L’inspecteur de l'environnement a constaté l'effectivité de la remise en état de la parcelle n°93 et d’une partie des parcelles n°90, 91 et 92 de la section B, de la commune de Mornas dans le département de Vaucluse, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du /2023.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
remise en état parcelle cadastrée N° 93 et sur une partie N°90,91,92
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 2 Thème·s : Risques chroniques, conditions de remise en état
Historique : Lors de la visite du 5 mars 2020, il a été constaté qu’une zone d’environ 5 000 m² a été exploitée en tant que carrière, en dehors du périmètre autorisé par l’arrêté du 5 avril 2011. Cette zone se situe au nord de la carrière au sein du périmètre clôturé du site, sur la parcelle n°93 et sur une partie des parcelles n°90, 91 et 92 de la section B, de la commune de Mornas. À la suite de cette visite, un arrêté préfectoral en date du 08/04/2020 portant mise en demeure a été pris à l’encontre de la société Delorme SAS, pour la carrière qu’elle exploite au lieu dit « Boncavai » sur la commune de Mornas. Par courrier du 15 avril 2020, la société DELORME a indiqué qu’elle souhaitait cesser l’activité irrégulière, objet de la mise en demeure précitée, et remettre en état les terrains concernés. Par courriels du 04/06/2021, du 07/09/2021 et du 13/01/2022, l’exploitant a transmis un mémoire de cessation d’activité relatif à la zone exploitée illégalement ainsi qu’un diagnostic géotechnique, en réponse à l’arrêté de mise en demeure du 08/04/2020. La notification de la cessation d’activité ayant été effectuée avant le 01/06/2022, le dossier est instruit selon les dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement applicables jusqu’à cette date. A la suite de cette instruction, un arrêté préfectoral complémentaire a été signé le 16 novembre 2023, afin d’encadrer les travaux de remise en état de la zone concernée. Ces travaux doivent conduire à un usage futur des terrains en tant que zone naturelle, en cohérence avec les conditions de remise en état imposées pour le reste de la carrière autorisée par l’arrêté préfectoral du 5 avril 2011. Le rapport géotechnique réalisé par la société « Fondasol » référencé N° PR.84CO.20.0065-Ind 0- 09/03/2021) a été réalisé selon la norme NF P 94-500, mission G5 (Missions d’Ingénierie Géotechnique Types – révision de novembre 2013). La mission est notée comme étant ponctuelle et strictement limitative pour la zone Nord de la carrière de « Boncavai » sise Mornas. Le rapport est établi sur une recherche documentaire récapitulant le contexte géologique ainsi que les risques naturels recensés sur la commune. Les parcelles cadastrales sont B 90, 91,92,93 et 96. La superficie de l’objet de l’étude est estimée à 3 300 m², l’altitude du site d’après le plan topographique se situe entre 112 et 132 NGF. Le terrain correspond à un ancien front de taille de la carrière de Boncavai. Au Sud de la zone d’étude se
Plan topographique
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : non précisée
Par courriel du 11/10/2024, l’exploitant a transmis le plan topographique établi après le 9/10réaménagement des parcelles concernées par la cessation d’activité. type de suite : sans suite 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.