Installation classée à Eclose-Badinières (38300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006106993
Commune
Eclose-Badinières (38300)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
9 depuis 9 mars 2022
SIRET
31492574400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Lors des précédentes inspections, la DREAL avait pu constater que l'exploitant ne maîtrisait pas son référentiel réglementaire, ni les obligations qui lui incombent en tant qu'exploitant d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Des non conformités persistantes conduisent l’inspection à proposer une mise en demeure pour non respect de la fréquence de surveillance des rejets atmosphériques. Le non respect de l’APMD du /2025 sur les question de l’état des réseaux et de la valeur limite en DCO conduit l’inspection à proposer une astreinte administrative. L’AP de mise en demeure du /2025 peut être levé sur l’aspect relevé des prélèvements d’eau. L’exploitant doit transmettre un porter à connaissance intégrant une mise à jour complète sur les rejets air et eau du site.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets d’eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2012, article 4.3.3, 4.3.8 et 4.3.10
Le rapport issu de l’inspection de février 2025 demandait que des justificatifs soient apportés prouvant la bonne mise en place des 2 séparateurs à hydrocarbures supplémentaires demandés par la DREAL en 2023. L’exploitant a transmis une facture de mise en place des équipements datant du 30 juin 2024 sur laquelle les 2 séparateurs sont mentionnés. Les factures de curage 18/24datant du 9 avril 2026 ont également été transmises. L’exploitant a indiqué procéder au curage des séparateurs deux fois dans l’année et souhaite passer à une fréquence annuelle. L’article 43-1°-II de l’AM du 2/2/98 indique que « les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée » . La fréquence de nettoyage doit anticiper la saturation de l’équipement afin d’optimiser son efficacité, l’exploitant doit donc être en capacité de justifier que celle-ci soit adaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2012, article 1.2.1 et 3.2.3.1
Il avait été demandé à l’exploitant, suite à l’inspection de février 2025, de déposer un dossier de porter à connaissance (article R181-46 du code de l’environnement) afin de mettre à jour sa 9/24situation administrative, notamment sur les sujets suivants : - rubrique 2940 « Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. » : l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 décembre 2012 prévoit une consommation quotidienne de 100 kg de poudre à base de résines organiques. Or il avait été constaté une consommation quotidienne maximale de 485 kg, dépassant ainsi le seuil de l’enregistrement fixé à 200 kg. Une demande d’examen au cas par cas est également à prévoir, sauf à ce que l’exploitant justifie de son antériorité sur cette installation ; - rubrique 1978-8 « solvants organiques » : l’exploitant n’avait pas identifié cette rubrique, pour laquelle il est soumis à déclaration pour l’activité « Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an », sa consommation de solvants étant environ de 7 tonnes ; - rubrique 2921 « Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) » : la tour aéroréfrigérante (TAR) 1 est arrêtée depuis août 2024, l’exploitant profitera du dossier de porter à connaissance pour justifier de la mise en sécurité des installations. L’exploitant prévoyait de déposer son dossier en juillet 2026. L’inspection de juin 2026 a mis en exergue plusieurs sujets qui devront y figurer, décalan t ainsi de quelques semaines le dépôt du dossier : - rubrique 2921 : l’ensemble des 6 TAR historiques restantes ont été arrêtées, la mise en sécurit é de ces installations devra être justifiée. Une TAR de 2032 kW sera installée en août 2026, ne générant pas d’impact sur la situation administrative actuelle, l’arrêté du 13/12/2012 prévoyant une rubrique 2921 à déclaration. Pour autant, l’exploitant envisage en 2027 d’installer une 2e TAR de puissance équivalente, dépassant ainsi le seuil de l’enregistrement fixé à 3000 kW. Un dossier de porter à connaissance ainsi qu’une demande d’examen au cas par cas (article R122-2 du code de l’environnement) sera à transmettre au préfet en amont de sa mise en route ; - surveillance des substances RSDE (recherche de substances dangereuses dans l’eau) : l’exploitant a indiqué avoir transmis par mail une
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective : transmettre un dossier de porter à connaissance et un dossier d’examen au cas par cas
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2012, article 4.2.2 Arrêté ministériel du 02/02/1998, article 15 APMD n°DDPP-DREAL UD38-2025-04-05 du 8 avril 2025
