Installation classée à Saint-Quentin-sur-Isère (38210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite n'a révélé aucun écart vis à vis des points réglementaires contrôlés. On retient un bon suivi des ouvrages de sécurisation de la falaise avec la mise en oeuvre de travaux visant à en faciliter l'entretien.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
État des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/06/2022, article 3
L’exploitant ne fait pas état de changement effectif des modalités de suivi des mouvements de produits mais il fait part d’un projet de modification de l’ERP : il planifie le remplacement de l’outil Qualliac par SAP. Un état des stocks daté du jour de l’inspection a été présenté en séance. Considérant les éléments présentés, aucun écart par rapport aux quantités maximales autorisées sur le site n’est relevé (voir détail en partie confidentielle). Un examen par sondage a été réalisé de manière à vérifier la quantité de matière active contenue dans les détonateurs. La documentation technique de deux types de détonateurs a été examinée en séance (« Davey » et « Digishot »). Dans ces deux cas, la quantité de matière active est de 1 g/unité, ce qui est conforme aux données prises en compte dans l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces points n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-45
L’exploitant a produit en séance un tableau où sont reportées les informations associées à chaque expédition de déchets. On retient que les filières d’élimination sont internes à la société, les déchets sont traités sur d’autres sites du groupe : - Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminées par de tels résidus (code 15 01 10*) : sacs vides - traités par brûlage sur le site Pontailler-sur-Saône, - déchets d’explosifs (code 16 04 03 *) : imbrûlés, périmés - traités sur le site de Vonges L’exploitant continuant de remplir des bordereaux de suivis, un examen de cohérence a pu être réalisé. La quantité mentionnée sur le bordereau était bien identique à celle reportée sur le tableau de suivi. En séance, l’exploitant a déclaré que le suivi des expéditions de déchets par Trackdéchet est réalisé. Postérieurement à la visite, il a été constaté sous Trackdéchets que le code SIRET utilisé est le n°421 251 836 00050, il correspond à la société domiciliée aux bureaux de Veurey-Voroize. Le SIRET de la société domiciliée à Saint-Quentin-sur-Isère est différent: 421 251 836 00126. La quantité totale évacuée en 2024 est de 924 kg sur l’année. Le report sur GEREP n’a pas encore été effectué pour l’année 2024 (l’échéance applicable pour cette action n’est pas atteinte). Il a pu être vérifié sur la dernière déclaration validée (pour l’année 2023) que la quantité de déchets dangereux était bien renseignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : Il est demandé à l’exploitant de clarifier les usages faits des différents SIRET associés à ces activités de stockage sur le site de l’Echaillon.
Thèmes : Risques chroniques · système de gestion des bordereaux de suivi de déchets
Suite inspection 2024 - Maîtrise d’exploitation – permis de feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I.3
6/9 Considérant les remarques formulées lors des inspections précédentes concernant le renseignement des plans d’intervention, un examen des documents relatifs aux opérations de remplacement des serrures des containers de détonateurs (réalisées en septembre 2024) a été effectué. Un plan de prévention spécifique à l’intervention a été présenté. On retient qu’un permis de feu y était associé. Les cadres des signatures correspondant aux vérifications de fin de travaux et deux heures après la fin des travaux portaient bien les signatures attendues. L’exploitant a écarté les risques liés à une co-activité en planifiant les travaux sur une période où aucun mouvement de produit n’était prévu. Ce point a été vérifié par l’examen de l’AST (Analyse de Sécurité au Travail) qui prévoyait notamment la plage horaire sur laquelle l’intervention était autorisée. Les heures indiquées dans les cadres « fin de chantier » étaient bien cohérentes avec les plages horaires ainsi prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/06/2022, article 4
