Installation classée à Lancon-Provence (13680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006412235
Commune
Lancon-Provence (13680)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 7 mai 2026
SIRET
41792268900043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitant dispose d’une procédure d’acceptation des déchets complète et à jour, incluant des Fiches Information Déchets conformes, systématiquement vérifiées et excluant tout déchet dangereux ou suspect. Les contrôles réalisés à l’accueil et sur la plateforme de tri démontrent une bonne maîtrise réglementaire et permettent un refus immédiat en cas de doute ou de non- conformité. Les registres d’acceptation et de refus sont correctement tenus, même si une amélioration est nécessaire concernant la traçabilité du contrôle visuel, point identifié comme une non-conformité mineure. Par ailleurs, l’Inspection a pu constater le déroulement d’un contrôle inopiné des déchets réalisé par un prestataire mandaté. Enfin, les moyens de lutte contre l’incendie sont globalement conformes, avec un unique extincteur sous-dimensionné en cours de vérification, et un plan de défense incendie régulièrement mis à jour.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Tenue du registre d’admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’Inspection a pu consulter sur place le registre d’acceptation et de traçabilité des déchets, tenu via un logiciel dédié à l’exploitant, ainsi que le registre des refus et les motifs associés. Ces registres, conformes à la procédure interne, comportent notamment le numéro de CAP ou de FID, l’immatriculation du véhicule, l’horaire d’arrivée et l’ensemble des informations réglementaires requises pour ce type de suivi. Il a toutefois été constaté que le résultat du contrôle visuel n’est pas renseigné de manière explicite. Le logiciel indique uniquement qu’un contrôle visuel a été effectué, via une case cochée, mais cette mention reste sujette à interprétation et ne précise pas clairement si le déchet a été jugé conforme ou non conforme. La donnée relative à la conformité visuelle est donc absente. Cette situation constitue une non-conformité mineure. L’exploitant s’engage à corriger rapidement ce point afin d’assurer une traçabilité complète et conforme aux exigences réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’Inspection, dans les meilleurs délais, une version mise à jour du registre d’acceptation et de traçabilité des déchets intégrant de manière explicite et lisible le résultat du contrôle visuel pour chaque apport (conforme ou non conforme). Cette mise à jour devra permettre de lever la non-conformité mineure constatée et d’assurer une traçabilité complète des contrôles réalisés à l'admission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L’Inspection a examiné les moyens de lutte contre l’incendie mis en place sur le site. Un plan de défense incendie existe et a été mis à jour le 16 février 2026. Le registre de sécurité est tenu à jour et comporte les dernières vérifications réglementaires, à savoir :• Réserve incendie interne contrôlée le 02/10/2025• Poteau incendie vérifié le 13/08/20258/8 par la société Scutum (rapport n° S545388)• Extincteurs contrôlés le 22/05/2025 par la société Scutum. Les rapports consultés concluent à la conformité des équipements, à l’exception d’un extincteur dont la capacité a été jugée insuffisante au regard de l’engin auquel il est associé, entraînant une demande de remplacement. Le jour de la visite, l’exploitant a informé l’Inspection que l’extincteur en question est bien un modèle 6 kg poudre, mais que, dans tous les cas, la campagne annuelle de contrôle des extincteurs est prévue dans les 15 jours. Une nouvelle vérification sera donc réalisée prochainement pour lever toute incertitude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’Inspection, dès leur obtention : • les justificatifs attestant du remplacement de l’extincteur V007, conformément aux observations figurant dans le registre de sécurité ; • le rapport de vérification annuelle 2026 des extincteurs, afin de confirmer la conformité de l’ensemble du parc d’équipements de lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant dispose d’une procédure d’acceptation préalable des déchets, mise à jour en septembre 2025, que l’Inspection a pu consulter lors de la visite. Cette procédure intègre notamment une Fiche Information Déchets (FID) qui doit être remplie et signée par le producteur ; plusieurs FID ont été examinées par l’Inspection. L’exploitant n’accepte pas de déchets dangereux sur l’ISDI. Aucun déchet amianté, ni contenant des HAP, n’est admis sur le site. En l’absence de contrôle ou d’analyse préalable justifié par l’apporteur ou le producteur du déchet, notamment pour les enrobés ou les déchets issus du bâtiment, le déchet est systématiquement refusé. Les déchets apportés sont stockés en attente sur une plateforme de tri, permettant d’optimiser leur valorisation et d’améliorer, si nécessaire, le tri des déchets inertes avant leur admission ou leur réorientation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le document préalable exigé par la réglementation, avant la livraison, dénommé Fiche Information Déchets (FID) ou Certificat d’acceptation préalable du déchet par l’exploitant, a été examiné par l’Inspection. Il comprend l’ensemble des informations requises par les textes en vigueur. On y retrouve notamment, de manière non exhaustive, le nom et les coordonnées du producteur, l’identité du transporteur, l’origine du déchet, son code déchet, l’adresse du chantier générateur ainsi que la quantité déclarée. Ce document est dûment signé par le producteur du déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Avant l’admission des déchets, l’Inspection a pu échanger avec l’opératrice en charge de l’accueil afin d’évaluer la compréhension et l’application de la procédure d’acceptation. Les réponses apportées ont montré une bonne maîtrise de la réglementation applicable ainsi que des actions à réaliser lors de la réception des déchets. Une vérification visuelle du chargement, accompagnée d’un contrôle des documents présentés, est effectuée systématiquement avant toute admission. Une seconde vérification est réalisée par un autre opérateur au niveau de la zone de déchargement, située sur la plateforme de tri. En cas de non-conformité visuelle ou olfactive par rapport aux éléments déclarés, ou en présence d’un doute quant à la nature du déchet, celui-ci est refusé et repris immédiatement par l’apporteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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