Installation classée à BEDOIN (84410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l’issue de la visite, il a été constaté que certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 08 mars 2002 sont désormais obsolètes. Il apparaît donc nécessaire de procéder à la révision de cet arrêté en adoptant un nouvel arrêté qui annulera et remplacera celui du 08 mars 2002, afin de prendre en compte les évolutions survenues depuis la dernière inspection de 2018, ainsi que le dépôt du porter à connaissance de 2021.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2002, article 3.1.1
L'alimentation en eau de la cave se fait depuis le réseau d'approvisionnement en eau potable. L'exploitant a mis en place plusieurs mesures afin de limiter sa consommation d'eau au strict né - cessaire pour le bon fonctionnement des installations, telles que : - L'installation de vannes sur le réseau d'eau, permettant de couper l'arrivée d'eau des tuyaux lors- qu'ils sont utilisés ; - L'installation de filtre à flux tangentiel ; - Le projet Vin'Eau, en cours de développement, piloté par la Fédération des Caves, dont l'exploi - tant est adhérent ; - Le rinçage des bouteilles à l'azote. Concernant le suivi de la consommation d'eau, le raccordement au réseau AEP est équipé d'un compteur et d'un disconnecteur (clapet anti-retour) pour l'ensemble du site de la cave. Cepen - dant, il n'y a pas de compteur d'eau divisionnaire permettant un suivi précis de la consommation d'eau dédiée à l'activité de vinification et au nettoyage à l'intérieur même de la cave. En raison d'un dysfonctionnement du compteur d'eau, un relevé mensuel n'a pas été possible. Le compteur défectueux a été remplacé par un compteur d'eau électronique au début de l'année 2025. D'après les registres communiqués à l'inspection des installations classées, il a été observé que 4/12seuls les mois suivants ont été relevés dans le registre de consommation d'eau de la cave : • Relevé compteur 2022 : janvier (2 872m3) ; février (3 064m3) ; juin (3 331m3) ; juillet (4 075m3) ; août (4 142m3) et décembre (7 900m3). Total annuel : 5 028m3. • Relevé compteur 2023 : janvier (8 410m3) ; mars (9 156,7m3) ; mai (952m3) et décembre (13 927m3). Total annuel : 5 269m3. • Relevé des consommations d'eau 2024 (avec une colonne Compteur général (couloir 3) et une colonne Consommation mensuelle) : janvier (291,27m3) ; février (190,60m3) ; mars (207 ,32m3) et août (81,20m3). Total annuel : 3 606m3. Le registre de consommation d'eau reste incomplet et ne permet pas un suivi mensuel précis des consommations des dernières années. Toutefois, le remplacement du compteur par un modèle électronique permettra à l'exploitant de répondre à l'exigence de la prescription et de renseigner les données sur la plateforme GIDAF, conformément aux attentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à l'observation de la gestion de la consommation d'eau sur le site, il est attendu les actions suivantes : - Relevé mensuel de la consommation d'eau : il est nécessaire d'effectuer un relevé mensuel des consommations d'eau
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2002, article 3.2
• Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet des eaux de l'établissement : Un plan à l'échelle 1/500 a été présenté à l'inspection des installations classées, intitulé "Plan de si- tuation Cave "les vignerons du mont ventoux" Restructuration des réseaux". En légende, un code couleur permet d'identifier les différents réseaux sur le plan, à savoir : - le réseau eaux usées industrielles (E.U.D) existant (en rouge) - le réseau eaux usées industrielles (E.U.D) à créer (en rouge pointillé) - le réseau eaux usées pluviales (E.P) existant (en bleu) - le réseau eaux usées pluviales (E.P) à créer (en bleu pointillé) - le réseau eaux usées domestiques (E.U.D) existant (en vert) - 1) travaux à effectuer Il a été observé l'absence de date et d'un plan cohérent avec les modifications survenues après le dépôt du PAC en 2021. En particulier : -> Les eaux usées industrielles