Suite à la précédente inspection du /22 , l'exploitant devait supprimer ou placer sur rétention sous un délai d'un mois, le parc à cuves installé directement sur un sol en terre non revêtue. Ces cuves contenant des eaux hydrocarburées étaient susceptibles de créer une pollution en cas de débordement ou de fuite. La visite inopinée du /22 a permis de constater que ces cuves sont à présent complètement vides, et que le personnel a bien reçu la consigne de ne plus les utiliser.2-4) Fiche de constat Nom du point de contrôle : capacité de rétention autour des réservoirs d'eau hydrocarburées Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du /2018, article 2.7 Thème(s) : Risques chroniques, capacités de rétention Prescription contrôlée : 2.7 . Cuvettes de rétention Tout entreposage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Lorsque l'entreposage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention est étanche aux produits et déchets qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou déchets incompatibles ne sont
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
capacité de rétention autour des réservoirs d'eau hydrocarburées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7
Suite à la précédente inspection du 22/01/22 , l'exploitant devait supprimer ou placer sur rétention le parc à cuves installé directement sur un sol en terre non revêtue, sous un délai d'un mois. Ces cuves contenant des eaux hydrocarburées étaient susceptibles de créer une pollution en cas de débordement ou de fuite. La visite inopinée du 26/04/22 a permis de constater que ces cuves sont à présent complètement vides, et que le personnel a bien reçu la consigne de ne plus les utiliser.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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