Installation classée à Champenoux (54280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le garage MICHEL n'est plus soumis au régime de l'enregistrement des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement). Il est proposé de lever la mise en demeure (APMED n°2016-0154 du /2016) et l'astreinte (AP n°2023-0511 du /2023). Toutefois, si la majeure partie des déchets a été évacuée depuis 2023, une attention particulière doit être portée par l'exploitant sur les conditions de stockage et de manipulation des produits dangereux (huiles usagées, batteries...).
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réception de véhicules hors d'usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R543-155-1
Dans le cadre de leurs activités professionnelles, certains sites tels que les garages et les concessions automobiles peuvent être amenés à entreposer des véhicules susceptibles d’être in fine destinés à la destruction. Ce cas rejoint celui indiqué dans la note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets concernant les autres installations accueillant des véhicules récupérés sur la voie publique (fourrières) ou les dépanneurs qui n'ont pas à être classées sous la rubrique 2712. Les véhicules hors d'usage (VHU) entreposés dans ces installations doivent être évacués dans les meilleurs délais et dans la limite d’un mois après l'achèvement des procédures administratives confirmant leur statut de déchets. Aussi, sous réserve que la surface de stockage soit inférieure à 100 m² et que les délais évoqué ci- dessus soient respectés, une tolérance peut-être concédée dans la mesure où les conditions de stockage des VHU et des produits dangereux permettent de limiter leurs impacts potentiels. L'Inspection des installations classées a constaté le stockage des VHU sur des aires non imperméables, la présence de récipients de matières dangereuses stockés sans rétention à l'extérieur et à l'intérieur des ateliers, d'un bloc de voitures compactées et d'une cuve à huile sans rétention ni double paroi. Cette dernière était très largement souillée d'huile sur sa paroi extérieure avec pour seule mesure prévue pour gérer les égouttures, du produit absorbant imprégné laissé au sol comme en témoigne les photographies annexées au présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/5 […] présents doivent être évacués sous les délais précisés ci-dessus et les documents justifiant de leur élimination via une filière autorisée doivent être transmis à l'Inspection. Le garage MICHEL doit poursuivre son projet de construction d'un hangar de stockage de ces VHU et stocker les produits dangereux sur rétention et à l'abri des intempéries. En particulier, la cuve d'huile doit être remplacée par une cuve double paroi ou placée sur rétention après nettoyage et élimination des déchets dans une filière autorisée. Le volume de cette rétention, pouvant contenir plusieurs récipients, est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Le bloc de voitures compactées doit être éliminé via une filière autorisée et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L. 512-7
4/5 Les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage sont soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) du code de l'environnement dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, si la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m². La note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets (Version du 27 avril 2022)- Direction Générale de la Prévention des Risques, indique : "les surfaces occupées pour le stockage des véhicules avant leur démontage, pour les ateliers de démontage et/ou de cisaillage, ainsi que les surfaces affectées au stockage des déchets issus de ces activités et les surfaces utilisées par les équipements connexes à ces activités, doivent être prises en compte." L'Inspection des installations classées a constaté la présence de quelques véhicules pouvant être qualifiés d'hors d'usage. Aucun stockage de pièce détachée issue du démontage de ces véhicules n'a été constaté. La surface totale à considérer pour le classement sous la rubrique 2712 est inférieure à 100 m². L'installation n'est donc pas soumise à enregistrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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