Installation classée à Jouy-aux-Arches (57130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence que l'exploitant n'a pas réalisé 2 campagnes de mesures de surveillance prescrites par arrêté préfectoral (cf. Point de contrôle n°5). L'inspection propose en conséquence de mettre en demeure l'exploitant de réaliser ces mesures. L'inspection a également identifié des faits non conformespour lesquels l'exploitant s'est engagé à transmettre sous 1 mois les documents relatifs à l'analyse de l'efficacité du confinement (cf. Point de contrôle n°2), de l'air ambiant (cf. Point de contrôle n°3) et des gaz du sol (cf. Point de contrôle n°4) 5ainsi que le bilan quadriennal (cf. Point de contrôle n°6). L'inspection ne propose pas de suites administratives à ce stade compte tenu des engagements de l'exploitant.
Vu : • le courrier du 7 avril 2017 transmettant l'ensemble des résultats au préfet ; • les résultats des campagnes de surveillance renforcée de la qualité de l'eau potable réalisées sur les substances prescrites. La dernière campagne de mesures a été réalisée le 28 février 2017 soit 1 mois après la fin des travaux de remiseen état du site qui se sont achevés fin janvier 2017. L'inspection constate que : • les analyses réalisées n'ont pas mis en évidence d'impact des travaux sur la qualité des eaux brutes transitant par la canalisation AEP surveillée ; • les campagnes de mesure à réaliser 1 puis 2 ans après la fin destravaux n'ont pas été réalisées ; • les données n'ont pas été transmises à l'ARS, ce que confirme l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect des prescriptions Délais : 1 mois et 1 an plus tard 9
L'exploitant déclare que la surveillance de l'efficacité du confinement est uniquement réalisée au travers de l'analyse des résultats de la surveillance des eaux souterraines. L'inspection constate la transmission de ces résultats (cf. point de contrôle n°1) : en revanche, ce rapport n'analyse pas spécifiquement l'efficacité du confinement (identification des piézomètres sentinelles dédiés à la surveillance de l'efficacité du confinement ; analyses et conclusions sur l'efficacité du confinement). L'exploitant s'est engagé à ajouter un chapitre dédié à cette analyse dans le prochain rapport de surveillance trimestrielle (prélèvements réalisés en mars 2023) qui sera transmis sous un mois.
Les travaux de terrassements de la zone Canal se sont achevés fin janvier 2017. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas transmis les résultats de ces mesures. L'exploitant déclare toutefois avoir effectué les mesures et s'est engagé à les transmettre sous 1 mois (cf. Courriel du 28/04/2023).
Les travaux de recouvrement de la zone Canal (dont la zone 11)se sont achevés fin janvier 2017. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas transmis les résultats de ces mesures. L'exploitant déclare toutefois avoir effectué les mesures et s'est engagé à les transmettre sous 1 mois (cf. Courriel du 28/04/2023).
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 18/03/2014 modifié, article 8
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas transmis debilan quadriennal conformément à la prescription contrôlée. L'exploitant déclare toutefois être en train de finaliser le bilan 2019-2022 et s'engage à transmettre ce document sous un mois.
Sans observation, vu : • les rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines transmis trimestriellement en 2022 ; • le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines de décembre 2022, transmis par courrier du 6 mars 2023 au préfet et par courriel à l'inspection, faisant apparaitre : ◦ des prélèvements réalisés sur 22 des 38 piézomètres prescrits : ▪ 13 des piézomètres non prélevés n'existent plus au moment duprélèvement, ces derniers ayant été comblés dans le cadre des travaux de remis e en état (confinement horizontal et vertical d'une partie de la zone usine) ; ▪ 3 piézomètres (zone "Machotte" côté canal : Pz-AC24, Pz-AE- 24, Pz-AF28) présentaient une phase d'hydrocarbures libre coulante au moment du prélèvement 6et n'ont donc pu faire l'objet d'un prélèvement des eaux sout erraines (ces piézomètres font l'objet d'un pompage trimestriel de la phase libre) ; ◦ les substances analysées conformes à la prescription contrôlée ; • les piézomètres contrôlés lors de la visite (zone usine : Pz-A1, Pz-T3, Pz-AC16 ; zone canal : Pz-H23, Pz-N21, Pz-U20, Pz-W19, Pz-AC-21, Pz-AC24, Pz-AE-24, Pz-AF28) et la zone de confinement où les piézomètres ont été supprimés. La visite d'inspection a également permis de constater l'absence de transmission des résultats à l'ARS demandée par la prescription contrôlée, puis la régularisation de la situation à ce sujet (envoi des données à l'ARS par courrier du 5 avril 2023).
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : risques chroniques · surveillance de la qualité des eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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