Installation classée à Herserange (54440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que le recouvrement du site avance et que seule la partie à l'extrémité Ouest du site reste à réhabiliter. La fin des travaux est annoncée par le prestataire du dernier exploitant pour fin décembre 2025. L'inspection n'a pas pu consulter les informations relatives à la traçabilité des matériaux mis en œuvre (registre, notification pour le transfert des déchets du Luxembourg et caractérisation des matériaux). Trois véhicules de type poids-lourds, transportant des matériaux de type « terres-pierres », se sont présentés sur le site pendant l'inspection. Deux de ces véhicules ont été contrôlés par l'inspection (modalités de réception, documentation disponible et aspect visuel des matériaux). Sur ces deux véhicules, seul un disposait de la documentation concernant la traçabilité des matériaux amenés. L'exploitant a refusé le second en présence de l'inspection. Au vu de ces constats, le respect de la réglementation relative aux déchets et à leur acceptation sur site n'est pas démontré. Enfin, l’Inspection a constaté que le prestataire entreposait des matériaux de type granulats sur la partie Ouest, dont le sol est impacté en métaux lourds, voire en hydrocarbures, et non encore réhabilitée. Cette activité, pouvant relever de la rubrique 2517 "Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes [...]", n'est pas régulièrement déclarée ou enregistrée sur ce site. Le représentant de l'ancien et dernier exploitant sidérurgique doit régulariser cette activité. En outre, ces matériaux étant destinés à être utilisés sur le chantier d’aménagement d’un lotissement, l'exploitant devra justifier de leur innocuité sanitaire et environnementale.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité - Travaux réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 28/02/2005, article 34-1
Dans le cadre de la cessation d’activité (date de cessation le 28/02/2005), de 2005 à 2019, ArcelorMittal France a fait réaliser plusieurs études (étude historique, diagnostic de la qualité des milieux, plan de gestion). Ces investigations ont mis en évidence un marquage global du site en métaux lourds dans les remblais et l’existence d’impacts plus ponctuels du site en hydrocarbures. L’ensemble des bâtiments a été démantelé. La mise en sécurité du site a été constatée en inspection le 11 mars 2010 (rapport n° 100066R2.FJ du 24 mars 2010) puis le 11 juillet 2023 (rapport n° 0006200252 JH/AR du 6 octobre 2023). Une partie du site (commune de Herserange, parcelles cadastrales AI001, AI174, AI181, AI196, AI198, AI206, AL008, AL053, AL057 , AL058, AL098, AK373, AK375 et AK378) a fait l’objet d’un remblaiement par des matériaux d’apport extérieur sur une épaisseur d’environ 2 mètres et d’un procès-verbal de récolement pour un usage résidentiel (rapport n° 0006200252 JH/AR du 6 octobre 2023). Pour le reste du site (commune de Herserange, parcelles cadastrales AL054, AL055, AL097 , AI195, AI197 , AI204, AI205, AK014, AK289, AK372, AK374, AK376 et AK377), le remblaiement par des matériaux d’apport est en cours. L'inspection a constaté que seule la partie à l'extrémité ouest du 4/7site reste à réhabiliter. La fin des travaux est annoncée par le prestataire du dernier exploitant pour fin décembre 2025. Enfin, l'inspection a constaté que le prestataire DELT'AMENAGEMENT entreposait des matériaux de type granulats sur la partie ouest impactée en métaux lourds, voire en hydrocarbures, et non réhabilitée alors que l’exploitant n'a pas porté à la connaissance de l'autorité administrative l'exploitation d'une installation de transit (rubrique 2517). Ces matériaux sont destinés à être utilisés sur le chantier d’aménagement du lotissement situé à proximité, sur la zone déjà réhabilitée pour un usage résidentiel. Au vu des conditions de stockage des matériaux sur site, l'inspection s'interroge sur l'acceptabilité sanitaire et environnementale de l'utilisation de ces granulats sur le chantier d'aménagement du lotissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : 1. régulariser la situation administrative de son activité de transit de matériaux sur site et fournir la preuve de régularisation, ou le cas échéant arrêter cette activité et remettre en état les lieux. 2. justifier de l'acceptabilité sanitaire des matériaux qui ont vocation à être
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2025, article L.541-7 II
5/7La réglementation impose une traçabilité concernant la valorisation des terres excavées en application des articles L. 541-7-1 II et R. 541-43-1 du Code de l'environnement. Cette traçabilité permet d'identifier avec précision la destination et le lieu de valorisation des terres excavées. Lorsqu'il s'agit de déchets transfrontaliers, cette traçabilité est assurée via la plateforme GISTRID en application notamment de l'article L. 541-40 du Code de l'environnement. Cette plateforme assure la traçabilité grâce à une notification (aussi appelée "procédure de consentements écrits préalables"), un suivi des mouvements de déchets et un ensemble de pièces justificatives concernant notamment la description des déchets, les transporteurs et l'exutoire final. Le prestataire du représentant de l'ancien et dernier exploitant a indiqué à l'inspection que les déchets mis en oeuvre en recouvrement venaient exclusivement du Luxembourg et qu'il s'agissait uniquement de déchets de type « Terres pierres » relevant de la rubrique déchet 17 .05.04. Ces déchets relèvent de la procédure de notification et donc de la traçabilité via GISTRID. Lors de la visite, l'Inspection n'a pu consulter aucun document relatif à la traçabilité de ces matériaux, excepté deux "documents de mouvement pour mouvements/transfert de déchets", l'un attaché à la notification n° LU019343 et l'autre à la notification n° LU019902. Ces documents étaient disponibles dans les deux camions que l'Inspection a contrôlée lors des opérations de réception/déchargement sur site. Ils correspondaient à un chantier en cours au [adresse](Luxembourg). • Concernant le document de mouvement attaché à la notification n° LU019343, l'Inspection a constaté que les informations étaient renseignées. Ce camion a déchargé sur site sans vérification préalable par l'opérateur présent sur site de la documentation du transporteur. En outre, le camion est parti sans que personne sur le site n'ai renseigné et signé la partie de ce document réservée à l'installation d'élimination ou de valorisation. • Concernant le document de mouvement attaché à la notification n° LU019902, l'Inspection a constaté que celui-ci n'était que partiellement renseigné. En effet, les informations concernant la quantité de déchet, le transporteur et la déclaration de l'exportateur/du notifiant/du production n'était pas renseignée. Confronté à cette situation, le prestataire de l'ancien exploitant à demandé à l'Inspection ce qu'il devait faire. Au final, le pre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2025, article L.541-7-1
Lors de la visite, l'exploitant et son prestataire ne disposait pas sur le site de la documentation (procédure, caractérisation, ...) permettant de justifier du caractère inerte non-dangereux des déchets « terres pierres » acceptés pour mise en recouvrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le représentant de l'ancien et dernier exploitant sidérurgique précise à l'Inspection comment il s'assure et justifie du caractère inerte non-dangereux des déchets acceptés pour mise en recouvrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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