Installation classée à Charmois-l'Orgueilleux (88270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006209643
Commune
Charmois-l'Orgueilleux (88270)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 9 mai 2023
SIRET
52370693500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Plusieurs non-conformités ont été révélées au cours de cette visite d'inspection qu'il convient de lever pour garantir l'efficience des dispositifs en cas d'incendie et du dispositif de rétention.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Clôture de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Sur place, l’Inspection confirme l’affichage des he ures de réception, et consignes de sécurité, à l’entrée principale du site. L’exploitant indique q ue les portails sont bien fermés en dehors de heures de réception des matières. Si le site semble intégralement clôturé, comme mentionné sur les plans du site fournis par l’exploitant, une discontinuité de la clôture est constatée , au Sud-Est, entre un silo et la lagune d e digestat liquide. L’inspection précise que le talus en présence ne peut être considéré comme une protection équivalente en raison du cheminement possible le long de la lagune. 5/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant prendra les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de la clôture. Pour rappel, la clôture ne peut prendre la forme de clôture de parc type fils électriques ou barbelés. La clôture visant à interdire tout accès, une hauteur minimale d’1,80 m est requise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Concernant les moyens d’alerte, l’exploitant indiqu e la présence d’un téléphone dans l’espace bureau/local électrique. En sus, tous les associés travaillant sur le site disposent d’un téléphone portable, moyen privilégié pour alerter les services de secours. Concernant les moyens de lutte contre l’incendie, l e site dispose de 9 extincteurs et d’un poteau incendie (situé à moins de 100 mètres de tout point de la limite du stockage) : - Le rapport de vérification des extincteurs d’août 2025 est présenté à l’Inspection; manque la vérification d’un extincteur alors non accessible. La nouvelle vérification complémentaire est programmée Semaine 50. - le débit du poteau a fait l'objet d'un contrôle dont le rapport était joint au dossier d'enregistrement. Après vérification, un débit de 6 0 m3/h a bien été approuvé par l'entreprise Chubb-Sicli en mars 2022. Toutefois, le poteau ince ndie, référencé PEI n°900 auprès du système DECI du SDIS des Vosges, n'est pas réputé opérationnel car sans donnée hydraulique . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant transmettra à l’Inspectio n le rapport complémentaire de vérification des extincteurs. En sus, l’exploitant est invité à transmettre le rapport de CHUBB-SICLI de 03/2022 à sa mairie pour la mise à jour du système DECI du SDIS des Vosges.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 1.3.1
Dans le dossier d'enregistrement estimé complet et régulier le 08/11/22, l'exploitant décrit le dispositif de rétention dans le document justifiant le fonctionnement des installations en conformité avec les prescriptions générales édictée s par l’arrêté ministériel, nommé PJ2 modifié. Afin d'assurer la conformité de l'installation à l' article 30 de l’arrêté ministériel, il est indiqué les éléments suivants, au chapitre 4.4.3.4 (p60 à p62): - "Le dispositif de rétention est constitué d’un me rlon permettant de retenir les eaux à confiner ainsi que le digestat en cas de rupture d’une cuve; - ce merlon est disposé en contre-bas des fosses de l’unité et de la lagune afin de retenir le digestat contenu dans les fosses en cas de rupture de l’une d’entre elles; - les résultats des mesures de l’étanchéité du merlon montrent que celui-ci respecte les caractéristiques spécifiées au point III. de l’article 30. - afin d’assurer la rétention du nouveau post-diges teur et d’améliorer son utilité, le merlon a été rallongé afin d’éviter que le digestat se déverse vers l’extérieur du site." De plus, dans ce même document, l'annexe 6 correspondant au rapport des investigations géotechniques, de FONDASOL de 06/2022, reprend l'im plantation des essais et du merlon.(cf schéma joint) Sur place, l’Inspection, en se rendant vers le bass in de rétention, constate une incohérence entre le merlon en présence et les caractéristiques du me rlon tel que défini dans le dossier. En effet, le merlon Nord se termine avant même le portail situé à proximité immédiate du post-digesteur. Le portail est associé à une rampe d'accès en béton li ssé, dont la pente est nettement supérieur à la pente du terrain menant au bassin de rétention. L’Inspection interroge alors sur l'efficacité et la pérennité du dispositif. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir une étude complémentaire intégran t les travaux de l’accès secondaire et du portail, et attestant de la conformité de la rétent ion. Durant les échanges, l'Inspection souligne que la grille avaloir mise en place au droit du por tail ne peut, en l'état, être considérée comme une solution technique de substitution au merlon, ni réputée suffisante pour éviter tout déversement accidentel vers l'extérieur du site (en particulier vers la route Reblangotte et ses accotements).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis l’Inspection les différents plans. Après vérification sur site, il s’avère que les plans fournis sont incomplets. Manque notamment : - point(s) de rejet des eaux pluviales des toitures du silo Ouest ; - point(s) de rejet dans fossé entre post-digesteur et lagune de digestat liquide (ainsi que le réseau d’eau afférent) - vanne de rejet du merlon ,au niveau du filtre à roseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant devra fournir à l’Inspect ion le plan actualisé répondant aux exigences de l’article 38 de l’arrêté ministériel sus-cité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13/15
En séance, l’exploitant reconnaît ne pas avoir effe ctué, les dernières années, d’analyses des rejets aqueux. Il précise que cette prestation est désormais confiée à la chambre d’agriculture, et s’engage à faire les prélèvements sous 1 mois. Le 10/12/2025, l’exploitant informe l’Inspection par courriel de l’envoi des prélèvements pour analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dés réception des résultats, d’analyses des rejets aqueux, l’exploitant devra les transmettre à l’Inspection (au plus tard, sous 6 mois , considéra nt les délais d’analyses du prestataire de la chambre d’agriculture des Vosges)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
4/15La SARL Charmois BioEnergie est composée de 5 associés , tous exploitants agricoles et producteurs des déchets entrants sur site. L’exploitant précise à l’Inspection qu’une astreint e 24h/24 est organisée avec 4 d’entre eux, tous habitants le village de Charmois-l’Orgueilleux ( situé à quelques centaines de mètres du site). En cas de défaut de l’installation, un serveur auto matique appelle un associé selon la liste définie pour communiquer un message d’alerte. L’exploitant confirme que l’intervention sur site s’effectue en moins de 30 minutes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 . I.
