Installation classée à Mornas (84550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a apporté des éléments satisfaisants, en réponse aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 12 juin 2023, concernant la stabilité des fronts de grande hauteur au sud-ouest de la carrière. Les opérations d’extraction restant à effectuer dans les autres parties de la carrière peuvent reprendre, telles que prévues dans le dossier de demande d’autorisation (cf détails au niveau des points de contrôle ci-après). Par ailleurs, l’inspecteur de l'environnement a constaté une non-conformité au cours de cette visite, concernant le bornage des terrains. Ce constat conduit l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à Madame la Préfète de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Lors de l’inspection, un contrôle par sondage des bornes délimitant le périmètre d’autorisation a été effectué au niveau du secteur sud-ouest de la carrière. Aucune borne n’a pu être retrouvée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, contrôler la présence des bornes sur l’ensemble du périmètre d’autorisation et repositionner les bornes manquantes. Un plan, ainsi qu’un reportage photographique des bornes géolocalisées, sera transmis à l’inspection des installations classées selon le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modification des conditions d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article 1er Thème·s : Autre, Modification des conditions d'exploitation
Constat le 27/04/2023 : Les constats effectués sur site lors de la visite d'inspection du 27/04/2023, ainsi que les informations mentionnées sur le plan topogra phique consulté en séance, daté de décembre 2022 et communiqué par courriel du 03/05/2023 à la DREAL PACA, ont montré que la hauteur des fronts en cours d’exploitation, au sud-ouest de la carrière, est comprise entre 20 mètres et 40 mètres. Des gradins d’une largeur estimée entre 1 à 2 mètres ont également été observés. La société RICARD n'exploite pas le site conformément aux éléments techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté le 22/04/2011 : en effet, celui-ci prévoit une hauteur de fronts de 14 mètres, et des gradins de 4 à 5 m en phase d’exploitation (et 8 m à l'issue des opérations de remise en état), afin s'assurer la stabilité du massif. Par ailleurs, l'exploitant n’a pas informé Mme la Préfète de cette modification des conditions d’exploitation préalablement à sa mise en œuvre. En particulier, aucune étude géotechnique garantissant la stabilité du massif n’a été produite par la société Ricard. Ainsi, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris le 12 juin 2023, afin d’imposer à l’exploitant de régulariser sa situation. Constat le 09/02/2024 : par courrier du 3 juillet 2023, l’exploitant a transmis un rapport rédigé par un géologue de la société Argéo (rapport daté de juin 2023), qui conclut que « L’ensemble de nos observations sur le terrain, la visualisation du plan topographique récent et les profils qui en sont issus, nous permettent de donner un avis favorable à la stabilité générale de ces deux fronts de taille Sud et Ouest. Ces fronts en grès indurés, avec actuellement un angle de l’ordre de 35°/verticale et ce jusqu’en haut des fronts, sont actuellement bien stables. » Toutefois, par courriel du 7 juillet 2023, la DREAL a fait part d’une série de compléments à apporter, concernant les premières études remises. Par courrier du 8 janvier 2024, l’exploitant a transmis un rapport établi par un géotechnicien (société Antéa, rapport mission G5 du n°127669A – 04 janvier 2024). En particulier, ce rapport conclut que « Les résultats des calculs réalisés montrent que la stabilité du talus actuel est supérieure à celle du profil d’exploitation théorique. Le profil testé, jugé le plus sécuritaire, confirme la stabilité globale des fronts Sud et Ouest. Dès lors, il est possible de poursuivre l’exploitation de cette zone. On veillera toutefois à reprofiler les fr
Comme détaillé au point de contrôle précédent du présent rapport : • le bureau d’études conclut à la stabilité du massif ; • la limite du périmètre d’extraction est d’ores et déjà atteinte au sud-ouest de la carrière, au niveau des fronts de hauteur supérieure à 15 mètres. Par conséquent, il n’y a plus lieu de mener d’opération d’extraction dans le secteur à l’extrême sud-ouest de la carrière en vue de rectifier les fronts, tel que proposé dans le courrier de l’exploitant du 8 janvier 2024. Cette zone devra donc désormais faire l’objet des travaux de remise en état prévus dans le dossier de demande d’autorisation (remblaiement, avec notamment création de banquettes de 8 mètres). Par ailleurs, les opérations d’extraction restant à effectuer dans les autres parties de la carrière peuvent reprendre, telles que prévues dans le dossier de demande d’autorisation de 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un projet d’arrêté proposant de lever la mesure d’urgence visant à suspendre l’activité d’extraction est joint en annexe au présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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