Installation classée à Varces-Allières-et-Risset (38760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104793
Commune
Varces-Allières-et-Risset (38760)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 25 janvier 2023
SIRET
06950241700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection du 25 novembre 2025 conduit à une proposition de liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l’encontre de la SARL SCIERIE NIER en date du 9 août 2024 pour les points listés au paragraphe 2-2) ci-dessus. Par ailleurs, à la suite de l'examen d’autres prescriptions, il est attendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’une mise en conformité, sur la rétention des eaux d'extinction d'incendie et sur le respect des consignes et temps de séchage du bois après traitement par le produit de préservation du bois. -4)
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Porter à connaissance (suite inspection 2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2024, article 1-1
Pour rappel, lors de l'inspection du 25 janvier 2023, il a été constaté des modifications réalisées par l'exploitant, notamment avec l'augmentation du volume du produit de préservation du bois au titre de la rubrique n°2415 (de 5 000 litres à 22 000 litres) et avec l'augmentation de la puissance des machines pour le travail du bois au titre de la rubrique n° 2410 (de 44 kW à 839 kW selon la déclaration de l'exploitant). Compte tenu des modifications de la nomenclature des ICPE introduites par les derniers décrets et des mises à jour des activités et équipements présents sur le site, l’exploitant aurait dû porter à la connaissance du préfet les évolutions du site. Il a été notifié à la SARL SCIERIE NIER l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL- UD38-2023-05-10 du 15 mai 2023 sur ce point. Lors de l'inspection du 21 mai 2024, l'exploitant déclare simplement avoir changé le bac de traitement en 2003 en déclarant un volume de 20 000 litres, sans apporter les éléments concernant les impacts de cette modification et l'analyse de la comptabilité avec l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il a été notifié à la SARL SCIERIE NIER l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-08-06 du 9 août 2024 rendant redevable d’une astreinte journalière d e 50 euros, qui prend effet hui t mois après la notification de l’arrêté (huit mois à compter du 12 septembre 2024, soit le 13 mai 2025). 7/17Le 25 novembre 2025, l'exploitant présente un devis daté du 10 novembre 2025 et une facture d’acompte datée du 17 novembre 2025 du bureau d'études EVOLUTYS pour la mise en conformité. Un premier document est présenté par l'exploitant, daté du 21 novembre 2025 réalisé par le bureau d'études EVOLUTYS. Celui-ci détaille notamment le bilan sur la situation administrative et les procédures réglementaires à réaliser pour la mise en conformité. Avis de l'Inspection : Non-conforme
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle de l'astreinte relative à l'article 1-1 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL- UD38-2024-08-06 du 09/08/2024. Date de début d'astreinte : 13/05/2025 Date de liquidation partielle : 25/11/2025 Le montant de l'astreinte administrative pour ce point est de 9 800 euros (50 euros par jour du 13/05/2025 au 25/11/2025 soit 196 jours).