Lors de l’inspection de février 2025, le plan des réseaux (version datée du 16 juin 2024) avait été contrôlé. Il avait été constaté plusieurs imprécisions et lacunes (vanne d’isolement notamment). Une version datée du 17 février 2025 a été présentée en séance, elle présente les modifications demandées. Il avait également été constaté que l’exploitant relevait son compteur d’eau général à une fréquence semestrielle, ce qui était non conforme à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 2/2/98 qui demande un relevé journalier. Ce point avait fait l’objet de la mise en demeure du 8/4/2025 qui demandait une remise en conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification à l’exploitant. Il a été contrôlé en séance les relevés du compteur à partir d’octobre 2025. L’exploitant a en effet eu quelques difficultés lors du remplacement du compteur, celui-ci est opérationnel depuis fin octobre 2025. L’exploitant avait informé la DREAL par mail de son retard lié au délai imposé par l’arrêté de mise en demeure. Le relevé est incrémenté automatiquement tous les jours à 8h dans un fichier de suivi. La mise en demeure peut-être levée sur ce point. L’inspection de février 2025 avait été l’occasion d’échanger sur la consommation d’eau du site, et la connaissance de l’exploitant à ce sujet. Un arrêté préfectoral complémentaire précisant les prélèvements maximaux journaliers, mensuels et annuels autorisés a été pris en octobre 2025. Lors de l’inspection de juin 2026, l’exploitant a indiqué ne pas disposer de compteurs d’eau sur sa TAR. L’installation étant classée sous le régime de la déclaration, l’arrêté ministériel du 14/12/13 s’applique. Il prévoit au point 5.1 de l’annexe I : « Les installations de prélèvement d’eau sont munies de dispositifs de mesure, totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont relevées mensuellement et le résultat est enregistré et consigné dans le carnet de suivi. » Il convient par conséquent de prévoir dans les meilleurs délais l’installation d’un compteur d’eau spécifique à la TAR, afin de connaître la consommation d’eau allouée à cette installation. Dans l’attente, le site est non conforme sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure du 8/4/2025 sur l’aspect relevé des prélèvements d’eau. Demande d’action corrective : mettre en place un suivi spécifique de la consommation d’eau des TAR.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023 , article 10
L’inspection de février 2025 avait été l’occasion d’échanger sur le plan de sobriété hydrique (PSH) du site, daté de novembre 2024. Il avait été indiqué dans le rapport issu de cette inspection : « Au vu des éléments vus en inspection, le PSH mis en place par l'exploitant est insuffisant pour justifier d'une consommation en eau du site réduite au maximum. L'exploitant doit compléter son PSH et améliorer la connaissance de la consommation en eau de son site. Il ne peut prétendre bénéficier des mesures d’exemption en cas de sécheresse. Il doit être en mesure d'identifier de potentielles fuites sur son réseau d'alimentation. » La version 2025 a été transmise à la DREAL. Les remarques faites précédemment sont toujours d’actualité. Le document tel qu’il est construit est trop succinct et ne respecte pas la trame à suivre, comme demandé dans la prescription. Il n’est de plus pas à jour car n’indique pas les évolutions ayant été réalisées depuis (notamment l’installation de compteurs d’eau supplémentaires sur certaines installations, le remplacement en cours des TAR vieillissantes, la mise en place d’un indicateur de suivi de la consommation d’eau en mètre cube d’eau utilisé par mètre de tissu produit…). L’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du PSH sont disponibles sur le site internet de la DREAL AURA : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique- contenu-attendu-et-a23169.html Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant modifie son PSH dans les meilleurs délais et le tienne à disposition de l'inspection des installations classées. Au vu des éléments vus en inspection, le PSH mis en place par l'exploitant reste insuffisant et l’exploitant ne peut pas prétendre bénéficier des mesures d’exemption en cas de sécheresse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/2010, article 4 Arrêté ministériel du 02 février 1998, article 32 13/24
Le rapport issu de l’inspection réalisée en février 2025 indiquait : « L'exploitant doit faire en sorte que les fréquences trimestrielles de surveillance des substances 14/24RSDE soient respectées. Il doit regarder les résultats de ses mesures et continuer ses efforts pour la suppression des rejets des substances visées par l'arrêté du 2 février 1998. L’arrêté préfectoral du site n’est plus à jour en ce qui concerne la surveillance pérenne des substances RSDE. L’exploitant transmettra à l’inspection son positionnement vis-à-vis des substances RSDE émises par son installation au regard de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 en précisant les substances devant faire l’objet d’une surveillance pérenne, leur valeur maximale d’émissions (concentration) et le flux maximal journalier d’émission. (3 mois). » Concernant le premier alinéa de cette demande, la prescription est respectée puisque les résultats d’analyses ont été vus sur Gidaf à une fréquence trimestrielle sur l’année passée. Concernant le deuxième alinéa, l’exploitant n’a pas fourni le bilan demandé. L’exploitant a indiqué avoir recherché via les fiches de données de sécurité quels produits utilisés sur le site étaient responsables des rejets de substances dangereuses dans leurs effluents aqueux. Il a déclaré ne pas en avoir trouvé et ignorer d’où proviennent les rejets visibles dans les analyses. Pour rappel, ces rejets sont de l’ordre de quelques microgrammes par litre et concernent des substances pour lesquelles un objectif de suppression est attendue (article 22 et 32 de l’AM du 2/2/98). Pour autant, la valeur limite de 25 g/l est respectée.