Installation classée à Saint-Louis (57820), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006209302
Commune
Saint-Louis (57820)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 27 mai 2024
SIRET
49488852200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Il a été constaté que la fréquence d'analyse des eaux d'infiltration du bassin du site pour l'année 2025 (bassin sec) et l'analyse de certains paramètres [résistivité dans les eaux souterraines et Azote Kjeldahl (NTK) notamment] ne sont pas conformes lors de la visite. Deux demandes d'actions correctives sont adressées à l'exploitant.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Fréquences d'analyse des rejets d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2023, article 3.3
L'arrêté préfectoral d'autorisation est en vigueur depuis le 23 octobre 2023, par conséquent le contrôle du respect des fréquences d'analyse dans les différentes matrices (eaux souterraines, eaux d'infiltration du bassin, eaux du ruisseau Teigelbach) a été réalisé sur l'année 2024 et l'année 2025 (jusqu'à la date de la visite : le 21 novembre). Il y a deux campagnes d'analyse par matrice chaque année. Année 2024 Eaux souterraines : le piézomètre aval (PZ1) a été installé en août 2024, par conséquent la surveillance des eaux souterraines n'a été faite qu'à partir de la 2e campagne d'analyse de l'année 2024 (cf. rapport n° AR-24-LK-194615-01 du 18 septembre 2024). Eaux d’infiltration du bassin : la surveillance des eaux d'infiltration du bassin a été faite par deux campagnes d'analyses au cours de l'année 2024 (cf. rapport n° AR-24-LK-091853-01 du 2 mai 2024 et rapport n° AR-24-LK-194615-01 du 18 septembre 2024) Eaux de surface du ruisseau Teigelbach : la surveillance des eaux superficielles (amont et aval du ruisseau Teigelbach) a été faite par deux campagnes d'analyses au cours de l'année 2024 (cf.7/10 rapport n° AR-24-LK-091853-01 du 2 mai 2024 et rapport n° AR-24-LK-194615-01 du 18 septembre 2024). Sans observation sur le respect de la fréquence d'analyse en 2024. Année 2025 Eaux souterraines : la surveillance des eaux souterraines (PZ1) a été faite par deux campagnes d'analyses au cours de l'année 2025 (cf. rapport d’analyse n° AR-25-LK-144833-01 du 11 juillet 2025 et rapport n° AR-25-LK-163075-01 du 5 août 2025). Eaux d’infiltration du bassin : la surveillance des eaux superficielles du bassin n'a pu être faite à la première campagne de l'année 2025, faute d'eau dans le bassin. La fiche du protocole de prélèvement (n° 25.172) du 30 juin 2025 de la société EnvirEauSol indique l'observation : "Bassin sec ". L'absence d'eau dans le bassin a déjà été constatée dans le rapport de la visite d'inspection de 2024 (réf. SAIN-LOUIS_LINGENHELD_2024-07-09_RAPVI_MTEB_00181) et l'exploitant a été appelé à prendre toutes les dispositions pour faire ses analyses. Eaux de surface du ruisseau Teigelbach : la surveillance des eaux superficielles (amont et aval du ruisseau Teigelbach) a été faite aux deux campagnes d'analyses de l'année 2025 (cf. rapport d’analyse n° AR-25-LK-144833-01 du 11 juillet 2025 et rapport n° AR-25-LK-163075-01 du 5 août 2025). La fréquence d'analyse des eaux d'infiltration de bassin pour l'année 2025 n'était pas conforme lors de la visite. Deman
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
1ere campagne d'analyse 2024 : le rapport d'analyse n° AR-24-LK-091853-01 du 2 mai 2024 indique l'analyse faite des paramètres de l'article 24 de l'AM du 15 février 2016 et des fibres d'amiante. Le niveau des eaux souterraines n'est pas mesuré parce que le piézomètre a été mis en place en août 2024. 2e campagne d'analyse 2024 : le rapport d'analyse n° AR-24-LK-194615-01 du 18 septembre 2024 indique l'analyse faite des paramètres de l'article 24 de l'AM du 15 février 2016 , des fibres d'amiante, à l'exception du niveau d'eau et de la résistivité des eaux souterraines qui n'ont pas été mesurés. 1er campagne d'analyse 2025 : Les rapports d’analyse n° AR-25-LK-144833-01 du 11 juillet 2025 et n° AR-25-LK-163075-01 du 5 août 2025 indiquent l'analyse faite des paramètres de l'article 24 de l'AM du 15 février 2016, des fibres d'amiante, à l'exception de la résistivité dans les eaux souterraines et l'Azote Kjeldahl (NTK) dans tous les types d'eau qui n'ont pas été mesurés. Le niveau des eaux souterraines mesuré le 30 juin 2025 = 14,24 mètres et le 3 juillet 2025 = 14,2 mètres. L'exploitant doit remédier à ces manquements dans sa prochaine campagne d'analyse dont les résultats n'étaient pas disponibles lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions pour réaliser ses analyses d'eaux souterraines, d'eaux d'infiltration de sons bassin, d'eaux de surface du ruisseau Teigelbach avec tous les paramètres de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Exhaustivité-paramètres à analyser dans les eaux des différentes matrices