Pour rappel, des ouvrages de sécurisation de la falaise ont été mis en place de manière à prévenir le risque de chute de pierres sur les conteneurs de détonateurs ou sur la zone de manœuvre à l’entrée du stockage. Les types d’ouvrages en place sont des filets anti-sous-marins, des déflecteurs et leurs ancrages. Mise en place d’équipements pour l’accessibilité des ouvrages de sécurisation de la falaise : L’exploitant a confirmé la réalisation d’un dispositif d’aménagement de la falaise destiné à faciliter la visite et l’entretien des ouvrages de sécurisation. Ils permettront notamment de s’affranchir des interventions par hélicoptères plus dangereuses. Ces éléments ont été examinés lors de la visite terrain. Il s’agit d’échelles et de barreaux ancrés dans la paroi rocheuse. Il a pu être vérifié que l’accès depuis le sol est impossible sans un matériel spécifique. L’exploitant déclare qu’il en est de même depuis la partie haute de la falaise. Ces éléments permettent de considérer que les aménagements ne sont pas susceptibles d’être fréquentés par des personnes étrangères au site ou de susciter une intrusion. L’exploitant a présenté les documents rédigés à la suite des travaux. On retient des éléments présentés qu’un bureau d’étude (ARIAS Montagne) a validé la bonne exécution des travaux. Suivi et entretien des ouvrages de sécurisation : L’exploitant a présenté la consigne CS/ECH/2025/003 relative au suivi des ouvrages de sécurisation. Elle prévoit une fréquence annuelle pour les actions d’inspection, débroussaillage et purge des filets. Un courrier du bureau d’étude indique que les actions prévues pour l’année 2024 ont bien été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Le 16 mai 2024, le site a subi une perte de son alimentation électrique de plus de 24 heures. La cause de l’incident est un acte de malveillance porté sur le transformateur électrique. Ce dernier est spécifique au site TITANOBEL mais implanté en dehors des limites ICPE du dépôt. La gestion de l’incident (notable du fait du caractère sensible des matières stockées) avait été marquée par une information trop tardive de l’inspection des installations classées. En séance, l’exploitant a rappelé les dispositions mises en œuvre lors de l’incident pour assurer la continuité de l’activité du dépôt ainsi que le maintien de sa surveillance. On retient principalement la mise en place d’un gardiennage physique et l’absence d’impact notable sur la préparation des expéditions et les réceptions de produits. La dernière version du POI a été présentée en séance, il y est bien mentionné qu’une alerte de la DREAL doit être transmise.8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : Compte-tenu des enjeux de sécurité et de sûreté associés à l’activité du site, il est demandé à l’exploitant de procéder à une information précoce de l’inspection des installations classées pour tout évènement notable, fût-il identifié comme mineur au premier abord.
Référence contrôlée : Autre du 30/01/2021, article EDD - Chap. 3.10 Surveillance du site
La surveillance du site est assurée par une société dont le numéro d’autorisation a pu être relevé sur un bon d’intervention. Grâce à quoi il a pu être vérifié sur le site internet de l’organisme certificateur CNPP (Centre national de prévention et de protection) que la société bénéficie de l’agrément APSAD P3, comme prévu dans l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Prise en compte du retour expérience en matière de risque accidentel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 08/02/2017, article Avis relatif au réexamen quinquennal des études de dangers - II. Actions à mener par l'exploitant à l'occasion du réexamen quinquennal
L’exploitant a fait part de deux accidents de circulation survenus à proximité du site survenus dernièrement :9/9 - avril 2023 : un camion chargé d’explosif impliqué - été 2024 : le véhicule du magasinier impliqué Il a été relevé que le contexte est le même dans les deux cas : Les accidents sont consécutifs au ralentissement d’un véhicule s’apprêtant à tourner à gauche en direction du stockage, sur cette portion de route où la circulation est rapide. L’exploitant déclare avoir engagé des actions pour sécuriser les accès au site mais indique qu’elles n’ont pas abouti. La mise en place d’une interdiction de doubler (ligne blanche) devant le site et la possibilité de faire demi-tour devant le site de la société LELY ont notamment été sollicitées sans succès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°3 : L’exploitant tiendra compte des accidents de circulation survenus à l’entrée du site lors du prochain réexamen quinquennal de l’étude de dangers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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