Installation classée à Ardoix (07290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114455
Commune
Ardoix (07290)
Département
Ardèche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 07
Inspections listées
3 depuis 15 décembre 2023
SIRET
52354525900047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant dispose de deux mois pour justifier de la capacité actuelle de la rétention associée au stockage de digestats liquides et des modalités d'obturation du regard d'évacuation des eaux pluviales au point bas de la rétention en cas de déversement accidentel. Si la capacité de stockage est inférieure à 2312m3, l'exploitant devra proposer à l'inspection des installations classées un échéancier pour effectuer les travaux d'aménagement d'une rétention de capacité adéquate. L'exploitant dispose de quatre mois pour justifier du raccordement des installations de ventilation et de sécurité de l'installation et des équipements nécessaires à sa surveillance à une alimentation de secours électrique.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
La rétention associée à la cuve de digestat liquide est d'une capacité inférieure à celle prévue dans le dossier, de 2312m3 (100% du volume aérien de la cuve de stockage de digestat liquide). La surface utile de la rétention est de 1300m2 au maximum pour une surface prévisionnelle de 1700m2 et la hauteur du merlon est variable entre 0,7 et 1,4m alors qu'il devrait être en moyenne de 1,36m. La rétention observée est donc d'une capacité maximale de 1500m3. Le point bas de la rétention est équipé d'un regard d'évacuation des eaux pluviales. Ce regard d'évacuation n'est pas bouché par défaut et n'est pas équipé d'un système automatisé d'obturation. La rétention n'est donc pas opérante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évaluer la capacité de la rétention. Porter la capacité de la rétention associée au stockage de digestat liquide à 2312m3. Installer un dispositif permettant, par défaut, de boucher le regard d'évacuation des eaux pluviales qui se situe au point bas de la rétention ou installer un système automatisé d'obturation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance ne sont pas raccordées à une alimentation de secours électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Raccorder les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou d'épuration), et les équipements nécessaires à sa surveillance, à une alimentation de secours électrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
3/5L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi que d'une poche d'eau pour la lutte contre les incendies. Elle est installée à moins de 100 mètres des stockages de digestats solides et liquides et des matières entrantes. Elle permet de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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