Installation classée à Pontmain (53220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302155
Commune
Pontmain (53220)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
5 depuis 19 mai 2022
SIRET
62201274801223
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Les nouvelles obligations de surveillance des rejet s atmosphériques introduites par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 pris en exécution de la décision établissant les meilleures techniques disponibles applicables aux installations IED de tr aitement thermique des déchets (WI) ont été prises en compte par l'exploitant. Des actions corr ectives sont identifiées dans les constats de l'inspection.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance en continu du mercure dans les effluents gazeux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.2.a
Présence d’une mesure en continu du mercure : Des analyseurs Hg ont été installés sur le site. Les rapports mensuels d’autosurveillance du mois de septembre 2024 montrent la présence d’une mesure me rcure en continu sur les 2 lignes d’incinération du site. Dans son dossier de réexamen IED, l'exploitant indi quait (action 2) prévoir l'implantation d'analyseurs mercure en amont du traitement de fumée et en cheminée. Dans les faits, l'analyseur amont n'a pas été mis en place. Temps cumulé d’indisponibilité du dispositif de mesure Les rapports mensuels d’autosurveillance restituent le compteur indisponibilité mensuel de la mesure en mercure pour chaque ligne. En septembre, d'après le bilan mensuel DREAL, l’indisponibilité mensuelle était de 2h pour la ligne 1 et 0h pour la ligne 2 soit 3h pour le site. Pour la ligne 2, le document "bilan mensuel DREAL" transmis à la DREAL pour la ligne 2 en R-EOT indique page 1, une indisponibilité mercure mensuel de 0h alors que page 10, le compteur est de 5h. Pour le cumul annuel, pour les R-EOT, page 10, le compteur est de 63h alors que page 6 il est de 128h. Une clarification est à apporter sur ce compteur ligne 2. 8/17 Le compteur 500 h annuel n'est pas atteint. Dans le s bilans mensuels le compteur 500 h est présenté par ligne d'incinération. L'inspection rappelle que le compteur 500 heures tel que défini à l'article 3.5.1 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 est par unité c'est à dire pour l'ensemble du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit clarifier les écarts constatés da ns le reporting dans le document "bilan mensuel DREAL" transmis à la DREAL pour la ligne 2 en R-EOT. Le compteur 500 heures est à apprécier pour l'ensemble du site et non par ligne d'incinération.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.1
L'exploitant dispose d'un mode opératoire "Plan de gestion des OTNOC" validé le 10/11/2023. Le plan décrit des conditions de fonctionnement générant des OTNOC. Ce plan appelle les observations suivantes de l’inspection : Le plan de l'exploitant est très réduit : 14 OTNOC sur la ligne 1 et 15 sur la ligne 2. Il décrit pour certains équipements un défaut et la condition d'ap parition. Par exemple : Chaudière - Fuite chaudière - tempo <20min, niveau bas ballon sur L1 et écart eau vapeur > 3m3 sur L2. Il n'y a pas de précision sur les conséquences pote ntielles de ces défauts et il n'y a pas d'analyse des causes profondes détaillées permettan t de cibler par la suite des actions pour réduire la fréquence de survenue par exemple. Tous les équipements du site ne sont pas recensés d ans ce plan : par exemple aucune OTNOC ne vise les analyseurs en cheminée alors que leur défaillance peuvent conduire à des dépassements de VLE ou la fosse avec par exempl e la nature des déchets réceptionnés qui peut conduire également à des dépassements de VLE. Le plan limite la durée annuelle de fonctionnement en OTNOC à 250h par an. Ce compteur est reporté dans les rapports mensuels de surveilla nce (Vu rapport septembre 2024 avec compteur H1 annuel de 8h09 pour la ligne 1 et de 3h19 pour la ligne 2) : L'inspection précise que cette durée est à apprécie r par ligne d'incinération et pas pour l'ensemble du site (précision absence du plan de l' exploitant). L'inspection précise également que cette durée ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité du dispositif de mesure du mercure qui peut atteindre 500 heures par an et des mesures en semi- continu qui peut atteindre 15% du temps de fonctionnement. Le plan ne mentionne pas strictement le nombre et l e motif des arrêts sans déchets dans le four programmés pour cause de maintenance destin ée à prévenir les pannes liées à l'usure des équipements et les périodes d'arrêt total de l'installation. Une mise à jour régulière des OTNOC est prévue par le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra à l'occasion de la prochaine rév ision des OTNOC prendre en compte les observations formulées par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Évaluation périodique des conditions d’exploitation autres que normales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.2
