Installation classée à Niderviller (57565), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection fait l'objet du constat d'une non-conformité et d'une demande de justification : - non-conformité pour absence de schéma des sources et de la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine; Page 7 / 14 et - justification du dimensionnement du "dispositif é quivalent" à un bassin de confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Une demande d'action corrective et une demande de justificatif sont adressées à la société LUDMANN. Page 8 / 14
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Confinement eaux susceptibles d'être polluées et d'extinction d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 (partiel)
Dans l'atelier de traitement de surface, l'exploitant travaille en rejet J zéro L d'eaux usées industrielles via un évaporateur sous vide. Il est autorisé par l'article n°9.5 de son arrêté p réfectoral n° 1998_98_AG_2_237 du 9 novembre 1998 à rejeter ses eaux pluviales de voirie et de toiture recueillies par un fossé vu sur site, puis dans le ruisseau Thalmatt en aval. L'exploitant a prévu à l'extrémité du fossé, des ba cs de sable (mis à l'abri sous une bâche métallique étanche) pour obturer le passage des eaux susceptib les d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie au niveau de l'égout d'accès au réseau d'a ssainissement souterrain puis vers le ruisseau Thalmatt. La conduite à tenir en cas de pollution accidentelle est décrite dans une consigne affichée sur la porte du local de pilotage des installations de traitement de surface. L'efficacité de ce mode de confinement nécessite d'être justifiée, notamment au regard du référentiel D9A. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie dans un délai de 3 mois que ce "dispositif équivalent" pour le confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour Page 10 / 14 l'extinction répond au GUIDE PRATIQUE de dimensionn ement des rétentions des eaux d’extinction (D9A ).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre Confinement eaux susceptibles d'être polluées et d'extinction d'incendie
Schéma des sources et circulation d'eaux et liquides concentrées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/1998, article 10.2.7
La lecture de l'état des stocks avec l'emplacement du stockage de chaque produit chimique dans l'atelier de traitement de surface, et le plan de l 'emplacement de ces produits chimiques par rapport aux chaînes de traitement côté dégraissage et côté zingage, permet de comprendre les circulations des eaux concentrées. Cependant l'exploitant n'a pas de schéma unique de l'atelier faisant apparaître les sources et la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant formaliser dans un do cument unique, le schéma des sources et la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre Schéma des sources et circulation d'eaux et liquides concentrées
État des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/1998, article 6.4 (partiel)
L'exploitant a présenté un registre contenant la da te de mise à jour des fiches de données de sécurité des différents produits chimiques, le lieu de stockage, la nature du produit, sa fonction dans le process, la quantité, mois après mois. Un plan (référence IMP FA 026 A) de stockage des produits en complément du registre a été présenté. Le stockage des produits chimiques, vu in situ n'ap pelle pas d'observation de l'inspection des installations classées par rapport au registre présenté.
Thèmes : Autre État des stocks
Autosurveillance des émissions dans l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/1998, article 8.5(partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rappo rt annuel d'analyse des rejets atmosphériques de l'année 2022. Il n'avait pas réalisé les analyses annuelles des années 2023 et 2024. Par courriel du 14 avril 2025, l'exploitant a trans mis le rapport d'analyse des rejets atmosphériques n°134790406-001-1 du 26 mars 2025. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport d'analyse des rejets atmosphériques dès sa réception.
Thèmes : Risques chroniques Autosurveillance des émissions dans l’air
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie (Extincteurs)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14 (partiel)
Le compte rendu de vérification périodique du 9 déc embre 2024 (vérification effectuée le 25 novembre 2024), de la société AADIS valide le maintien selon les exigences du référentiel APSAD R4 et la conformité des extincteurs de la société Ludmann. Par sondage, l'inspection a contrôlé deux extincteu rs : un à l'atelier de montage et un autre à l'atel ier de traitement de surface. Ce point de contrôle n'appelle pas d'observation de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie (Extincteurs)
Aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/1998, article 9.1.1.3 (partiel)
Il y a une seule aire de chargement où, la société Tredi vient 3 à 4 fois par an charger des déchets cyanurés pour traitement (Bordereaux de livraison d es déchets disponibles sur la plateforme Trackdéchets). Ces déchets sont dans une cuve de 20 m3, qui a sa propre rétention de type fossé en béton, en apparence ayant un volume largement supérieur au volume de la cuve.
Thèmes : Risques accidentels Aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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