Les travaux réalisés, dans le cadre de la cessation d’activité des installations situées sur tout ou partie des parcelles c adastrées n°62 à 66, 68, 69, 71, 90, 92 et 313 de la section AX situées sur la commune de Mormoiron, se révèlent conformes aux prescriptions des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’à celles de l’arrêté préfectoral /2000 et au contenu du dossier de cessation du /2022, complété le 11 juillet 2022. La visite du site du 3 octobre 2023 a permis de confirmer les éléments fournis dans les dossiers pour ce qui concerne la remise en état. En conséquence, il peut désormais être considéré que l’exploitant a satisfait à ses obligations, au regard des dispositions prévues par la réglementation relative aux installations classées. Par ailleurs, l’inspection rappelle, qu’en vertu des dispositions de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement : • Madame la Préfète peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, à tout moment, même après la remise en état ; • en cas de modification ultérieure de l’usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d’usage.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1 et article 11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20/03/2000 Thème·s : Autre, remise en état
L’exploitant a produit un mémoire le 20 mai 2022, complété le 11 juillet 2022, présentant les conditions de mise en sécurité et de remise en état de son exploitation. Ce mémoire précise que : • concernant la mise en sécurité , le site ne comporte actuellement plus aucun matériel, engin ou déchets propres à l’activité d’extraction ; • concernant la remise en état : ◦ les opérations conduiront à un usage futur en tant que zone naturelle ; ◦ l’ensemble des clôtures périphériques et le portail d’entrée seront démontés et évacués du site ; ◦ l’éperon rocheux, fracturé et instable, sera purgé à l’aide d’une pelle ; ◦ une partie du site a déjà été nivelée et les pentes harmonisées en 2020, avec une reprise spontanée de la végétation. Le reprofilage des autres terrains sera réalisé avec les matériaux présents sur site (aucun apport extérieur ne sera effectué), de façon à diriger les eaux de ruissellement vers l’exutoire actuel au point bas de la carrière ; ◦ la zone remise en état sera régalée d’une couche de terres de découverte, présente en partie nord du talus à proximité de l’éperon rocheux. Elle sera tassée et scarifiée perpendiculairement à l’axe d’écoulement des eaux pluviales ; ◦ à l’issue des opérations de reprofilage, la pente générale des terrains sera douce, la côte moyenne sera de l’ordre de 232 m NGF en partie supérieure et la côte minimale au niveau de l’exutoire sera de l’ordre de 229 m NGF ; ◦ un merlon complémentaire sera réalisé, dans le prolongement du merlon actuel le long du chemin communal, afin d’empêcher l’accès au site aux véhicules ; ◦ à la demande de la mairie, la société IPSEN curera le fossé bordant le chemin communal permettant d’accéder au site, sur un linéaire d’environ 90 mètres, afin de favoriser l’évacuation des eaux pluviales et de limiter les dégradations du chemin en cas de fortes pluies. Par ailleurs, le dossier comporte un plan présentant l’état définitif du site à l’issue de ces opérations, ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune de Mormoiron n°2022_035 du 8 juillet 2022, qui se prononce favorablement sur le dossier de remise en état présenté. Lors de cette visite du 03/10/2023, l’inspecteur a constaté que la cessation d’activité était bien effective. En outre, l’inspecteur de l’environnement a relevé que : • le site ne comporte plus aucun matériel, engin ou déchets propres à l’activité d’extraction ; • l’ensemble des clôtures périphériques et le portail d’entrée ont été démontés et évacués du site ; •
Proposition de l'inspection : Sans objet
usage futur du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2011, article R.512-39-2 Thème·s : Autre, usage futur du site
Les principes de remise en état définis dans l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation de 1999 et le dossier de cessation du 20/05/2022, complété le 11 juillet 2022, prévoient une remise en état du site en tant que zone à usage naturel. Lors de la visite du 03/10/2023, l’inspecteur a constaté le retour à un usage naturel des terrains. On notera l’absence de réalisation de plantations au profit d’une reprise spontanée de la végétation, d’ores et déjà constatée sur certaines parties de la carrière. Cette démarche a été réalisée en concertation avec la commune, qui s’est prononcée favorablement sur le dossier de cessation par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.