Inspections ICPE

SARL RICARD

Installation classée à Mornas (84550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006401242
CommuneMornas (84550)
DépartementVaucluse
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PACA
Inspections listées4 depuis 9 octobre 2023
SIRET34080257800013

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Les travaux réalisés, dans le cadre de la cessation partielle d’activité des installations, situées sur tout ou partie de la parcelle n°1624pp (ex-1606pp) pour une emprise de 0,1 ha et des parcelles n°1623pp (ex-1473pp) et 1621pp (ex-1469pp) pour une emprise totale de 0,6 ha situées sur la commune de Mornas, se révèlent conformes aux prescriptions des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’à celles de l’arrêté préfectoral N°4346 du /1988. La visite du site du 15 juillet 2025 a permis de confirmer les éléments fournis dans les dossiers pour ce qui concerne la remise en état. En conséquence, il peut désormais être considéré que l’exploitant a satisfait à ses obligations, au regard des dispositions prévues par la réglementation relative aux installations classées. Par ailleurs, l’inspection rappelle, qu’en vertu des dispositions de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement : • monsieur le Préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, à tout moment, même après la remise en état ; • en cas de modification ultérieure de l’usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d’usage.

1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

remise en état

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1 et article 4 de l’arrêté préfectoral N°4346 du 11/10/1988 Thème·s : Autre, remise en état

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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