A l'issue de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas constaté de manquement de l'exploitant de la carrière ECB à ses obligations de remise état sur les parcelles 98, 23,100, 102, 104; 28, 106, section 13, commune de Berthelming, qui ont fait l'objet d'une plainte. Une correspondance sera adressée au plaignant pour l'informer des suites de l'inspection des installations classées. Par ailleurs, l'inspection des installations classées rappelle que d'après l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n° 2021-DCAT-BEPE-57 du 25 mars 2021 modifiant l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2016-DLP-BUPE-130 du 26 mai 2016 portant autorisation de la carrière ECB, les parcelles 98, 23,100, 102, 104; 28, 106, section 13, commune de Berthelming sont incluses dans le périmètre d'exploitation actuellement autorisé de la carrière ECB. Si le périmètre autorisé, les conditions d’exploitation des parcelles non encore exploitées, ou la remise en état des parcelles déjà exploitées devaient être modifiées par rapport à celles prévues par les arrêtés préfectoraux et les plans d’exploitation et de remise en état en vigueur (celles des plans des annexes 1 et 2 de l’APC du 25 mars 2021), il appartient à la société ECB de demander ces modifications dans un porter à connaissance au préfet de la Moselle.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rapport quinquennal sur l'avancement de la remise en état du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2016, article 29-4 (partiel)
Constat : L'exploitant a transmis fin août 2025, le rapport quinquennal sur l'avancement de la remise en état du site, établi par la société ENCEM le 30 juillet 2025. Ce rapport comporte notamment un plan topographique présentant le bilan de la remise en état, l'état d'avancement des travaux d'exploitation au mois de juillet 2025 et une planche photographique des travaux de remise en état.
Thèmes : Autre · Rapport quinquennal sur l'avancement de la remise en état du site
Phasage d'exploitation de remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 5-1 (partiel)
Contexte : Un litige entre l'exploitant de la carrière ECB et le propriétaire des parcelles n° 23, 28, 98, 100, 102, 104, du lieu-dit Steinweb et n° 106 du lieu-dit Kohlplatz, section 13, commune de Berthelming, liés par un contrat d'occupation temporaire de terrain (ou contrat de fortage du 25 mars 2011 + avenant du 15 mai 2011) a eu lieu en 2020. Une partie des terrains cités supra n'ont pas pu être exploités, ni remis en état , puisque l'accès à ces parcelles a été suspendu par ordonnance du 5 janvier 2021 par le juge des référés suite au litige entre les deux parties. Par décision du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Metz a autorisé l'exploitation de la carrière ECB (et donc l'accès aux parcelles concernées par le litige). Constat : D’après le plan de situation joint au rapport quinquennal d’avancement des travaux d'exploitation et de remise en état : La phase 1 : (couleur grise sur le plan) dans la partie nord de la carrière est constituée (en partant de l’ouest vers l’est) des parcelles 98, 23, d’une partie de la parcelle 100 (plus grande surface de la phase 1 à cet endroit de la carrière) est indiquée en cours d’exploitation. La 2e partie (couleur bleu foncé sur la carte) de la parcelle 100 est indiquée non exploitée. La phase 2 : (dans la partie nord de la carrière - couleur verte sur le plan), est exclusivement indiquée comme non exploitée. Une partie de cette phase correspond en partant de l’ouest vers l’est aux parcelles 100 (partielle), 102, 104 ; 28, 106. Ce plan de situation indique du Nord vers le Sud de la carrière, des courbes de niveau (au nombre de 24) qui traversent les parcelles sus-citées de l’altitude 253 à l’altitude 275. Ces valeurs d’altitude sont conformes à celles du plan présenté dans le dossier initiale d’autorisation. Par conséquent la cote du terrain est restée la cote du terrain naturel pour les parcelles 102, 104 ; 28, 106 et une partie de la parcelle 100, parce que celles-ci n’ont pas été exploitées. En revanche, les cotes des parcelles 98, 23 et une partie de la parcelle 100 ne correspondent pas au terrain naturel. Ce qui est cohérent avec un terrain en exploitation. Le plan de phasage d’exploitation actuel prévoit l’exploitation des parcelles 102, 104 ; 28, 106 et une partie de la parcelle 100 en phase 4a (de 2031 à 2036), et l’exploitation des parcelles 98, 23 et une partie de la parcelle 100 en phase 4b (de 2031 à 2036). Cette dernière partie est en cours d’exploitation parce que l’exploitant a été autorisé par
Thèmes : Autre · Phasage d'exploitation de remise en état
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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