SARL MUL — régularisation
AP de Mise en Demeure du 17/11/2020, article 2
La SARL MUL a transmis à l'UD un dossier de cessati on d'activité le 19 février 2021. L'inspection a informé l'exploitant que ce dossier n'était pas recevable, notamment sur le délai de 5 ans demandé pour terminer l'activité de transit. Lors de l'inspection, l'exploitant indique q'un dossier d'enregistrement sera déposé avant la fin du mois de janvier. Le dossier d'enregistrement a bien été déposé en date du 1er février 2022. Un rapport de l'inspection du 10 février 2022 concl ut à sa non-recevabilté pour les raisons suivantes : - le PLU ne permet pas ce type d'activité - le PPRI de la Siagne place les terrains de cette activité en zone rouge En conséquence, cette activité ne peut pas être r