Installation classée à Valfroicourt (88270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été relevées lors de la visite d’inspection. Ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la scierie de Valfroicourt, du 16 octobre 2001 susvisé.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Moyens de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2001, article 7 .1
Pour les moyens de lutte contre l'incendie, l'établissement dispose d'un poteau incendie public et d'extincteurs. A noter que le site est limitrophe à la caserne des pompiers de Valfroicourt. L'exploitant a justifié de la vérification périodique de 16 extincteurs, réalisée par la société Odile Extincteurs située à ETIVAL CLAIREFONTAINE (88480), le 31 mai 2024. Néanmoins, lors de la visite sur le site, l'inspection constate que dans plusieurs zones de la scierie distantes les unes des autres (zone tronçonneuse à paquets, zone de traitement du bois, zone de stockage des huiles minérales et synthétiques), les extincteurs ne sont pas vérifiés annuellement puisque les étiquettes collées sur les extincteurs indiquent des dates antérieures à 2023. L'exploitant explique en être surpris et précise qu'il va contacter la société qui est intervenue en mai 2024 susvisée. De plus, l'exploitant indique ne pas avoir de tas de sable ou seau de sable à proximité des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les seuls extincteurs présents sur plusieurs zones de l'établissement ne sont pas périodiquement vérifiés et sont donc susceptibles de ne pas être en bon état de fonctionnement. L'exploitant doit les faire vérifier. De plus, l'exploitant doit mettre en place des seaux de sable ou tas de sable meuble avec pelles dans l'installation. Enfin, l'inspection a conseillé à l'exploitant la mise en place de détecteurs de fumée et d ’une sirène en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2001, article 7 .2
L'exploitant indique à l'inspection que le personnel n'est pas formé au maniement des moyens de secours. Aucune formation récente n'a été délivrée au personnel ni par un centre de formation ni en interne. Aucun exercice incendie n'a été réalisé depuis plusieurs années. L'exploitant n'a aucun justificatif à montrer à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit former son personnel au maniement des moyens de secours du site. Des justificatifs de centre de formation et des comptes rendus d'exercice incendie organisé sur site devront être fournis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2001, article 7 .3
L'établissement dispose d'un plan du site avec l'emplacement des extincteurs à respecter. L'exploitant n'a pas vérifié trimestriellement le bon positionnement des extincteurs puisque plusieurs locaux, à risque d'incendie (zone de tronçonneuse et zone de traitement de bois, zone de stockage des huiles) sont dépourvus d'extincteurs. De plus, lors de la visite du site, l'inspection a constaté de l'encombrement devant au moins un extincteur qui était inaccessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les extincteurs sont à la place prévue, aisément accessibles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2001, article 7 .4
L'exploitant affirme qu'aucune lampe suspendue à bout de fil conducteur n'est présente sur le site. L'inspection n'a pas constaté ce type de lampe sur le site. Concernant la vérification périodique de l'installation électrique, l'exploitant présente le registre de sécurité où est inscrit que la société APAVE est passée le 13 août 2024 pour réaliser ce type de contrôle. Mais l'exploitant ne peut présenter ni le rapport de contrôle ni même la facture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter à l'inspection le dernier rapport de contrôle de l'installation électrique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Interdiction de fumer et d'engendrer des points chauds
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2001, article 7 .5
L'interdiction de fumer est bien affichée, à plusieurs reprises, dans les zones présentant des risques d’explosion ou d’incendie. Mais pas l'interdiction d’apporter du feu ou d’engendrer des points chauds. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit afficher en gros caractères dans les zones présentant des risques d’explosion ou d’incendie l’interdiction d’apporter du feu ou d’engendrer des points chauds.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2001, article 7 .6
La consigne prévoyant la conduite à tenir en cas d’incendie et diffusée à tous les membres du personnel, comme stipulé dans la prescription, n'est pas mise en place. Seul le numéro d’appel des services d’incendie et de secours est affiché dans l'atelier où se trouve la grande scie. L'exploitant doit définir : • l’organisation de l’établissement en cas de sinistre ; • la fréquence des exercices ; • les dispositions générales concernant l’entretien des moyens d’incendie et de secours ; • le fonctionnement des alarmes ainsi que des différents dispositifs de sécurité et la périodicité de vérification de ces dispositifs. A noter que la seule alarme sur le site et celle installée sur le bac de traitement en cas de débordement dans la rétention. Le personnel n'est pas périodiquement entraîné à l’application de la consigne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une consigne prévoyant la conduite à tenir en cas d’incendie, comme stipulé dans la prescription susvisée, doit être établie et diffusée à tous les membres du personnel. Le personnel doit être périodiquement entraîné à l’application de la consigne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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