Cette inspection a permis de vérifier que l'exploitant avait fait le nécessaire pour lever les non- conformités relevées dans le rapport complémentaire de l'organisme chargé du contrôle périodique de l'installation, ainsi le projet d'arrêté de mise en demeure n'a plus lieu d'être.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Restriction d'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.2 de l’annexe I
Lors de la visite en date du 24 octobre 2025 l'inspection avait constaté le non fonctionnement du système de verrouillage de la porte d’accès de l'aire de stockage de GPL. Le contrôle du 27 février 2026 par l'inspection a permis de contrôler que le système de verrouillage de la porte d’accès de l'aire de stockage de GPL était opérationnelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.10 de l’annexe I
Le contrôle complémentaire réalisé par l'organisme le 25/06/2025 faisait état d'une non- conformité majeure maintenue, notamment l'absence de limiteur de remplissage dédié au réservoir de fuel du générateur électrique. Lors d'une visite en date du 24 octobre 2025 l'inspection a constaté que la non-conformité était maintenue. Par mail du 26 février 2026, l'exploitant a fourni un justificatif attestant la mise en conformité de l'installation par un limiteur de remplissage dédié au réservoir de fuel du générateur électrique. Ainsi la proposition au préfet dans le rapport du 01 décembre 2025 de mettre en demeure l'exploitant de rendre son installation conforme n'a plus lieu d'être.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2 de l’annexe I
Le contrôle complémentaire réalisé le 25/06/2025 par l'organisme agréé faisait état d'une non- conformité majeure maintenue, notamment l'absence pour chaque îlot d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore. Lors d'une visite en date du 24 octobre 2025 , l'inspection a constaté que cette non-conformité majeure n'était pas levée. Lors d'un nouveau contrôle en date du 27 février 2026 et des documents transmis, l'inspection a constaté que l'exploitant avait fait le nécessaire pour lever cette non-conformité. Ainsi la proposition au préfet dans le rapport du 01 décembre 2025 de mettre en demeure l'exploitant de rendre son installation conforme n'a plus lieu d'être.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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