µ Il est attendu de l’exploitant qu’il complète son dossier de porter à connaissance afin de répondre à la prescription suivante de l’article 22 de l’AM du 2/2/98 : « III. - Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors qu'elles sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée. L'exploitant tient donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur. Toutefois, cette disposition n'est pas requise si l'exploitant montre la présence de la substance dangereuse dans les eaux amont ou l'influence du fond géochimique et démontre que la présence de la substance dans l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2012, article 4.3 Arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2025-04-05 du 8 avril 2025
Lors de l'inspection de février 2025, il avait été constaté le non respect de la périodicité mensuelle de contrôle pour les paramètres suivants : phosphore, indice phénol, azote, hydrocarbures. Après contrôle par sondage sur Gidaf, ce point apparaît comme respecté. 16/24L’inspection de février 2025 avait également conduit le préfet à prendre un arrêté de mise en demeure relatif aux nombreux et importants dépassements de la valeur limite de rejet fixée pour la concentration en demande chimique en oxygène (DCO) sur le point de rejet « Eaux industrielles ». Ce sujet est récurrent puisque l’étude technico-économique réalisée en 2016 par l’exploitant dans le cadre de la démarche RSDE mentionnait déjà ces dépassements. La mise en demeure prise en avril 2025 laissait un an à l’exploitant pour se mettre en conformité. En juin 2026, il a été constaté que la situation n’était toujours pas conforme : les analyses renseignées sur Gidaf montrent des résultats pouvant aller jusqu’à 8500 mg/l (mai 2026), pour une valeur limite fixée à 2500 mg/l. Pour exemple, sur le mois de mars 2026 sur 23 valeurs (la fréquence d’analyse est quotidienne, l’activité est en continu du lundi au vendredi), 8 dépassements ont été constatés pour des valeurs allant de 3620 à 9300 mg/l. Les flux ont quant à eux une VLE fixée à 60 kg/j, 5 dépassements ont été constatés pour des valeurs allant de 80 à 211,8 kg/j. Sur le mois d’avril 2026, la DREAL a recensé 15 dépassements allant de 2650 à 6730 mg/l. Quant aux flux, 8 dépassements sont recensés pour une valeur maximale atteinte de 152,5 kg/j. Sur l’année 2026, des dépassements ont eu lieu chaque mois. L’exploitant indique s’être muni d’appareils de mesure plus performants pour analyser précisément ce paramètre. Il a également cherché à savoir quelle activité était susceptible de produire cette charge polluante. Il a indiqué avoir fait le travail pour l’ensemble des ateliers, à l’exception du finissage, pour lequel l’investigation reste à faire. Les recherches n’ont pour le moment rien donné. Il a indiqué envoyer les effluents suivants en traitement chez Tredi pour limiter ses non conformités : fin des bains avant changement, première eau de rinçage des tissus. La DREAL rappelle que l’étude technico-économique réalisée en 2016 dans le cadre de la campagne RSDE concluait à la possiblité de mettre en place un pré-traitement sur charbon actif pour diminuer la charge polluante et ainsi évacuer des effluents conformes vers la station d’épuration. Le dé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective : l’exploitant corrige les défauts de mesure de débit sous 15 jours. 17/24Astreinte pour non respect de l’APMD du 8 avril 2025 (valeurs limites en DCO)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2012, article 4.2.3 Arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2025-04-05 du 8 avril 2025
Lors de l’inspection de février 2025, il avait été constaté que malgré une inspection des réseaux d’effluents industriels et d’eaux pluviales en 2023 témoignant de désordres, dont certains très importants occasionnant un risque fort de pollution du sol et du sous-sol par des fuites d’effluents industriels, l’exploitant n’avait pas mis en œuvre d’actions correctives. L’exploitant a été mis en 19/24demeure en avril 2025 de résorber les non conformités sur le réseau d’effluents industriels sous un délai d’un an. Par courrier du 24/11/2025, l’exploitant indiquait avoir réalisé une inspection télévisée de l’ensemble de ses réseaux d’effluents industriels en août 2025 (cf rapport d’inspection télévisée n°ITV 2025 08 04 Porcher Industries daté du 4 août 2025). Les désordres sont côtés de 1 à 5 : 1 présentant le risque le plus grave (effondrement total, fontis en surface, arrêt de l’écoulement et risque d’inondation), et 5 un risque modéré (emboîtement douteux, signe de vétusté…). Le rapport a été transmis à la DREAL : 41 inspections ont été réalisées pour un total de 582,35 m de réseaux. Ont été constatés 2 désordres de gravité 1 (2 ruptures), 31 désordres de gravité 3 (majoritairement des fissures ou des dépôts de colle) et 23 désordres de gravité 5. Les désordres nécessitant une intervention urgente