La procédure de l'exploitant prévoit la revue des O TNOC. A cette occasion, les actions et leur efficacité sont revues selon les conditions prévues dans la procédure du site. La pertinence des seuils est également revue au regard de l’analyse d es causes des déclenchements des compteurs OTNOC d'après la procédure du site. La 1ère revue est prévue le 8 janvier 2025. Comme indiqué au point de contrôle précédent, la liste des OTNOC de l'exploitant ne précise pas les conséquences potentielles des défauts et il n'y a pas d'analyse des causes profondes détaillées. L'exercice d'évaluation périodique peut donc s'en t rouver plus complexe pour statuer sur la conception appropriée des équipements critiques ou l'établissement et la mise en oeuvre de plans de maintenance préventive. Aussi comme indiqué au point de contrôle précédent, la liste des OTNOC de l'exploitant ne cible pas tous les équipements dont la défaillance peut c onduire à des rejets et des dépassements de VLE. L'évaluation périodique s'en trouve donc incomplète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son plan de gestion des OTNOC en vue de la réalisation de l'évaluation périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE associées aux émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 7.7.1
Vu par sondage les rapports de suivi "Bilan mensuel DREAL". Pour rappel, le champ d’application des VLE issues de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 est différent de celui des VLE issues de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 : 13/17 les VLE issues de l'arrêté ministériel de 2002 sont à considérer lors des périodes EOT (temps de fonctionnement effectif) les VLE issues de l'arrêté ministériel de 2021 sont à considérer lors des périodes NOC (conditions de fonctionnement normal). Les périodes NOC étant comprises dans les périodes EOT, les VLE plus strictes de l’arrêté de 2002 doivent donc le cas échéant être aussi respectée en période NOC. Lors de la visite il a été constaté que le masque d e la restitution annuelle pour les périodes NOC ne prend pas en compte des VLE introduites par l'ar rêté ministériel du 12 janvier 2021. Le masque pour la période NOC mensuelle semble exact L'exploi tant indique qu'il s'agit d'une erreur de masque. Les compteurs de dépassement des VLE sont inférieur s à 60h ou 15% pour les mesures en semi continu (à septembre 2024). Les rapports mensuels indiquent ponctuellement les dépassements de VLE sans toutefois mentionner la raison. Des précisions sur les causes des dépassements seraient utiles pour la compréhension et pour alimenter le retour d'expérie nce sur le site (maintenance, exploitation, etc.). L'article 7.1.1 de l'AM du 12 janvier 2021 prévoit pour le Hg au (7) : "Un suivi des valeurs demi- horaires supérieures à 0,04 mg/Nm3 pour les unités existantes, et à 0,035 mg/Nm3 pour les unités nouvelles sera réalisé". L'exploitant ne réalise pas à ce jour ce suivi. Observation : l'exploitant ne suit pas en continu l e paramètre HF. Il est suivi à l'occasion des mesures semestrielles. L'exploitant considère que le niveau des émissions de HCl est suffisamment stable et que la VLE est respectée. Ce point sera examiné dans le cadre du réexamen IED. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour les masques de sais ie des bilans mensuels avec les VLE actualisées de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 en période NOC. Des explications sur les causes des dépassements de s VLE seraient un plus pour alimenter le retour d'expérience (maintenance, exploitation, etc.) dans les rapports mensuels. L’exploitant doit par ailleurs intégrer le suivi de s valeurs Hg demi-horaires supérieures à 0,04 mg/Nm3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
AMS : Le QAL2 pour l'AMS (hors Hg) a été réalisé en 2024 (rapport APAVE du 16/07/24 pour une intervention du 08/04 au 18/04/24). Le QAL2 concern e l'ensemble des polluants suivis en continu (hors Hg) sur le site pour les 2 lignes y compris les mesures périphériques vapeur d'eau, O2 et CO2. Le rapport conclut "Au sens de la norme NF EN 14-18 1 et du fascicule FD X 43-132, les analyseurs soumis à étalonnage sont conformes". Le rapport QAL2 de l'APAVE mentionne des anomalies dont les principales : Les gaz utilisés pour la calibration des AMS sur site ne sont pas raccordés COFRAC Absence de matériaux de référence pour les poussières La concentration de la bouteille en NO est faible par rapport à la VLE sont à prendre en compte. Analyseur Hg : Le QAL2 pour l'analyseur mercure a été également réalisé en 2024 (rapport GINGER du 20/02/24). L'exploitant indique que les droites d'étalonnage p résentées dans les rapports d'analyse ont été intégrées au système de traitement des données par SECAUTO (la date n'est pas connue précisément le jour de la visite). 16/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre en compte les anomalies mentionnées dans le rapport QAL2 de l'APAVE dont les principales : Les gaz utilisés pour la calibration des AMS sur site ne sont pas raccordés COFRAC Absence de matériaux de référence pour les poussières La concentration de la bouteille en NO est faible par rapport à la VLE. La date d'intervention de SECAUTO est à préciser (information non disponible le jour de la visite)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Assurance Qualité des appareils de mesure en continu
Le jour de la visite, une porte du hall de réceptio n des déchets est bloquée en position ouverte. Une réparation reste à exécuter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de la remise en état de la porte du hall de réception des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 1
Le site est régulièrement autorisé sous la rubrique 2771 à Autorisation. L’arrêté d’autorisation du 3 7/17 mai 2013 décrit la présence d’un four de 3,2 t/h et d’un four de 4 t/h pour le traitement thermique de déchets non dangereux. La situation administrati ve du site sera actualisée à l’occasion d’un prochain arrêté préfectoral pour acter la rubrique IED 3520 a). L’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 r elatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est donc applicable.
