Installation classée à Uvernet Fours (04400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006407048
Commune
Uvernet Fours (04400)
Département
Alpes-de-Haute-Provence
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 10 avril 2025
SIRET
39876221100462
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Faisant suite à un signalement, la visite de contrôle réalisée a permis de constater un dépôt de déchets sur une zone excavée utilisée par l'exploitant sur son site d'Uvernet-Fours. De plus, l'Inspection a constaté que l'extension de l'activité hors du périmètre autorisé n'a pas été régularisée à la suite de la dernière visite de contrôle. L'exploitant doit régulariser ces non-conformités.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2008, article 1.2.1
La visite de contrôle concerne la zone non cadastrée située à l’extrême Est de l’installation de transit de matériaux, le long du Bachelard sur sa rive gauche. Il a été constaté : • une excavation sur 2 ou 3 m de profondeur a minima, et sur une surface estimée de 5 000m². Un merlon surmonté d’une barrière sépare l’excavation de la rivière du Bachelard ; • la zone excavée est siège de dépôt de boue dont l’origine et la nature sont difficiles à définir visuellement (matériaux suspectés : résidu de lavage de matériaux, résidus de lavage des camions toupies, curage des bassins de décantation …) • en périphérie de cette zone, des tas de matériaux minéraux de natures diverses sont identifiés (déchets inertes, croûtes d’enrobés, déblais) en déposés en plusieurs tas. Les activités d’extraction de matériaux et de stockage de déchets inertes ne sont pas autorisées sur l’installation. L’échange avec l’exploitant et les constats sur l’ensemble du site donnent à conclure que l'installation n'a pas été spécifiquement réalisée à des fins d'extraction de matériaux. Il semblerait plutôt que cette zone soit utilisée en stockage de déchets inertes ou boues. L'exploitant, présent sur site, a indiqué utiliser cette zone en substitution de son bassin de décantation, plein quelques jours plus tôt. 6/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser l’activité d’extraction de matériaux et de stockage de déchets inertes réalisés en procédant à sa cessation (remise en état). Le curage de la zone excavée doit être réalisé avant que celle-ci ne soit comblée jusqu’au terrain naturel avec des matériaux inertes (code déchet : 170504 et 200202 uniquement). Les déchets déposés doivent être repris et triés avant valorisation ou élimination en site autorisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, cessation d’activité
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2008, article 1.3
Les installations situées en dehors des parcelles cadastrées n°517 , 518 et 519 ne sont pas autorisées par l’AP du 03/04/2008 et doivent être régularisées par l’évacuation des matériaux déposés ou par le dépôt d’un Porter à Connaissance. La surface concernée par l’extension atteint environ 33 000 m². L’exploitant s’était déjà engagé à procéder à une régularisation administrative de l’extension à la suite de l’inspection réalisée sur site le 07/12/2020 mais n’a pas déposé le dossier de Porter à Connaissance requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser son activité exploitée hors des parcelles autorisées par l’évacuation des matériaux déposés ou par le dépôt d’un dossier de Porter à Connaissance.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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