L'inspection des installations classées constate lors de cette visite la mise à l'arrêt du site. La cessation d'activité n'a pas été notifiée à M. le préfet tel que prévu à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. L'exploitant du site n'ayant plus d'existence légale, l'inspection des installations classées propose à M. le préfet d'informer le propriétaire du site de la situation au regard du code de l'environnement.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-1 (partiel)
Le site Pneus Diffusion, situé à Delme, est une installation classée pour la protection de l'environnement au titre des rubriques: 2660 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication ou régénération), à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410; • 2714 Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. • L'inspection des installations classées s'est rendue sur site et a constaté que l'installation était fermée de manière définitive et que les bâtiments sont en vente. Les abords extérieurs ne laissent pas apparaître de déchets, seule une dizaine de pneumatiques ont été observés en vitrine du garage. La citerne de gaz positionnée à l'arrière du bâtiment est vide. Au regard des informations disponibles sur les sites spécialisés d'Internet, l'établissement "Pneus diffusion" est radiée du registre national des entreprises depuis le 01/03/2003. L'exploitant n'a pas notifié à M. le Préfet la cessation de son activité. L'inspection des installations classées propose à M. le préfet d'informer le propriétaire du site de ses obligations au titre des sites et sols pollués telles que prévues à l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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