Surveillance des PBDD/F et des PCB-dl dans les effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.2.a
Cas des PBDD/PBDF : La surveillance des PBDD/PBDF est obligatoire pour les installations d’incinération d’ordures ménagères car l’exploitant n’est pas en mesure de d émontrer l'absence de déchets bromés dans son flux entrant. Une mesure est réalisée tous les 6 mois. Vu les résultats des rapports APAVE du 11/06/24 (pr élèvements du 10 au 18 avril 2024) et du 03/12/24 (prélèvements du 8 octobre au 26 novembre 2024). Les 2 analyses ne mettent pas en évidence la présence de ces substances (Pour mémoir e : pas de norme mentionnée par l'arrêté ministériel pour cette mesure). 9/17 Cas des PCB DL : […] DL sont mesurés mensuellement pour l’échantillonnage à long terme. Vu par sondage le rapport SECAUTO pour le mois de septembre pour les lignes 1 et 2. Pour l’année 2024 (jusqu'en septembre 2024), les valeurs mesurées sont inférieures à 0,01 ng/m³. […] DL sont également mesurés une fois tous les 6 mois pour l’échantillonnage à court terme. Vu les mesures réalisées dans les rapports APAVE du 11/06/24 et 03/12/24.
Surveillance des émissions atmosphériques en conditions autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.5
Liste des OTNOC : L'exploitant dispose d'une liste des OTNOC (liste j ointe au mode opératoire "Plan de gestion des OTNOC" validé le 10/11/2023). Mesurage des polluants : Des mesures de polluants sont réalisées dans les conditions d’exploitation autres que normales en particulier pour les polluants mesurés en continu. Vu par sondage le rapport d'autosurveillance "Bilan mensuel DREAL" pour la ligne 1 de septembre 2024 qui fait apparaître la mesure des paramètres suivis en continu en période R-EOT (péri ode de fonctionnement avec des déchets dans le four) et en période NOC (sous période R-EOT avec des conditions normales de fonctionnement). Mesure au démarrage et à l’arrêt Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas encore f ait estimer les émissions au démarrage et à l'arrêt , lorsqu'aucun déchet n'est incinéré. Un devis APAVE a été reçu (mais non accepté le jour de la visite) pour réaliser la campagne de mesure sur la ligne 2. Aucun devis n'est disponible pour la ligne 1 le jour de la visite. Ces mesures restent donc à programmer (1 mesure tous les 3 ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra informer l'inspection de la prog rammation des campagnes de mesures pour 10/17 estimer les émissions au démarrage et à l'arrêt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 28
Une mesure en continu CO, O2, H2O est réalisée. Vu le rapport mensuel d’autosurveillance du mois de septembre 2024. Ces paramètres mesurés par l'AMS sont intégrés au QAL2 de l'AMS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Pour les analyseurs mercure installés en novembre 2023 : L'exploitant dispose d'un certificat QAL1 pour les analyseurs mercure installés (modèle code HM- 1400 TRX 2EC-230-A1LF). Le certificat était valide à la date d'installation (fin de validité au 21 juillet 2024). L'étendue de mesure certifiée (certificat range) est 0-15 g/m3 donc inférieure à 1,5 fois la VLE. La plage de mesure (supplementary measuring range) est 0-45 g/m3 donc supérieure à 2 fois la VLE.
Thèmes : Risques chroniques · Assurance Qualité des appareils de mesure en continu
Assurance Qualité des appareils de mesure en continu – AST
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Il n'y a pas eu d'AST en 2024 car il y a eu un QAL2.
Thèmes : Risques chroniques · Assurance Qualité des appareils de mesure en continu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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