ne sont plus évacuées vers la STEP , mais sont stockés dans deux poches pour être épandues sur des terres agricoles. -> Les nouveaux bâtiments construits ne figurent pas sur ce plan transmis. Cependant, il est bien identifié le regard de branchement pour prises d'échantillons et mesures de débit, ainsi que le canal de dégrillage. En conséquence, le plan présenté ne représente plus le réseau actuel et une mise à jour est néces - saire. • Les réseaux d'alimentation en eau à partir du réseau public de l'établissement : Un plan intitulé "Plan réseau eau SUEZ", daté de 2022, a été présenté à l'inspection des installa - tions classées. Ce plan représente une partie du réseau de la commune avoisinante de la cave. Ce- pendant, ben que l'établissement soit exclusivement alimenté par cette source, le plan ne détaille pas le circuit d'eau à l'intérieur du site. En conséquence, il est attendu de l'exploitant qu'il mette à jour le plan afin d'y intégrer l'ensemble du réseau d'alimentation en eau à l'intérieur du site, garantissant ainsi une représentation com - plète du circuit de circulation de l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant procède à la mise à jour des deux plans suivants : - Le plan de réseau d'alimentation en eau : ce plan doit inclure l'intégralité du réseau d'alimenta - tion en eau à l'intérieur du site, en tenant compte des modifications récentes et en garantissant une représentation complète du circuit de circulation de l'eau. 6/12- Le plan des réseaux des eaux usées : ce plan doit également être mis à jour pour refléter les modi- f
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2002, article 3.4
L'exploitant distingue trois types d'eaux pluviales sur son site : - eaux pluviales de toitures : ces eaux, provenant des toitures, ne sont pas susceptibles d'être contaminées par des polluants et sont rejetées dans le ruisseau La Mède en plusieurs points. - eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des matières organiques : ces eaux sont collectées par un réseau spécifique et dirigées vers le réseau des eaux usées industrielles. - eaux pluviales de voiries : il n'y a pas de séparateur d'hydrocarbure sur le site, au niveau des aires de circulation, de déchargement (80 vignerons) et de stockage. Ces eaux sont rejetées directe - ment vers le milieu naturel, dans le ruisseau La Mède, sans collecte et traitement. L'exploitant justi- fie cette absence par le faible et limité trafic sur le site. L'absence de séparateur d'hydrocarbure empêche le traitement de ces eaux pluviales de voirie, qui ne bénéficient pas d'une filtration des particules d'hydrocarbures avant leur rejet dans le mi - lieu naturel. L'utilité d'un séparateur d'hydrocarbure est de capturer les hydrocarbures présents dans ces eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à l'observation de l'absence de séparateur d'hydrocarbure sur le site, il est demandé à l'ex - ploitant de fournir des éléments concrets justifiant la non nécessité de l'installation de ce sépara - teur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2002, article 3.5
Le réseau de collecte des eaux industrielles n'est plus raccordé à la station de traitement des eaux usées de la commune de Bédoin. Ces eaux industrielles sont principalement constituées des eaux de lavage, de rinçage et de nettoyage des installations. Plus précisément, elles comprennent : pertes de produits (moût, vin) ; pertes de sous-produits (rafles, pépins, pellicules, bourbes, lie, tartre) ; produits de traitement du vin (terre de filtration, crème de tartre) ; produits de nettoyage et de désinfection. Depuis novembre 2020, ces effluents sont stockés dans deux bâches souples d'une capacité de 800m3 et de 140m3, situées dans un bassin de rétention, avant d'être épandus sur les communes de Bédoin et de Crillon le Brave. Avant leur stockage, les effluents passent dans un dégrilleur. Une convention a été signée en 2020 entre la Cave des Vignerons du Mont Ventoux et l'exploitant agricole, portant sur la valorisation des