Installation classée à Veurey-Voroize (38113), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104795
Commune
Veurey-Voroize (38113)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 24 octobre 2023
SIRET
65382053000661
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a permis de révéler des non-conformités, notamment sur les paramètres à analyser dans les rejets d'eaux pluviales et la transmission des résultats d'analyse des eaux souterraines. Cependant, aucune des non-conformités observées n'explique de manière certaine la présence d'hydrocarbures au niveau du point de rejet. Une surveillance visuelle accrue est attendue de l'exploitant. Par ailleurs, la visite d'inspection a permis de constater que la surveillance des eaux souterraines est conforme aux prescriptions annexés à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-053-022 du 22 février 2013 (articles 4.3.10.1.1, 4.3.10.2.1 et 4.3.10.2.2). Ces points ont fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2021-09-12 du 30 septembre 2021. Ainsi, le présent rapport vaut levé de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2021- 09-12 du 30 septembre 2021.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2013, article 4.3.5
Au niveau du point de rejet n°2, le jour de l'Inspection, un film fin d'hydrocarbures est visible (légère irisation). Il s'observe plus fortement en mobilisant la terre sur les bords du fossé. Cette pollution est observée sur un à deux mètres à l’extrémité du fossé, et ne se retrouve pas en aval du fossé. Dans le Ruisset, où se rejette le fossé, une très légère irisation est visible le jour de l'inspection, aux abords immédiats du point de rejet n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit investiguer sur l'origine du rejet d'hydrocarbures constaté le 23/02/2026. Au-delà des analyses des rejets et de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures, une surveillance visuelle des points de rejets est attendue, notamment à chaque épisode pluvieux. En cas d'observation de pollution, l'exploitant en avertit l'Inspection des installations classées et propose des explications possibles de son origine et des actions correctives engagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission des eaux pluviales de voiries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2013, article 4.3.9
L'exploitant a transmis les derniers résultats d’analyse des rejets d'eaux pluviales, réalisées en novembre 2025. Aucune des valeurs mesurées ne dépasse le double de la valeur limite. S'agissant d'analyses sur des prélèvements instantanés, c'est satisfaisant. En revanche, les paramètres Chrome VI, Cyanures totaux et AOX n'ont pas été analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prochaines analyses des rejets d'eaux pluviales doivent contenir l'ensemble des paramètres citées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 février 2013.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2013, article 4.3.10.2
Le dernier rapport d'analyse des eaux souterraines transmis par l'exploitant fait état d'analyses trimestrielles sur les trois piézomètres, selon la norme AFNOR FD-X-31.615. Le niveau piézométrique ainsi que l'ensemble des paramètres demandés sont analysés. 11/12 Les dernières analyses, de novembre 2025, ne montrent aucune valeur anormale ou inquiétante. Ces points (articles 4.3.10.2.1 et4.3.10.2.2) font l'objet d'une mise en demeure. La mise en demeure étant respectée, elle est levée. Les rapports d'analyse ne sont pas systématiquement transmis à l'Inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection les résultats d'analyse des eaux souterraines au plus tard un mois après leur réalisation, via l'application GIDAF dès qu'un cadre de surveillance sera configuré par l'Inspection, et par courriel en attendant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2013, article 4.2.1
Dans le cadre du signalement de pollution aux hydrocarbures, c'est le point de rejet n°2 qui est mis en cause. Il est situé à l’extrémité Sud-Est du site. Le rejet ne se fait pas directement dans Le Ruisset, mais au niveau de l’extrémité d'un fossé situé le long de la Rue Abbé Cuchet. A proximité immédiate du point de rejet, une canalisation passant sous la voirie relie le fossé au Ruisset.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2013, article 4.3.10.1.1
Ce point fait l'objet d'une mise en demeure de 2021. L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle des eaux souterraines. Celui-ci fait état de trois piézomètres, un en amont et deux en aval. La mise en demeure peut être levé pour ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le plan des réseaux transmis par l'exploitant montre qu'ils sont bien de type séparatif. Les eaux pluviales de voiries sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures avant rejet. Celui-ci fait l'objet d'un entretien semestriel (écrémage) et d'un curage complet par an. Les trois derniers nettoyages datent de février 2025, août 2025 et février 2026 (après l'épisode de pollution) Un nettoyage de la canalisation entre la sortie du séparateur et le point de rejet a été réalisé suite à la pollution (cette canalisation n'avait jamais été entretenue auparavant).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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