Rapport annuel d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 26 (partiel)
Le rapport annuel d’activité n’a pas été adressé à l’inspection, avant que celle-ci ne le demande notamment pour la préparation de la visite d’inspection. La version du rapport transmis et présenté lors de la visite est limitée à une synthèse des quantités de déchets inertes et déchets d’amiante lié à des matériaux inertes stockés dans l’année 2024. Par courriel du 8 décembre 2025, l’exploitant a transmis une nouvelle version du rapport complété par une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l’année 2024 et l’information sur l’installation d’un nouveau piézomètre. Aucun incident n’a été déclaré par l’exploitant au cours de l’année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2023, article 3.3.1 (partiel)
Le rapport annuel d'activité indique l'installation d'un piézomètre en 2024. Lors de la visite, la présence de ce piézomètre a été constatée. Il se trouve en altitude basse par rapport aux casiers de stockage de déchets du site, au nord de ceux-ci, et protégé par un bouchon (tête hors sol) et un grillage avec une porte cadenassée. L'article 13 de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé prescrit l’installation de 3 piézomètres, sauf si des études hydrogéologiques précisent le nombre de puits de contrôle nécessaires à implanter. Le rapport de l'inspection des installations classées du 10 août 2017 rapporte les résultats d’un sondage réalisé le 14/08/2013 par la société FONDASOL Géotechnique sur le site de Saint-Louis. L’étude BURGEAP n° RDSONE000299-02 du 14/12/2012 conclut à l’absence de nappe au niveau de l’aval du site, jusqu’à une profondeur de 20 m par rapport au niveau de la RD98 située environ 25 m plus bas que la plateforme de stockage des déchets du site. Cette absence de nappe proche motive l'absence de création d'un réseau de piézomètres de surveillance. En compensation, l’étude BURGEAP préconisait de substituer le réseau de surveillance des eaux souterraines à des analyses semestrielles en amont et en aval du site des eaux du ruisseau « Teigelbach ». Cette compensation a été prescrite par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 octobre 2023 (article 3.3.1) ainsi que l'installation d'un piézomètre en aval préconisé par l’expertise hydrogéologique (réf. D2021-181) du 30 juin 2022 du bureau d'étude et de conseil ARCHIMED Environnement.
Points de rejet des eaux pluviales de ruissellement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2023, article 3.2.2
Lors de la visite, le point de rejet 1 vu sur site recueille les eaux pluviales de voirie, qui circulent dans un fossé périphérique. Ce fossé entoure les casiers de stockage des déchets et longe le chemin de circulation des véhicules entrant et sortants. Après passage des eaux pluviales de voirie dans le séparateur d'hydrocarbure, celles-ci s'écoulent en dessous de la RD98 puis sont rejetées dans le ruisseau du Teigelbach. Point de rejet 2 : Eaux pluviales issues de la zone en exploitation (eaux excédentaires n’ayant pas été infiltrée au niveau des bassins) et du fossé périphérique du site (récoltant les eaux externes au site). Ces eaux circulent directement dans le ruisseau du Teigelbach. Enfin, d'après les plan fournis dans le dossier d'autorisation environnementale et le constat réalisé au point de contrôle n°9 du rapport de la visite d'inspection de 2024 (réf. SAINT- LOUIS_LINGENHELD_2024-07-09_RAPVI_MTEB_00181), l'exploitant a deux bassins d'infiltration des eaux pluviales transitant par les casiers de stockage de déchets. Un bassin noté n°1 qui recueille et infiltre les eaux de ruissellement du casier de stockage de déchets d’amiante lié n°1 (casier en phase finale d'exploitation) et un 2e bassin qui recueille et infiltre les eaux du casier n°2 (nouveau casier de stockage des déchets d’amiante lié suite à l'extension du site autorisé par l'AP du 19 octobre 2023). Le bassin n°1 a été vu.
Thèmes : Risques chroniques · Points de rejet des eaux pluviales de ruissellement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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