Installation classée à Argancy (57640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté le retour à la conformité concernant le respect des valeurs limites en concentrations pour les eaux pluviales du site avant rejet dans le réseau communal. L'inspection propose de lever la mise en demeure du 16 janvier 2025 supra. Une action corrective associée à des justificatifs est attendue par l'inspection concernant la finalisation du plan de défense incendie (point de contrôle n°2).
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection un PDI non finalisé. Par sondage, l'inspection a constaté dans le document présenté : la présence des schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie et d'une description de l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; • la présence d'un plan de zonage ATEX du site ;• la présence d'un plan d'implantation des moyens de lutte contre l'incendie non à jour ;• que les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en période ouvrée ne sont pas finalisées ; • l'absence des modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en période non ouvrée ; • l'absence des plans de situation mentionnés supra décrivant les réseaux d'alimentation, de collecte des eaux, etc. ; • l'absence de plan des stockages ;• l'absence de modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. • L'exploitant a indiqué que le PDI :7/7 est en cours de finalisation pour être conforme à la prescription ;• n'est pas à ce stade présent à l'entrée du site et n'a pas été transmis aux services d'incendie et de secours, ce qui sera fait dès qu'il aura été finalisé. • La justification des compétences du personnel susceptibles d’intervenir en cas d’alerte a été présentée à l'inspection mais n'est pas intégrée dans le PDI. L'inspection constate que le PDI n'est pas conforme à la prescription supra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de l'avancement du PDI et de l'engagement de l'exploitant de finaliser ce dernier d'ici les prochaines semaines, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le PDI finalisé et de justifier sa transmission au service d'incendie et de secours dans un délai de 2 mois à compter de la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/02/2018, article 5.2
La visite d'inspection: du 24 octobre 2024 avait permis de constater l'absence de contrôle des rejets d'eau du site depuis 2020 : cette non-conformité a fait l'objet d'une mise en demeure par arrêté préfectoral du 16/01/2025; • du 17 juin 2025 avait mis en évidence des rejets non conformes à la prescription supra lors des analyses réalisées les 29 novembre 2024 et 12 juin 2025. • L'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 29 septembre 2025, le rapport d'analyse des eaux résiduaires RM240975C_SFK_ARG_SEPT25_V1 relatif au prélèvement réalisé le 16 septembre 2025 au point de rejet du débourbeur-déshuileur du site. Les résultats sont conformes à la prescription supra. Au regard de ces éléments, l'inspection propose delever la mise en demeure du 16 janvier 2025 susvisée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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