve dont l’exploitant indiqu e qu’elle appartient au propriétaire, qu’elle contenait de l’azote mais qu’elle est aujourd’hui vide. L’équipe d’inspection constate la présence d’une échelle pour accéder au toit de la cuve qui a été détruite afin d’empêcher tout risque d’intrusion et de chute. L’exploitant transmet sur place à l’équipe d’inspection le do cument intitulé « Notification de fin de travaux » réalisé par le laboratoire CBTP et daté de mai 2022. Ce rapport mentionne : - que seuls des déchets inertes de type fraisats d’enrobés ont été stockés sur le terrain ; - qu’il n’y a pas eu de stockage de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ou des sols ; - qu’aucun entretien d’engin n’a été réalisé sur le sit e et qu’aucun incident de type fuite n’y est survenu ; - que tous les stocks de fraisats ont été retirés de la parcelle, ainsi que la bâche incendie qui avait été visualisée lors de la précédente inspection ; - que la cuve visualisée sur le terrain appartient à Soufflet Agriculture ; - qu’aucun risque d’incendie ou d’explosion n’est susceptible de résulter de l’ancienne activité de stockage, compte tenu de la nature de ces matériaux ; - que compte tenu de l’absence d’activité polluante et d’his torique de pollution accidentelle susceptible d’affecter le sol, aucune surveillance des ef fets sur l’environnement ne semble 7/8nécessaire et aucune mesure de maîtrise des risques de pol lution des eaux souterraines ou superficielles n’est à prévoir ; - que la parcelle devra conserver un usage industriel con formément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017-42754 du 18 juillet 2017. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée. Elle propose à Monsieur le Préfet d’acter la cessation d’activité partielle pour la parcelle ZN 84 pp. Un courrier préfectoral de suite portera sur l’actualisation du parcellaire concerné par les activités de l’établissement afin de mettre à jour l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisat

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