Installation classée à Bédoin (84410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspecteur de l'environnement a constaté 4 non-conformités au cours de cette visite, relatives au bornage, à la limitation des accès, au respect des distances en limite et à la prévention de la pollution de l ’air. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
La visite d’inspection du 16/05/2024 a permis de constater que l’exploitant détient le plan topographique du 05/05/2021 qui présente la localisation des bornes (système Lambert), ainsi qu’un reportage photographique (document remis en main propre le jour de l’inspection). Sur la base de ce plan, une vérification par sondage a été effectuée sur le terrain et a permis de constater que : • La borne localisée au point AJ était présente. • La borne localisée au point AK était présente. • La borne localisée au point AI n’a pas été retrouvée. • La borne localisée au point AL n’a pas été retrouvée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la recherche des bornes de l’ensemble du site et, si besoin, à leur renouvellement. A l’issue, un reportage photographique sera transmis dans un délai n'allant pas au-delà de 3 mois à […] de Vaucluse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Distances limites et zone de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2001, article 13 Thème·s : Risques accidentels, Distances limites et zone de protection
La visite d’inspection du 16/05/2024 a permis de constater que l’extraction s’effectue dans le sens Nord-Sud à la pelle. Cette visite a permis de constater, par sondage au niveau des zones ou les bornes ont pu être retrouvées (cf planche photographique), le respect d’une distance horizontale de plus de 10 mètres des limites du périmètre autorisé et de toutes voies de circulation. observations : L’exploitant doit s’assurer du respect de la bande des 10 mètres une fois le bornage contrôlé ( cf PDC N°1)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant,
Prévention de la pollution de l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2001, article 17 Thème·s : Risques chroniques, Prévention de la pollution de l'air
La visite d’inspection du 16/05/2024 a permis de constater que le site ne dispose d’aucun asperseur, ni équipement pour abattre les poussières (absence d’arroseuse notamment). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 1 mois, équiper son site de dispositifs permettant d'abattre les poussières issues de son activité. En particulier, les pistes et les zones de travail devront être arrosées régulièrement lors des campagnes d’extraction, par exemple via l’utilisation d’une 11/12arroseuse mobile. Il transmettra à […] les justificatifs correspondants dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Lutte contre les bruits et les vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2001, article 20 et 20.1 Thème·s : Risques chroniques, Bruits et vibrations
La visite d’inspection du 16/05/2024 a permis de constater que l’exploitant a réalisé un contrôle des émissions sonores le 29/03/2018. Le rapport des mesures effectuées le 29/03/2018 a été présenté en séance. Les valeurs relevées sont conformes aux seuils réglementaires. Pour l’émergence deux points de mesures ont été retenus : il s’agit du point A et du point B. Un troisième point C est choisi en limite d’autorisation. L’activité de la carrière le 29/03/2018 était la suivante : une pelle hydraulique était à l’extraction sur le front sableux le plus élevé, à l’Est de la carrière, au plus près de la limite d’autorisation : un camion effectuait des rotations, le chauffeur procédant lui même à son chargement au moyen d’une chargeuse en fond de fosse. Les valeurs mesurées sont les suivantes : • Pour le point A : l’émergence est de 2,4 dB • Pour le point B : l’émergence est de 4,2 dB • Pour le point C en limite de propriété le résultat est de 51,2 dB L’exploitant a déclaré que le bureau d’études « Pronetec » est missionné pour réaliser un prochain contrôle d’émissions sonores en juin ou juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il communiquera le rapport relatif aux nouvelles mesures d’émissions sonores dès réception à […] de Vaucluse.
modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°39 du 28/03/2001
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2022, article 2 Thème·s : Risques chroniques, modification de l'article 1 de l’arrêté préfectoral N°39 du 28/03/2001
Lors de la visite d’inspection du 16 mai 2024 il a été constaté la présence d’une colonie de Guêpiers d’Europe (Merops apiaster), espèce protégée par l'arrêté du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection . De nombreux terriers ou nids sont colonisés par cette espèce. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre des prochains dossiers transmis à l’administration (cessation d’activité ou prolongation d’activité), l’exploitant devra, en concertation avec un bureau d’études spécialisé en écologie, prendre les mesures idoines pour préserver cette colonie de guêpiers d’Europe (Merops apiaster) tout en assurant la sécurité des fronts.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SIBELCO FRANCE— Bédoin (84410)2 points de contrôle avec suites administratives
SIBELCO Bédoin— Bédoin (84410)4 points de contrôle avec suites administratives