Moyens de lutte contre l’incendie –PI (suite inspection 2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2.b
Pour rappel, lors de l'inspection du 25 janvier 2023, l'exploitant présentait un rapport de contrôle du poteau incendie privé daté du 31/05/2021 réalisé par la société DESAUTEL. Celui-ci fait état d'une mesure de débit de 114 m 3 /h à 6.5 bars, mais ne précise pas si la mesure a été réalisée sur 2 heures. Le 3 mars 2023, l'exploitant transmettait une note de calcul datée du 1 er juin 2021 pour le réseau RIA à partir d'une donnée d'entrée de 114 m 3 /h à 6.5 bars, ce document est une note de calcul pour le réseau RIA et non un rapport de contrôle du poteau incendie . L'exploitant présente à l’inspection le rapport de contrôle DESAUTEL du 17 juillet 2024 qui indique un débit de 134 m 3 /h à 1 bar. Il n’est toujours pas fait mention de la mesure sur deux heures, ni le temps de mesure des 134 m3 /h. Ce point est non-conforme. L'exploitant doit se rapprocher de sa société de contrôle pour démontrer que le débit minimum pendant deux heures ne descend pas en dessous de 60 m3 /h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 1: Tenir à disposition de l'inspection un rapport de contrôle du poteau incendie qui démontre que le poteau incendie est en capacité de délivrer un débit minimum de 60 m 3 /h sous une pression minimum de un bar durant deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Présence de moyens de lutte contre l’incendie (installation à risque)
Réseau d’eau potable (suite inspection 2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.1.3
Pour rappel, en 2023, l'Inspection constatait que l'alimentation en eau de la cuve de traitement s'effectuait via un tuyau en PEHD relié au poteau incendie. Le tuyau permettant l'alimentation de la cuve de traitement à partir du poteau incendie est équipée d'un robinet d'arrêt. Les besoins d'alimentation en eau sont ponctuels. Si cette vanne est fermée après chaque utilisation, en cas 11/17 Compteur eau potable pour l'eau industrielle de débordement de la cuve, le risque de pollution du réseau incendie est faible. Si cette vanne n'est pas fermée, le risque est présent. L'inspection demandait en 2023 à ce que l'exploitant équipe le tuyau d'alimentation en eau de la cuve de traitement d'un dispositif empêchant, en toutes circonstances, toutes remontées d'eau provenant de la cuve de traitement dans le réseau incendie. Un clapet anti-retour est préconisé. Le 25 janvier 2025, il est constaté que le tuyau en PEHD a été remplacé par un tuyau en métal et fixé au mur et positionné au-dessus de la cuve de traitement environ 50 cm au-dessus du niveau haut du produit de traitement. Une vanne d'arrêt avant le compteur est en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 2 : Apposer une plaque ou une fiche au-dessus du compteur d’eau process afin d'indiquer la fermeture obligatoire de la vanne d'alimentation de la cuve hors opération de dilution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.7 .
Pour rappel, en 2023 et en 2024 lors des inspections il était constaté : - pour le rapport de contrôle des installations électrique et le certificat Q18, la conclusion que les installations peuvent entraîner des risques incendie et explosions; - pour le rapport thermographie infrarouge et le certificat Q19 des non-conformités. Le 25 novembre 2025, l'exploitant présente: - le rapport de contrôle de thermographie et Q19 du 19/09/2025 où une anomalie est annotée concernant le sectionneur fusible de l’atelier d’affûtage de l’armoire de distribution PFM (échauffement). L'exploitant présente la facture datée du 21/10/2025 mentionnant l'intervention du 18/10/2025 pour le remplacement du sectionneur. - le rapport de contrôle des installations électrique et Q18 du 29/08/2025 conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. L'exploitant ne présente pas de factures levant les conformités. Par ailleurs, l'inspection note que la société de contrôle n'a pu procéder à une vérification complète des installations, la coupure électrique complète des installations n'a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 3 : Mettre à disposition de l'Inspection les justifications de mis en œuvre des actions correctives concernant les non-conformités ou anomalies mentionnées sur le Q18, suite au contrôle du 29/08/2025 par la société Alpes Contrôle. Par ailleurs, une vérification complète des installations avec la coupure électrique complète des installations sera à réaliser avec la société de contrôle lors de la prochaine visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Le site ne possède pas de système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce point est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 4 : Mettre en place un système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Dans l ’intervalle, l’exploitant prend des dispositions organisationnelles et matérielles temporaires pour répondre au mieux à l’exigence de la prescription
