Installation classée à Varces-Allières-et-Risset (38760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La société SEVIA a mis en place un plan d’actions depuis la dernière visite d'inspection permettant de lever la plupart des non-conformités. L'Inspection note que l'exploitant a prévu en 2025 de réaliser un exercice incendie avec le SDIS. Cette inspection a permis de vérifier que l'industriel s'était conformé à la mise en demeure dont il avait fait l'objet le 22 décembre 2023. La mise en demeure du 22 décembre 2023 est respectée. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance rejets eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/12/2023, article 1 alinéa 1
Pour rappel, dans le dossier de réexamen, l'exploitant indiquait que les eaux pluviales de ruissellements étaient susceptibles de véhiculer sur les surfaces imperméables les retombées des poussières auxquelles peuvent être associées des traces d’hydrocarbures en lien avec la circulation des véhicules sur le site. Elles sont entraînées dans le séparateur d’hydrocarbures avant rejet. En 2020, l’Inspection constatait que les concentrations du rejet des eaux pluviales mesurées en 2015, 2016, 2017 , 2018, 2019, 2020 étaient toutes conformes aux valeurs d’émission (VLE) mentionnées à l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2012 l’exception du paramètre MES. La concentration en MES mesurée en 2019, était égale à 73 mg/l, soit le double de la valeur limite d’émission (35 mg/l). Ppour justifier ce dépassement, l’exploitant mentionnait un épisode majeur de pluie après une longue période de sécheresse. L’exploitant n’avait pas réalisé une contre- mesure. En 2023 l'Inspection constatait que : - le dernier résultat d'analyses du rejet des eaux pluviales indiquait un dépassement en MES (MES = 68 mg/l, VLE = 35 mg/l) et en hydrocarbures (indice hydrocrabures = 150 mg/l, VLE< 5mg/l). Les autres paramètres étaient conformes et la concentration en PCB était inférieure à 0.010 g/l.μ - aucune action n'avait été engagée par la société SEVIA suite à ces résultats (dépassement sur les paramètres MES et indice hydrocarbures). Le 10/12/2024, l'Inspection constate que les derniers résultats d’analyses sur les eaux de sortie du séparateur hydrocarbure datent du 09/10/2024. Les résultats sont conformes sauf pour le paramètre MES mesuré à 43 mg/l pour une VLE à 35 mg/l. 8/16Le nettoyage du séparateur hydrocarbure a eu lieu le 23/09/2024 (attestation de la société SODI présentée à l’Inspection). Le filtre a été nettoyé et vérifié. Malgré cela, la valeur du paramètre MES est encore supérieure à la VLE . L'exploitant prévoit de procéder à l'entretien du séparateur hydrocarbure deux fois par an à la place de une fois par an, à compter de 2025. Observation : L'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2023 est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à disposition de l'Inspection le résultat d'analyse des eaux pluviales, le registre de suivi d'entretien et de contrôle du séparateur d’hydrocarbures. En cas de dépassement du paramètre MES, proposer un plan d'actions pour le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Capacité stockage tampon en situation inhabituelle de fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/12/2019, article VII de l’annexe 3.2 Arrêté préfectoral n°2012-107-005 du 16 avril 2012, article 8.1.3.2 Arrêté préfectoral n°2012-107-005 du 16 avril 2012, article 8.1.3.3
Pour rappel, le site est soumis à la rubrique 3550 pour une activité de transit et de regroupement de déchets dangereux. La prescription "Capacité appropriée de stockage tampon en situation inhabituelle de fonctionnement" est une action prévue par la société Sevia. Dans le dossier de réexamen IED de 2019, l'exploitant déclare que toutes les zones de transfert et de stockages sont pourvus de dispositifs de rétention étanches : - rétention de 120 m³ pour les 3 cuves aériennes de stockage d’huiles usagées, des mélanges eau huile et liquide de refroidissement, - l’aire de dépotage/chargement d’une surface de 50 m² est reliée à une cuve enterrée de 15 m³ à double paroi avec détecteur de fuite permettant d’éviter toute fuite de liquide . La procédure de dépotage présentée par SEVIA précise « qu ’avant toute manipulation des vannes il est impératif de mettre le site sur rétention en manipulant l’obturateur automatique (dégonflage/gonflage) ». Le DDAE de 2011 précise que le fonctionnement de la pompe de transfert de déchets liquides est précédée de l’opération de mise en rétention globale de cette zone de dépotage par l ’opérateur de SEVIA (obturation du réseau collecteur des eaux pluviales). L’Inspection constatait en 2023 que: • le volume de la cuve enterrée mentionné dans le dossier IED et l’arrêté préfectoral du site était discordant (15 m³ dans le dossier IED et 30 m³ dans l’arrêté). • le plan issu du dossier de réexamen IED (2019) situait cette cuve en arrière cour accolée au bâtiment, or l'exploitant précise que finalement la cuve a été implantée dans la zone espace vert. • l'exploitant ne contrôlait pas le niveau de cette cuve de façon manuelle et n'a pas pu ouvrir le tampon d'accès à la cuve. • un obturateur situé à l’entrée du débourbeur permet de diriger un épandage accidentel à l’air de dépotage vers la cuve enterrée de 30 m³, • l’inspection s’interrogeait en 2023 sur le terme utilisé dans la procédure interne de dépotage : qu ’avant toute manipulation des vannes il est impératif de mettre le site sur rétention en manipulant l’obturateur automatique (dégonflage/gonflage)», et la présence de deux obturateurs. Volume et position de la cuve de rétention enterrée (zone extérieure) : Le plan présenté à l’Inspection le 10/12/2024 situe la cuve de rétention enterrée dans la zone espace vert. Le volume de la cuve enterrée est de 30 m³. Elle est donc conforme à l'article 8.1.3.2 de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2012. 10/16Contrôle du niveau de la cuve de rét