effluents vinicoles par épandage agricole, pour une durée de 5 ans. Ce système de stockage par bâche souple présente certaines limites, à savoir : - des traces d'usures (malgré la garantie constructeur 10ans) ; - un manque d'aération (entraînant une macération générant des odeurs) ; - l'absence d'un accès pratique pour nettoyer l'intérieur des bâches souples. Afin de réduire les odeurs émises par les bâches contenant les effluents, l'exploitant utilise des filtres à charbon et injecte du Nitrate de calcium (YaraNutriox), un procédé de traitement biolo - gique préventif des nuisances olfactives. L'épandage est sous-traité à AllianceEnvironnement, qui prend en charge l'ensemble des opéra - tions : évacuation, transport, épandage, ainsi que les analyses des effluents et des sols.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2002, article 3.6
Les effluents industriels ne sont plus raccordés à la station d'épuration communale, étant désor - mais destinés à l'épandage. Bien qu'un Porter à connaissance ait été déposé en 2021 pour mettre à jour l'Arrêté Préfectoral du 08 mars 2002 et modifier cette prescription, aucun APC n'a encore été délivré à la cave. Le pré-traitement de ces effluents avant leur épandage comprend un dégrillage fin (1mm). Les volumes recyclés se présentent comme suit : • En 2023 = 4 473 m³ pour 50 809 hL de vin produits. • En 2024 = 4 000 m³ d’effluents. Les avis transmis par la MESE à l'inspection des installations classées attestent du bon fonctionne - ment et du suivi de la gestion de ces effluents. Les analyses sont effectuées annuellement par le prestataire AllianceEnvironnement, et le laboratoire Auréa (certifié Cofrac) est chargé de leur réali- sation. L'exploitant a fourni à l'inspection les documents nécessaires à l'appui de ces actions. Analyse des effluents viticoles : • Septembre 2022 : Paramètres Résultat analyse Valeur réglementaire Cadmium <1,00 g/L (<0,001 mg/kg)µ 10 mg/kg Chrome 62 g/L (0,062mg/kg)µ 1 000 mg/kg Cuivre 820 g/L (0,82 mg/kg)µ 1 000 mg/kg Mercure 0,09 g/L (0,00009 mg/kg)µ 10 mg/kg Nickel 35 g/L (0,035 mg/kg)µ 200 mg/kg 9/12Plomb 250 g/L (0,25 mg/kg)µ 800 mg/kg Zinc 1430 g/L (1,43 mg/kg)µ 3 000 mg/kg Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc / 4 000 mg/kg Total des 7 principaux PCB 0,08 g/L (0,00008 mg/kg)µ 0,08 mg/kg Fluoranthène 0,0063 g/L (0,0000063 mg/kg)µ 4 mg/kg Benzo (b) fluoranthène <0,0033 g/L (<0,0000033µ mg/kg) 2,5 mg/kg Benzo (a) pyrène <0,0033 g/L (<0,0000033µ mg/kg) 1,5 mg/kg • Octobre 2024 : Paramètres Résultat analyse Valeur réglementaire Cadmium <0,118 mg/kg 10 mg/kg Chrome 6,043 mg/kg 1 000 mg/kg Cuivre 14,2 mg/kg 1 000 mg/kg Mercure 0,213 mg/kg 10 mg/kg Nickel 4,15 mg/kg 200 mg/kg Plomb 37 ,9 mg/kg 800 mg/kg Zinc 33,19 mg/kg 3 000 mg/kg Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc 57 ,58 4 000 mg/kg Total des 7 principaux PCB 0,003555 mg/kg 0,08 mg/kg Fluoranthène 0,004265 mg/kg 4 mg/kg Benzo (b) fluoranthène <0,0003901 mg/kg 2,5 mg/kg Benzo (a) pyrène <0,0003901 mg/kg 1,5 mg/kg Il apparait que les teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les effluents ainsi que les teneurs limites en composés-traces organiques dans les effluents sont respectées selon l'annexe III de l'arrêté du 26 novembre 2012 Analyse de sol : 21 Septembre 2022 : ces analyses ont été réalisées sur 2 parcelles sous la référence "Bedoin - 10/12MTD16" et "Bedoin - MTD23" • Bedoin - MTD16
Thèmes : Situation administrative · Caractéristiques des effluents avant raccordement à la STEP communale
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2002, article 3.7
Les eaux usées sanitaires ne sont plus traitées conjointement avec les effluents vinicoles. Depuis 2021, les eaux usées sanitaires sont canalisées vers la station d'épuration communale de Bédoin, tandis que les effluents vinicoles font l'objet d'un épandage sur des terres agricoles des com - munes de Bédoin et de Crillon le Brave.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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