Installation classée à Mormoiron (84570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur a constaté 2 non conformités au cours de la visite, relatives au non respect de la fréquence des mesures de bruit et à la limitation des accès. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à M. le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Constat le 17/01/2022 : À l’issue de l'inspection du 29 octobre 2015, il avait été relevé que l'exploitant n'avait pu justifier de la réalisation des mesures des niveaux sonores dans les trois mois suivants la mise en exploitation (écart n°4). En réponse, l'exploitant s'était engagé à réaliser des mesures au cours de la prochaine campagne d’extraction en mai 2016. Le jour de l’inspection, il a été constaté que la dernière mesure des niveaux sonores a été réalisée le 24 mai 2016 (résultats conformes). Toutefois, aucune mesure n'a été réalisée depuis. L'exploitant ne réalise donc pas un contrôle annuel des émissions sonores. Ainsi, le rapport DREAL du 31/01/2 022 demandait qu’une campagne de mesure des niveaux sonores soit être réalisée lors des prochaines opérations d'extraction et qu’un rapport soit adressé à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation de ces mesures. Constat le 16/05/2024 : la visite d’inspection du 16 mai 2024 a permis de constater que l’exploitant a procédé à une mesure des émissions sonores le 23 mai 2022. Le rapport a été transmis par courriel du 30 mai 2022 à l’inspection des installations classées. La localisation des points de mesures est la suivante : • Point 1 : Limite et Émergence au Nord du site. • Point 2 : Limite et Émergence à l’Est du site (au niveau de l’entrée). • Point 3 : Limite et Émergence au Sud du site. Le jour de la mesure, l’activité de la carrière était la suivante : - Activité d’extraction (1 pelle). - Chargement des camions (1 chargeur). 8/12Le résultat des mesures d’émergences sont les suivantes : Les résultats en limite de site sont les suivants : Les valeurs enregistrées sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant explique que le site fonctionne par campagne et que l’extraction a pris du retard. Le rapport annuel au titre de l’année 2023 précise que les matériaux extraits ont été traités sur le site de Pernes-Les-Fontaines. Toutefois, il n’y a pas eu de mesures d’émissions sonores en 2023. Une prochaine campagne d’extraction doit avoir lieu en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une campagne de mesure des niveaux sonores devra être réalisée lors des prochaines opérations d'extraction. Un rapport sera adressé à […] préfet de Vaucluse et à l'inspection des installations classées dès la réalisation du rapport émis par le bureau d’études chargé de cette prestation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 7 .6 et 6.3 Thème·s : Risques accidentels, Distances limites et zones de protection-accès
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conduite de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 7 .5 Thème·s : Risques accidentels, Conduite de l'exploitation
Constat le 17/01/2022 : il a été constaté le 17/01/2022 qu'un talus de la zone en cours d'exploitation présentait d'importantes traces de ravinements et semblait ne plus respecter la pente maximale de 45°. Ainsi, le rapport DREAL du 31/01/2022 relatif à la visite d’inspection du 17/01/2022 précisait que l'exploitant devait reprendre les talus résiduels au cours de la prochaine campagne d'extraction sur site, afin de leur redonner une pente inférieure ou égale à 45°. Il devait également s'assurer périodiquement du respect de cette disposition, notamment à la suite d'épisodes pluvieux importants. Constat le 16/05/2024 : par courriel du 30 mai 2022, l’exploitant a communiqué des photographies des fronts remis en conformité. Par ailleurs, la visite d’inspection du 16 mai 2024, précédée d’une pluie intense, a permis de constater que les talus situés dans la zone en cours d’extraction ne présentent pas de manière significative des traces de ravinement. Les pentes observées à plusieurs endroits semblent être inférieures ou égale à 45°. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la nature du gisement (sable) l'exploitant devra s'assurer régulièrement que les talus résiduels conservent une pente inférieure ou égale à 45°.