sont ceux de gravité 1, ainsi que les fissures de gravité 3. Un mail du 6 juillet de la société Oréa ayant réalisée la télé-inspection précise : "Je reviens vers vous au sujet des gravités 3 qui ont été notifiés lorsqu'il y avait une présence de colle dans vos réseaux. Les dépôts de colle observés, dont l'évolution est généralement lente, ne présentent à ce jour aucun impact sur l'état structurel de vos réseaux ni sur leur étanchéité. C'est pourquoi nous préconisons une simple surveillance de cette présence de colle lors des prochaines inspections, soit environ tous les 10 ans, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'écoulement." Les tronçons suivants sont concernés : « R7 vers R8 », « R15 vers R16 », « R16 vers R17 », « R22 vers RT2 », « R18 vers R18A », « R17 vers R17A »n « R24 vers R25 », « R25 vers R26 », « R16 vers R25 », « R27 vers collecteur principal ». Des travaux de réfection sont prévus durant la période de fermeture annuelle du site en août 2026 pour un total de 52 648 euros (bon de commande daté du 13/04/2026 transmis à la DREAL). Il sera demandé à l’exploitant de justifier de l’efficacité des travaux réalisés, par exemple par un test d’étanchéité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective : La réalisation des travaux prévus en deux tranches (août 2026 et décembre 2026) permettra de lever la mise en demeure sur ce sujet. Astreinte pour non respect de l’APMD du 8 avril 2025 (état des réseaux)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2012, article 3.2.3.1 et 3.2.3.2 AM du 2/2/98 article 27
22/24 Examen des suites données aux demandes d’actions correctives formulées en 2025. L'exploitant transmet à l'inspection une liste de l'ensemble des émissaires du site avec le détail des machines qui y sont raccordées et des rejets (concentration, débits, flux). Il regarde si les substances employées sur le site sont concernées par les mentions de danger listées dans l'article 27 .c et par l’annexe III de l'arrêté ministériel du 02/02/1998. L'exploitant répondra à cette demande dans le dossier de porter à connaissance en cours de préparation. Il réalise une mesure annuelle sur l'ensemble de ses émissaires, conformément à ce qui est indiqué dans son arrêté préfectoral et à ce qui lui a été rappelé en 2023. Il met en place des actions correctives afin d'assurer le respect des valeurs limites d'émission à la sortie de ses émissaires. Lors de l’inspection de juin 2026, il a été constaté que certains émissaires n’avaient pas fait l’objet d’une analyse en 2025, cf le rapport de Socotec de décembre 2025 pour des analyses faites en octobre 2025. Le rapport mentionne 19 émissaires analysés, pour 22 émissaires prévus à l'article 3.2.3.1 des prescriptions annexées à l'AP de 2012. L’exploitant a notamment indiqué lors de l’inspection de 2026 que l’ensemble des rejets n’étaient pas analysables sur une seule période de présence de l’organisme agréé (notamment lors du contrôle inopiné), car les process ne fonctionnent pas tous en continu. Il a été rappelé à l’exploitant que pour autant l’ensemble des rejets atmosphériques devaient être analysés annuellement, quitte à organiser plusieurs passages de l’organisme chargé des analyses. Le non respect de mesures des rejets atmosphériques à périodicité annuelle étant constaté pour la seconde fois, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à la préfète, et des sanctions administratives pourront être prises par la suite. Des sanctions pénales pourront être déclenchées en parallèle par le parquet. Il vérifie les valeurs limites qui s'appliquent à ses émissaires 22 à 26 au regard des prescriptions de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et réalise une mesure annuelle sur ses émissaires. L'exploitant répondra à cette demande dans le dossier de porter à connaissance en cours de préparation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure pour non respect de la fréquence de surveillance Demande d’action corrective l’exploitant intègre au dossier de porter à connaissance en préparation les éléments suivants : - liste de l'ensemble des émissaires du site avec le détail des machines qui y sont raccordées et des rejets (concentration, débits, flux) ; - liste des substances employées sur le site concernées par les mentions de danger listées dans l'article 27 .c et par l’annexe III de l'arrêté ministériel du 02/02/1998,
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 3.2.1
L’exploitant a également indiqué avoir un rejet non conforme puisqu’horizontal et ne permettant pas une bonne diffusion dans le milieu récepteur, ne disposant pas de cheminée verticale. Il est de plus non listé dans la liste des émissaires à l’article 3.2.2 de l’AP de 2012. Il correspond à une activité d’application de poudres à base de résines organiques soumise à la rubrique 2940 de la nomenclature des ICPE. Cette situation constitue une non conformité vis-à-vis de l’article 3.2.1 de l’AP de 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant intègre cet émissaire dans le dossier de porter à connaissance et élabore un plan d’actions ainsi qu’un échéancier de remise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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