Sur place, l’Inspection constate que les accès et d essertes sont suffisamment dimensionnés pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les véhicules stationnés, ce jour, n’entravent pas la circulation sur site.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Dans les 3 locaux visités par l’Inspection (2 locau x moteurs, local électrique), la présence de détecteur de fumée est confirmée , aucun stockage d e liquide inflammable, de combustible et de réactifs n’y est entreposé. En séance, l’exploitant présente à l’Inspection le carnet de consignes de maintenance et d’entretien des différents équipements du site (don t les détecteurs de fumée). Par échantillonnage, l’Inspection questionne aussi sur les détecteurs de gaz. Le dernier rapport et test de recalibrage de février 2025, présenté à l’Inspection, n’appelle pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitan t a transmis à l’Inspection les différents plans, ainsi que le document relatif à la protection contr e les explosions (DRPCE), dans sa version initiale de 2021. Les zones ATEX , zones de danger électriques et boutons d’urgences y sont bien référencés . L’exploitant confirme qu’aucune mise à jour du DRPCE n’a encore été nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
En séance, l’exploitant présente à l’Inspection le carnet 2025 des consignes de maintenance et d’entretien des différents équipements du site, celui-ci est actualisé annuellement (dont les détecteurs de fumée). Lors de la visite des 2 locaux moteurs, l’Inspecteu r constate la mise en œuvre d’une importante ventilation mécanique et la présence des détecteurs CH4 et H2S. L’exploitant présente le tableau de commande de contrôle de CH4 et H2S , ainsi de l’ équipement portatif de contrôle de la qualité de l’air à disposition des associés.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 27
En sus des éléments notés au constat n°7 , l’Inspection a pris connaissance des rapports électriques Q18 de février 2025 et Q19 d’avril 2025. Ils n’appellent pas d’observation particulière.
En séance, l’exploitant présente à l’Inspection sur registre dématérialisé , et notamment le volet admission des intrants. L’ensemble des données exigées y figure, il comprend également les pesées à charge et à vide des réceptions de matières. L’In spection vérifie , par échantillonnage, que la nature des matières entrantes est bien conforme à l’arrêté préfectoral d’enregistrement du site. Par échantillonnage, l’Inspection questionne que, l es admissions d’octobre 2023. L’exploitant est bien en mesure de les fournir à l’Inspection. Au co urs des échanges, l’Inspection invite l’exploitant à procéder à des sauvegardes informatiques régulières et externes car garantir la conservation des données y compris en cas de défaillance de l’ordinateur utilisé sur site. Par ailleurs, l’exploitant confirme ne pas recevoir de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires. Par conséquent , le site n’est pas équipé de dispositif contrôlant la radio-activité. Ce choix n’est pas remis en cause par l’Inspection.
En séance, l’exploitant présente à l’Inspection sur registre dématérialisé , et notamment le volet sortie des digestats. L’intégralité des sorties est au profit des associés, en vue d’un épandage. L’exploitant présente à l’Inspection le dernier cahier d’épandage, valant bilan annuel de la production de digestats; ainsi que les bilan annuel s 2024 des quantités de digestats épandues par chaque exploitant associé.
Cuves de méthanisation et cuves de stockage de percolat.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
L’exploitant présente les cuves du digesteur et pos t-digesteur, équipées de doubles membranes souples ainsi que le tableau de commande et suivi d e la pression . Sur place, l’Inspection confirme que les soupapes de respiration sont bien accessibl es et non entravées par la mousse ou par la corrosion. L’exploitant précise que l’eau nécessaire à leur fo nctionnement n’est pas soumise au gel de par leur proximité directe avec le processus de méthanisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Comme inscrit au dossier d’enregistrement, l’exploi tant indique que la capacité de stockage des digestats est de 6 mois. Sur place, l’Inspection vé rifie que le stockage du digestat solide est bien couvert (non requis pour le stockage du digestat liquide stocké en lagune plus de 80 jours)
Contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 52 14/15
Seuls des huiles usagées (code déchets 13 02 08*) sont produites sur site. L’exploitant tient le registre au travers la platef orme TrackDéchets. Le bilan des 12 derniers mois fait état de 2,43 t sortantes. L’inspection n’émet pas d’observation particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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