Installation classée à Ardoix (07290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
C'est la première fois que le site fait l'objet d'une visite de contrôle par l'inspection des installations classées dans la mesure où il relevait, jusqu'alors, du régime déclaratif sous la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE et qu'il n'a jamais connu d'accident ou de plainte depuis sa déclaration. Elle a conduit l'inspection à vérifier la situation administrative de l'établissement compte tenu des évolutions réglementaires intervenues suite à l'accident industriel de Lubrizol et impactant le classement réglementaire des activités d'entreposage relevant de la rubrique 1510. Il ressort de cette analyse que ces évolutions conduisent à nouvellement classer le site sous le régime de l'enregistrement (rubrique 1510) compte tenu d'un volume intégré des bâtiments de 64 081 m³. L'exploitant est désormais tenu de vérifier le respect des dispositions réglementaires applicables et réunies en annexe de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié puis, au besoin, de corriger les non-conformités qu'il aura identifiées. Le site Chamatex à Ardoix doit donc déposer un dossier de régularisation de sa situation administrative, avec bénéfice des droits acquis pour la rubrique 1510 au seuil d'enregistrement, par rapport à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 .
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1
Le site Chamatex à Ardoix est déclaré sous la rubrique 1510 au seuil de déclaration avec contrôle. Il stocke des fils et du tissu qui sont des matières combustibles non classées sous une autre rubrique de la nomenclature. Le stock déclaré le jour de l’inspection est de 657 tonnes. Les 2 bâtiments utilisés pour le stockage des matières combustibles sont situés à moins de 40 m et ne disposent pas de murs coupe-feu. Ils constituent donc un seul groupe d’IPD (installation pourvue d’une toiture dédiée au stockage). Cette IPD représente un volume de bâtiment égal à 64 081 m³. Le site Chamatex à Ardoix est donc nouvellement soumis au régime d’enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit opérer une vérification du respect des dispositions réglementaires lui apparaissant nouvellement applicables de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifiées par celles du 24 septembre 2020. En particulier, il doit établir un document dît de « récolement » concernant les prescriptions figurant à l'annexe VII de cet arrêté (installations régulièrement mises en service au 1er janvier 2021 et nouvellement soumises à enregistrement) ainsi que celles figurant à l'annexe VI-II (installations existantes déclarées entre le 30 avril 2009 et le 1er juillet 2017). Ces prescriptions concernent notamment : - la tenue d'un état des stocks à jour, - les réseaux et plans d'eaux pluviales, - l'accès du SDIS au site, - le stockage de matières dangereuses (local phytosanitaire situé dans la cellule de stockage), - les conditions de stockage (îlotage, hauteur, largeur des allées), - la protection incendie et le plan de défense incendie. Le rapport de récolement, que l'exploitant peut accomplir seul ou sous-traiter, sous sa responsabilité, à un organisme tiers, est attendu dans un délai de 3 mois, assorti d'un échéancier de mise en conformité, le cas échéant. Ce dossier devra également comporter une analyse des flux thermiques, telle que prévue à l’annexe 8 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II
L’exploitant ne dispose pas de PDI (Plan de Défense Incendie). 6/8L’ensemble des bâtiments possède une détection incendie regroupée sur un SSI relié à une télésurveillance 24/24. La société de télésurveillance prévient ensuite un cadre de Chamatex. Les bâtiments possèdent également des RIA et des extincteurs. Du personnel est formé sur site à la manipulation d’extincteurs. Des exercices sur site sont réalisés avec les pompiers. Un plan des détecteurs, les consignes en cas d’incendie et les numéros d’appel sont affichés à l’entrée du bâtiment de stockage à proximité des bureaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la présence d’un PDI formalisé lors du dépôt du dossier attendu (cf. premier constat). L’exploitant doit s’assurer de l’accès aux extincteurs en évitant le stockage de palettes à proximité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
Le site ne dispose pas d’étude de flux thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser une étude des flux thermiques à inclure dans son dossier attendu (cf. premier constat).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11 de l’annexe II
Le site a été déclaré avant le 30 avril 2009 et la dernière extension date de 1997 . Il sera nouvellement soumis à enregistrement du fait de l'évolution réglementaire. Il ne stocke pas de matières dangereuses. Le site ne dispose pas de rétention. Le site n'est pas relié aux égouts, il n'y a pas de cours d'eau à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a été sensibilisé à ce point mais ce dernier indique que les travaux à envisager pour réaliser un dispositif de confinement seraient trop conséquents. L'inspection demande à l'exploitant de réfléchir à une mesure compensatoire en cas d'incendie sur le site pour pouvoir collecter les eaux d'extinction afin d'éviter une pollution du milieu naturel ou des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.8.1 de l’annexe II
Aucun contrôle périodique n’a été réalisé. L’exploitant a sollicité l’APAVE au moment où nous l’avons informé de la visite d’inspection de ce jour (proposition commerciale pour la réalisation des contrôles périodiques de l'APAVE datée du 25/02/2025). Le site passant sous le régime de l'enregistrement, il ne sera donc plus soumis à ce contrôle périodique. L’inspection considère que l’exploitant a engagé les démarches pour s’approprier la réglementation ICPE et ne donne pas de suite à ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’exploitant dispose d’un état des stocks facilement accessible et suivi par un logiciel type « ERP » généraliste qui permet un suivi en temps réel des entrées et sorties du site. Il n’y a pas de matière dangereuse stockée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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