Installation classée à Champoléon (05260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au cours de la visite du /2025, il est constaté, que l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de la mise en demeure du /2021 et de l'arrêté préfectoral portant suppression d'activité du /2024 qui lui ont été notifiés. En effet, une grande quantité de déchets de diverses nature dont des VHU sont toujours présents au niveau de la parcelle F383 et le long du chemin d'accès à cette parcelle. L'exploitant n'a pas supprimé son installation, ni remis en état le site. Il est demandé à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-DPP-CDD-31 de mise en demeure du /2021 et de l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-37 de suppression de l'installation et remise en état du site du /24. L’exploitant reste redevable de l'astreinte journalière fixée par arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD- 28 du 16 juin 2025 jusqu’à satisfaction des dispositions sus-mentionnées. Il est proposé au préfet de département une liquidation partielle de l'astreinte journalière, correspondant à la période du 15 avril 2025 (date de départ de la sanction) au 04 novembre 2025, durant laquelle il n'a pas respecté ces dispositions.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Sanction administrative _ Respect mise en demeure et arrêté de suppression d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2021, article 1 ; Arrêté Préfectoral du 18/04/2024, article 1 ; Arrêté Préfectoral du 16/06/2025, article 1
Au cours de la visite du 04/11/2025, il est constaté, au niveau de la parcelle F383 et le long du chemin d'accès à cette parcelle, une grande quantité de déchets de diverses nature qui n'ont pas été évacués depuis la dernière visite d'inspection : • concernant les véhicules hors d'usage stockés sur le terrain : certains ont été enlevés, mais leur nombre excède toujours les seuils de classement ICPE (une vingtaine est dénombrée 7/8lors de la visite). • le site comporte également toujours de nombreux déchets stockés (électroménager, ferrailles, bidons, palettes bois, filets, pneumatiques, poteaux, etc.). • L’exploitant n'a pas supprimé son installation, ni remis en état le site. L'exploitant n'a pas respecté les dispositions de la mise en demeure du 26/04/2021 et de l'arrêté préfectoral portant suppression d'activité du 18/04/2024 qui lui ont été notifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-DPP-CDD- 31 de mise en demeure du 26/04/2021 et de l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-37 de suppression de l'installation et remise en état du site du 18/04/24. […] reste redevable de l'astreinte journalière fixée par arrêté préfectoral n°2025- DPP-CDD-28 du 16 juin 2025 jusqu’à satisfaction des dispositions sus-mentionnées. Il est proposé au préfet de département une liquidation partielle de l'astreinte journalière, correspondant à la période du 15 avril 2025 au 04 novembre 2025 durant laquelle il n'a pas respecté ces dispositions.
Proposition de l'inspection : liquidation partielle de l’astreinte 8/8
Thèmes : Illégaux · suppression · mise en sécurité et remise en état. VHU
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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