Installation classée à Gironcourt-sur-Vraine (88170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater le travail conséquent entrepris par l'exploitant pour développer sa connaissance de la nouvelle technologie utilisée (four à oxygène), encore très marginale en France, et son impact sur le rejets atmosphériques, depuis 6 mois. L'exploitant a présenté les résultats des émissions atmosphériques, qui ne sont plus en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 11 février 2020. Il a également mentionné les conséquences et actions possibles pour adapter le cadre réglementaire à cette nouvelle technologie. Compte tenu de ces éléments, le service de l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives dans l’immédiat. Il appartient cependant à l’exploitant de solliciter des prescriptions alternatives reposant sur des démonstrations et justifications argumentées en accord avec le fonctionnement de son installation. 3 sur 10Par ailleurs, l'examen de l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 19 août 2025 a permis de vérifier sa mise en œuvre par l'exploitant.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Levée de Mise en Demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/08/2025, article 2
L’exploitant a transmis à l’inspection en date du 19 mars 2026 le suivi des mesures continues des 3 fours du mois de janvier et février 2026. Seules les données du four 4 comportent des flux horaires moyennés pour chaque polluant et chaque jour. Ces flux sont déterminés par des débitmètres, installés sur les 3 conduits depuis août 2025, qui doivent être étalonnés, fiabilisés et optimisés afin d’avoir la cohérence des données. Toutefois, pour les fours 3 et 5, le développement d'automates de suivi des mesures n’est pas finalisé. Ce travail doit être réalisé par un prestataire, dont l’intervention n’est pas définie le jour de l'inspection. L’exploitant explique que depuis un an, ses process ont été revus par rapport au marché du verre avec des modifications conséquentes sur le produit sortant du site. En effet, des changements de teinte, de bouteille ont demandé un travail conséquent pour l’homologation des chaînes. Par ailleurs, l’exploitant a été confronté à la difficulté de fiabilisation des mesures de débits due à la présence importante d’humidité dans les fumées. L’exploitant a exposé à l’inspection les disparités des résultats impactés par le diamètre des conduits et l’humidité des fumées. Il propose de définir les flux horaires pour un débit théorique calculé à partir des composants du gaz de combustion et des matières premières. Ce calcul permettrait d’assurer la définition des débits pour chaque conduit avant un traitement commun. Une explication détaillée a été présentée lors de la visite et sera transmise par écrit à l’inspection. Cette évaluation du débit d’émission en lieu et place d’une mesure est possible en application de l’article 72 de l’arrêté ministériel (AM) de 12 mars 2003, mais non prévue par les dispositions de l’arrêté préfectoral actuel. Lors de la visite dans la salle de contrôle, il a été contrôlé la présence de débitmètres et leurs données qui affichent : • Four 3 : débit de 17 920 m3/h en moyenne ; 4 sur 10• Four 4 : débit de 20 393 m3/h en moyenne ; • Four 5 : débit de 23 189 m3/h en moyenne. Compte tenu des démarches déjà engagées, des travaux réalisés, notamment l’inspection des débitmètres, mais également des difficultés techniques non anticipées, le service de l’inspection propose de ne pas engager dans l’immédiat les suites administratives requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle en continu des débits peut faire l’objet d’une adaptation dans les conditions prévues par l’AM précité, il
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/08/2025, article 2
Pour le four 5, les mesures continues de février 2026 montrent des conformités aux valeurs limites d’émissions en concentration et en flux horaire moyenné. Le rapport de contrôle du 05 février 2026 montre une conformité pour les polluants de Nox, Sox et poussières en concentration. Les résultats de Hcl présentent un dépassement pour l’essai 3, ce qui conclut à une concentration moyenne sur les trois mesures de 14.66 mg/Nm3. Pour les conduits 3 et 4, regroupant les fumées issues des fours 3 et 4, la mise en place d’une nouvelle technologie utilisant un air de combustion enrichie à l’oxygène sur le four 4 rend difficile le respect de la prescription. En effet, l’exploitant explique à l’inspection que cette technologie innovante ne permet pas de respecter les valeurs limites d’émissions en concentration mais diminue de façon importante le flux dû à l’absence d’apport d’air dans le process. L’exploitant justifie de cette avancée de connaissance sur les rejets atmosphériques par de nombreuses études réalisées depuis 6 mois. Il mentionne l’utilisation de cette technologie émergente en France qui ne permet pas de respecter son arrêté préfectoral. 6 sur 10Il invoque l’article 29 de l’arrêté ministériel du 12 mars 2003 pour demander la remise à jour des VLE en concentration : « Lorsqu'un four produit différents types de verre, l'arrêté d'autorisation peut définir plusieurs flux spécifiques pour un polluant donné. Toutefois, pour les fours à oxygène (y compris les fours à oxycombustion partielle) et les fours électriques, seules des valeurs limites en flux et en flux spécifique sont fixées à partir des dispositions du présent arrêté dans l'arrêté d'autorisation pour les effluents gazeux. L'arrêté d'autorisation peut néanmoins dans ce cas mentionner des valeurs limites de débit et de concentration évaluées sur d'autres bases. » Compte tenu de ces éléments, le service de l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives dans l’immédiat. Il appartient cependant à l’exploitant de solliciter des prescriptions alternatives reposant sur une proposition de valeurs de flux en accord avec le fonctionnement de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la justification de l'essai 3 du rapport de contrôle pour le Hcl pour le four 5 dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/08/2025, article 2
L’exploitant a passé la commande au bureau d’étude le 16 janvier 2025 pour la réalisation d’un QAL 2. Le prestataire est intervenu en juillet et octobre 2025. L’exploitant a reçu le rapport du bureau de contrôle le 30 mars 2026 pour les fours 4 et 5 qui conclut à une non conformité pour les polluants Sox, poussières et Nox concernant les critères de variabilité. Dans le rapport, il est demandé de renouveler l’opération en transmettant des mesures continues avec un pas de temps plus faible, ce qui, d’après l’exploitant semble impossible à mettre en œuvre. Pour le four 3, il n’y a pas de documents. L’inspection indique que la prescription demande des mesures fiables, répétables et reproductibles ce qui peut, pour la profession, être comparé à une approche similaire au QAL 2. Etant donné le retour tardif du rapport de contrôle, le service de l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives dans l’immédiat Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dans un délai de 3 mois la justification des mesures fiables, répétables et reproductibles pour les trois fours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/08/2025, article 3
L’exploitant a présenté son tableau de suivi à l’inspection détaillant pour chaque traitement les pièces à changer, les dates planifiées d’intervention et les actions à mettre en œuvre. Ce document mentionne des dates d’intervention obsolètes, ne correspondant pas à la réalité du terrain. En effet le corps du filtre pour l’électrofiltre du four 5 devait, selon les données constructeurs, doit être changé le 20 avril 2024. Cette date ne prenait pas en compte l’arrêt du four, ce qui amène un changement pour septembre ou octobre 2026. Ce document doit correspondre à la réalité du process et doit être mis à jour régulièrement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/08/2025, article 4
L’exploitant a transmis en date du 08 avril 2026 une procédure de gestion de situations particulières pour les équipements techniques y compris les fours. Ce document identifie les phases critiques des équipements en précisant les défaillances, les causes possibles, les conséquences sanitaires, les moyens de détection et les actions à mettre en œuvre. Ce plan est conforme à la prescription de l’APC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
Air Products France— Gironcourt-sur-Vraine (88170)1 point de contrôle avec suites administratives
NORSKE SKOG— Golbey (88190)1 point de contrôle avec suites administratives
SCIERIE ACKERMANN— Taintrux (88100)aucune suite administrative proposée