Installation classée à La Crau (83260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le délai fixé dans l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 6 février 2025 est aujourd’hui largement dépassé et la Métropole Toulon-Provence-Méditerrané (MTPM) n'a toujours pas déposé de dossier de demande d'enregistrement complet et recevable. En effet, le dossier de demande d'enregistrement déposé par MTPM le 17 septembre 2025 a été jugé incomplet le 13 octobre 2025 car ne contenant pas les éléments de justification nécessaires à l’instruction dudit dossier. Une demande de complément a donc été adressée 13 octobre 2025 à MTPM accordant un délai de 3 mois pour fournir lesdits compléments. A ce jour, aucun complément n'a été fourni par l'exploitant et les installations sont toujours exploitées avec une capacité d'accueil de déchet dépassant largement les 300 m3, seuil au dessus duquel un enregistrement des installations est nécessaire. La situation administrative est donc toujours irrégulière. Compte tenu de cette situation, des sanctions administratives sont proposées.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2025, article 1
Les installations sont en fonctionnement et ouvertes au public et le volume de déchets non dangereux susceptibles d'être stockés dans les bennes et containers présents sur site est d'environ 580 m3, soit un volume bien supérieur à 300 m3. Les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, d'une capacité supérieure à 300 m3, sont soumises à enregistrement au regard de la rubrique 2710-2-a de la nomenclature des ICPE. L'exploitant a déjà été mis en demeure par arrêté préfectoral du 06/02/2025 de régulariser la situation administrative de ses installations. Un dossier de demande d'enregistrement a été déposé le 17/09/2025 par l'exploitant, sur la plateforme internet GUNenv. Après analyse par l'inspection, ce dossier de demande d'enregistrement a été jugé incomplet et ne contenant pas les éléments de justification nécessaires à son instruction. En conséquence, une demande de compléments a été adressée à l'exploitant par courrier du 13/10/2025 accordant un délai de 3 mois pour fournir lesdits compléments. A ce jour, les compléments demandés n'ont toujours pas été fournis par l'exploitant. L'exploitant ne dispose toujours pas de l'enregistrement requis. La situation administrative est toujours irrégulière. Des suites administratives sont proposées.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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