La cessation d'activité relative à la scierie de DESTRIGNEVILLE est réputée achevée. La nouvelle activité développée par la société SCI DESTRIGNEVILLE de charpenterie, couverture et zinguerie est non classée au titre de la nomenclature des installations classée. Néanmoins, une installation de production de béton prêt à l'emploi, en service sur le site, relève de la nomenclature des installations classée pour la rubrique 2518-b au seuil de la déclaration.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mémoire de réhabilitation et attestation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-27
Dans le rapport de visite d'inspection référencé S-25-646R-SI en date du 10 juin 2025, il a été conclu que:"La visite d'inspection a permis de confirmer que la mise en sécurité du site a bien été réalisée.L'usage futur a été déterminé.Enfin, pour clôturer la cessation d'activité, un mémoire de réhabilitation accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, conformément au R. 512-46-27 du code de l'environnement, doivent être transmis à Madame la Préfète." L'Inspection constate que : • par courriel en date du 02 juin 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection : • le mémoire de réhabilitation DEKRA n° 5447633 du 02 juin 2026 ; et • l'ATTES MÉMOIRE établie le 29 mai 2026 par la société DEKRA, certifiée par le Laboratoire National d'Essais (LNE). L'ATTES MÉMOIRE repose sur le diagnostic environnemental réalisé le 29 avril 2025 par l'entreprise TECHNIDEPOL et GEOENVIR. L'ATTES MÉMOIRE ne préconise aucune mesure de gestion pour la réhabilitation du site compte tenu de l'absence d'identification de source de pollution concentrée. L'exploitant n'a donc pas d'obligation de transmettre une ATTES TRAVAUX.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-27 V
L'ATTES MÉMOIRE (mentionnée au I) confirme l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux. Au vu du mémoire de réhabilitation et du diagnostique environnemental transmis, l'Inspection confirme l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux. De ce fait, l'ATTES MÉMOIRE vaut alors pour l'ATTES TRAVAUX (mentionnée au III).
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-27 VI et VII
Compte tenu de la validation des dispositions du point V de l'article R. 512-46-27 au constat précédent, la cessation d'activité est réputée achevée. Toutefois il est rappelé à l'exploitant que conformément au point VII de l'article R. 512-46-27 susvisé, les dispositions de l'article R. 512-46-28 peuvent toujours s'appliquer (cf. constat suivant).
Situation administrative du site après reprise par un nouvel exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 512-8
Le site a été racheté par la société SCI DESTRIGNEVILLE, avec une activité de charpentier, couvreur, zinguerie. L'inspection constate qu'une installation de production de béton prêt à l'emploi est en service sur le site. La capacité de malaxage est de 0,5 m 3 , l'installation relève de la rubrique 2518-b de la nomenclature des installations classées, sous le régime de la déclaration (capacité de malaxage Inférieure ou égale à 3 m³ : Déclaration). […], gérant associé de la société SCI DESTRIGNEVILLE a réalisé une déclaration initiale ICPE, en tant que personne physique, pour l'installation de production de béton prêt à l'emploi , pour la rubrique n° 2518-b de la nomenclature des installations classées. La preuve de dépôt, référencée A-6-0SWWAAVFV, a été délivrée le 16 juin 2026 à 9h41.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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