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
Le bois est immergé en pile dans le bac de traitement, par une installation automatique qui comporte un système de maintien et de mouvement des charges avec une programmation de durée de trempage et d'égouttage (1h30 d’égouttage environ pour ce site). Après cette durée d'égouttage le bois est acheminé pour séchage soit : - sous un hangar (couvert et étanche au sol) situé derrière la cuve de traitement, 15/17 - soit acheminé au niveau de la zone de stockage couvert du bois situé sur le site (auvent et dalle au sol). Cependant, l'inspection constate que la fiche technique du produit de préservation du bois (SARPALO 860) indique un temps de séchage de 24h minimum à l'abri, les produits traités ne devant pas être exposés eux intempéries, avant d'avoir retrouvé leur humidité de service. L’inspection constate que : - la zone de stockage extérieure du bois (auvent et dalle au sol) n'est pas à l'abri des intempéries (pluie associée à du vent) ; - une palette de bois venant d'être traitée n'est pas à l'abri des intempéries, elle est située sur un sol bétonné. Les eaux polluées sont susceptibles de rejoindre le réseau d'eau pluvial (grille d'eau pluvial située à proximité). 16/17 zone de stockage extérieure Hangar de stockage pour le séchage Ces constats sont non-conformes. Par ailleurs, l’inspection note que la fiche technique du produit de préservation du bois (SARPALO 860) a été mise à jour en 2017 , soit il y a 8 ans. Elle n’indique pas le temps d’égouttage mais précise que le produit est fixé 4 heures après égouttage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n° 5 : Respecter les précautions de séchage fixées dans la fiche technique du produit utilisé. Notamment après traitement, les bois doivent être stockés à l'abri pendant 24h minimum et ne doivent pas être exposés aux intempéries avant d'avoir retrouvé leur humidité de service (fiche technique du produit utilisé). L’exploitant doit vérifier auprès de son fournisseur si la fiche technique du produit SARPALO 860 a été mise à jour depuis 2017 et prendre les dispositions qui s’appliquent, notamment pour le temps d’égouttage et de séchage, et les conditions techniques associées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs (suite inspection 2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2.a
Pour rappel, l'Inspection constatait le 21 mai 2024 que la porte du local (porte en bois coulissante) abritant la borne incendie (poteau incendie privé) était difficilement accessible, un stock de pièces métalliques se situait devant et pouvait empêcher l’accès au SDIS. L'inspection demandait de rendre accessible immédiatement le local à borne incendie. Le 25 novembre 2025, l'inspection constate que l'accès au local borne incendie est accessible.
Thèmes : Risques accidentels · Présence de moyens de lutte contre l’incendie
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2024, article 1-2
Les postes de consommations d’eau sur le site sont : - des usages sanitaires (de l’ordre de 144 m³ pour une année) ; un compteur d’eau est en place ; - des usages industriels avec l’alimentation en eau de la cuve de traitement du bois pour la dilution du produit de préservation du bois ; le prélèvement s’effectue sur le réseau communal sans compteur (constat en 2023). Pour rappel, en 20 23, l'inspection constatait que l es volumes d’eau consommés dans le réseau public n'étaient pas relevés tous les mois dans un registre . En 2024, l'inspection constatait que l'exploitant tenait un registre plus ou moins renseigné avec un volume estimatif d'eau ajouté pour la dilution du produit de préservation du bois. Aucun compteur n'était posé pour le relevé de la consommation. Par courriel du 28 octobre 2024, l’exploitant transmet la facture de la pose d’un compteur d’eau pour la consommation en eau pour l'usage industriel (facture n°07/2024/01 du 26/07/2024). Le compteur est posé. 10/17Le 25 novembre 2025, l'exploitant présente le registre de relevé de consommation d'eau industrielle, qui mentionne une consommation d'eau potable industrielle à zéro m 3 . Depuis le début de l'année 2025, l'exploitant dilue le produit de préservation du bois par de l'eau de pluie récupérée au sein de son établissement. Les quantités d'eau de pluie sont mentionnées dans le registre présenté à l'inspection. Avis de l'Inspection : L'Inspection considère q ue l'exploitant à répondu à l’article 1-2 de l'arrêté préfectoral n° DDPP- DREAL-UD38-2024-08-06 du 09/08/2024.
Proposition de l'inspection : L’exploitant s’étant conformé à l’exigence de la mise en demeure dans le délai de sursis à exécution prévu par l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-UD38-2024-08-06 du 09/08/2024, il ne sera procédé à aucune liquidation d’astreinte sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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