Installation classée à Jeandelaincourt (54114), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200282
Commune
Jeandelaincourt (54114)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 18 mars 2022
SIRET
43331348300177
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’analyse des documents transmis par l'exploitant conformément à l'article 49 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux et les constats effectués par l’inspection des installations classées au cours du contrôle ne révèlent pas de non-conformité relative à la mise en exploitation de la subdivision 15-1. Aussi, l'admission des déchets dans le casier peut-elle débuter dans la subdivision 15-1. Le présent rapport fait office de lettre en ce sens adressée à l'exploitant par l'inspection des installations classées.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Drainage des eaux de sub-surface
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/12/2002, article 19
Des tranchées de drainage des eaux de subsurface ont été misent en place en fond d'alvéole et en riberme sous la barrière de sécurité passive (BSP). Les tranchées drainantes présentent les caractéristiques suivantes : • 50 cm de largeur et 0,5-0.8 m de profondeur sous la BSP et sur la risberme intermédiaire de l’arase de terrassement ; • Incluant un drain PE100 Ø 160 mm SDR 17 fentes 10 mm 2/3 manchonné ; • Dans un massif de matériaux de carrière de type 20 / 50 mm ou équivalent ; • Le tout enrobé d'un géotextile anti-contaminant 150 g/m² certifié ASQUAL. Les eaux collectées sont dirigées vers un regard de collecte, puis acheminées par des collecteurs de diamètre 300 mm traversant la digue périphérique sud-est, avant d’être rejetées dans le fossé de récupération des eaux pluviales situé au sud-est du site. L'inspection n'a pas de remarques à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/12/2002, article 13
La barrière de sécurité passive (BSP), est constituée à la fois de matériaux naturels en place et de matériaux reconstitués. Sur le fond de casier, l’épaisseur de la formation est supérieure à 5 m. Sur les flancs, jusqu’à une hauteur de 5 m, l’épaisseur est également au moins égale à 5 m.À l’issue de la réalisation de la BSPR, l’ensemble des essais de perméabilité réalisés par le contrôle extérieur présente des valeurs inférieures à 1×10⁹ m/s, démontrant la conformité de la barrière passive aux objectifs de perméabilité. Au-delà de 5 m de hauteur, une solution équivalente a été mise en œuvre avec l’installation d’un géosynthétique bentonitique (GSB) de type Bentomat AS100F (CETCO), dont la perméabilité est de 5×10¹¹ m/s. La mise en place de ce dispositif a été vérifiée par le bureau d’études, confirmant son aptitude à assurer un niveau de protection équivalent à celui exigé pour la barrière de sécurité passive. Enfin, des missions géotechniques de type G3 (étude et suivi d’exécution) et G4 (supervision d’exécution) ont été menées tout au long des travaux, confirmant la stabilité de l’alvéole 15 et la conformité de l’ensemble du dispositif. L'inspection n'a pas de remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2007, article 6.4
Un relevé topographique réalisé sur le fond et les flancs de l’alvéole confirme : Une pente supérieure à 2 % en fond, assurant l’écoulement conforme des eaux.• Une cote de fond supérieure à 224,5 m NGF, pour une cote minimale du fond d’alvéole d’environ 277,70 m NGF. • L'inspection n'a pas de remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2007, article 6.5
La structure multicouche mise en œuvre est la suivante : GSB Bentomat AS100F installé en talus, assurant à la fois la fonction de barrière passive équivalente et d’anti-poinçonnement. • Géomembrane PEHD 2 mm de type GSE HD-N 2,0 mm, présentant une perméabilité ≤ 1×10⁶ m³/m²/J, posée sur le fond et les flancs conformément aux prescriptions. • Géotextile supérieur 1000 g/m² (fond uniquement), de type TECNOGEO F65, assurant la protection mécanique de la géomembrane. • Géocomposite drainant DrainTube 800HT (talus et diguettes), complété par un géotextile supérieur anti-poinçonnant 300 g/m² NT 35 CL TGO GREEN UV 5%. • Les ancrages du complexe géosynthétique ont été réalisés en tranchée en tête de talus, conformément aux règles de pose. La jonction avec l’alvéole 14 a été dégagée afin de permettre la réalisation de raccordements étanches entre les BSA des deux alvéoles contiguës. Le bureau de contrôle extérieur a procédé à l’ensemble des vérifications requises : contrôle du classeur de chantier (livraisons, numéros de rouleaux, plans de récolement, essais internes) ; • contrôle visuel des conditions de stockage, des produits et de la méthode de pose ;• contrôle de 100 % des soudures, par mise en pression des canaux de double soudure et essais à la pointe sèche ; • essais destructifs sur la géomembrane (pleine peau, pelage, cisaillement).• Le contrôle extérieur a émis un avis favorable quant à la conformité des travaux d’étanchéité de l’alvéole. L’inspection n’a pas de remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/12/2002, article 16
Le drainage des lixiviats est assuré par un réseau de drains PEHD PE100 Ø 200 mm SDR 11, posés en fond d’alvéole. Ces drains, fentés sur 2/3, sont compatibles avec la vidéo-inspection et équipés d’un bouchon en extrémité. Au point bas, les drains Ø 200 mm sont raccordés de manière étanche à un puits de collecte PEHD Ø 630 mm SDR 17, entouré de buses béton Ø 1000 mm perforées. La base du collecteur est stabilisée par une plaque PEHD renforcée et repose sur deux dalles de répartition de 0,2 m d’épaisseur chacune, assurant la stabilité de l’ouvrage. Le puits est également stabilisé par un coulage de béton jusqu’à la cote de fond. L’évacuation des lixiviats est réalisée par pompage interne, avec renvoi vers le réseau de collecte du site. Une couche drainante siliceuse 20/60 mm, d’une épaisseur de 0,5 m, a été mise en place sur l’ensemble du casier. Les matériaux ont été préalablement régalés sur des pistes d’accès de 1,5 m pour éviter tout poinçonnement de la BSA, puis répartis pour obtenir l’épaisseur réglementaire. Un géotextile filtrant 300 g/m² a été installé au-dessus du massif drainant, conformément aux exigences de filtration des éléments fins. Des analyses de conformité ont été réalisées. Les résultats, obtenus en juin 2026, montrent une perméabilité de 5,7×10² m/s, supérieure à la valeur réglementaire de 1×10⁴ m/s. Un relevé topographique a été réalisé et confirme que l’épaisseur de la couche drainante est en tout point supérieure à 0,5 m. L'inspection n'a pas de remarque à formuler.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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