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 10.1 Thème·s : Risques chroniques, Prévention des pollutions accidentelles
Constat le 17/01/2022 : À la suite de l'inspection du 29 octobre 2015, un écart avait été relevé concernant le respect des dispositions relatives au ravitaillement des engins (écart n°3). En réponse, l'exploitant avait indiqué que : – un protocole de ravitaillement des engins serait mis en place et un système de rétention acheté d'ici juin 2016 ; – un porté à connaissance (PAC), relatif aux modalités de ravitaillement du chargeur et des installations mobiles, serait adressé d’ici juin 2016. Lors de l’inspection, il a été constaté que : – le PAC précité a bien été transmis par courrier du 11 mars 2016 ; – le protocole de ravitaillement des engins n'a pas pu être présenté ; – aucun engin n'était présent sur site. Lors de l'inspection du 17/01/2022, il a été constaté que : - le PAC précité a bien été transmis par courrier du 11 mars 2016 ; - le protocole de ravitaillement des engins n'a pas pu être présenté ; - aucun engin n'était présent sur site. Ainsi, le rapport DREAL du 31/01/2022 : 7/12• indiquait que les dispositions prévues dans le PAC du 11 mars 2016 précité n’appelaient pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées ; • toutefois, afin de solder l'écart relevé le 29 octobre 2015, l'exploitant devait transmettre, sous 1 mois, le nouveau protocole mis en place pour le ravitaillement des engins et le justificatif d'achat du système de rétention. Constat le 16/05/2024 : la visite d’inspection du 16 mai 2024 a permis de constater que l’exploitant a produit par courriel du 21/02/2022 le protocole de ravitaillement. Ce document comporte le champ d’application et les consignes à respecter en cas de pollution. Il a produit par courriel du 21/02/2022 la facture N° 17006693 du 27/07/2017 portant sur l’achat de kjts de 10 L (3) , Bac souple ( 1) , coffret ( 1)
Commission de suivi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 16 Thème·s : Risques chroniques, Commission de suivi
Constat le 17/01/2022 : Aucun comité de suivi ne s'est réuni depuis la délivrance du dernier arrêté d'autorisation. Ainsi, le rapport DREAL du 31/01/2022 demandait à l'exploitant d’organiser un comité de suivi dans les meilleurs délais, à l'issue des restrictions sanitaires. Constat le 16/05/2024 : L’exploitant a indiqué par courriel du 03/05/2024 la tenue d’une commission de suivi pour le 25/06/2024.
Constat le 17/01/2022 : À l'issue de l'inspection du 29 octobre 2015, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pu justifier de la réalisation du bilan annuel des actions menées dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement (écart n°1). En réponse, l’exploitant s'était engagé à mettre à jour la partie correspondante de son rapport annuel d’activité. Le rapport annuel pour l'exercice 2020, transmis en mars 2021, présente bien les actions menées dans le domaine de la sécurité. Toutefois, aucune action de formation n'est mentionnée dans le domaine de la protection de l'environnement (par exemple, sur l'application du protocole relatif au ravitaillement des engins). Ainsi, le rapport DREAL du 31/01/2022 demandait à l'exploitant de présenter les actions menées dans le domaine de la protection de l'environnement, dans le cadre de son prochain rapport annuel d'activité. Constat le 16/05/2024 : Par courriel du 02/05/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le rapport annuel pour l'exercice 2023. Celui-ci mentionne dans son paragraphe 12.8 que le personnel a pris connaissance de l'application du protocole de ravitaillement des engins.
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 13 Thème·s : Risques chroniques, Gestion des déchets
Constat le 17/01/2022 : Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de déchets métalliques en bordure de la zone en cours d’exploitation. Ces déchets devront être évacués sous un mois. Constat le 16/05/2024 : Par courriel du 30/05/2022, l ’exploitant a transmis la photo des déchets retirés. Il a produit la facture d’élimination d’un prestataire du 31/05/2022. Par ailleurs, la visite d’inspection du 16 mai 2024 a permis de constater l’absence de déchets métalliques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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