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fonctionnent/entretien du séparateur hydrocarbure et obturateur automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2012, article 4.3.5.3
Pour rappel, l'inspection constatait en 2023 que le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures datait du 13/09/2023 (BSD) avec un enlèvement de 3.820 tonnes de boues. Celui- ci ne mentionnait pas si le filtre était en mauvais état. Fonctionnement de l’obturateur automatique (PFD 45D ) : L'Inspection constate le 10/12/2024 que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un document présentant le fonctionnement de ce système d'obturation afin de vérifier que le séparateur d'hydrocarbures est équipé d'un obturateur automatique avec alarme sonore et visuelle permettant d’isoler l’appareil sur détection hydrocarbures. Le schéma de fonctionnement présenté est un schéma industriel et ne répond pas à la demande. De plus, il semblerait que le "détecteur d'hydrocarbure" soit placé au niveau de la cuve enterrée de 30 m3 et non au niveau du séparateur d'hydrocarbures comme indiqué dans l'arrêté (comme pour l'alarme sonore). L’exploitant précise que l'obturateur PFD 45D permet de transférer les eaux souillées de l'aire de dépotage vers la cuve enterrée de 30 m³ (shunt du séparateur hydrocarbures). Deux actions sont possibles pour mettre en fonctionnement cet obturateur: • façon manuelle en activant le bouton manuel de contrôle de l’obturateur positionné sur le mur côté extérieur du bâtiment; • façon automatique si l'alarme incendie se déclenche. Le ballon obturateur se gonfle d'air dans la canalisation lors de l'action manuelle ou automatique. Visite d'entretien annuelle de l'ouvrage : L'obturateur est contrôlé chaque année par une société extérieure. Le dernier contrôle date du 22/11/2024, effectué par la société SATUJO (concepteur du dispositif), contrôle conforme. Le rapport est présenté, l'exploitant précise que le technicien de la société effectue son contrôle à l'aide d'une caméra. 12/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à disposition de l'inspection un document explicatif avec des schémas présentant le fonctionnement de l'obturateur et répondant à la prescription :" Le séparateur d'hydrocarbures sera équipé d'un obturateur automatique avec alarme sonore et visuelle permettant de s'assurer de la capacité de l'appareil à traiter les hydrocarbures." Le document explicatif demandé devra reprendre en détail avec schémas explicatifs à l'appui les éléments mentionnés dans le constat et les discordances avec les prescriptions de l'arrêté concernant la mention « Le séparateur d'hydrocarbures sera équipé d'un obturateur automatique ave
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/12/2023, article 1 alinéa 2
Pour rappel, l'Inspection constatait en 2023 que l'accès au site (côté rue du Pré de l'Orme) était encombré par des véhicules de la société voisine qui stationnaient en permanence dans le périmètre ICPE du site (sur la zone trottoir/espaces verts devant la porte d'entrée), et bloquaient par conséquent l’entrée du site aux services de secours. Un autre accès par les services de secours est possible à l’arrière du bâtiment, cependant le poteau incendie public est implanté rue de l’orme en face du site. De plus, le dossier d’autorisation (DDAE) de 2011 précise que la face du bâtiment côté rue Pré de l’Orme est équipée d’une voie échelle. Le SDIS dans son avis du 09/11/2011 le précise. L'Inspection constate le 10/12/2024 que l’exploitant a fait poser du grillage le long de son périmètre ICPE au niveau de la rue de l’Orme ; il a également fait apposer des panneaux d'interdiction de stationner supplémentaires devant la porte d’accès afin de permettre l’accès à la voie échelle. L’inspection constate le 10/12/2024 que l’accès pompier (côté rue du Pré de l'Orme) est dégagé. Observation: L'article 1 alinéa 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2023 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/16
Thèmes : Risques accidentels · Intervention des services d'incendie et de secours
Sécurisation des opérations d’empotage/dépotage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VIII de l’annexe 3.1
Pour rappel, dans l’annexe 5 du rapport de réexamen BREF WT de 2014 (MTD n°21 - Plan de gestion des accidents) SEVIA déclarait qu’afin de sécuriser les opérations d’empotage et de dépotage, un système de mise à la terre est mis en place sur la zone conformément à l’article 7 .2.3 de l’arrêté préfectoral du 16/04/2012. L’ensemble de l’installation électrique est contrôlé une fois par an. L'exploitant présentait en 2023 le dernier rapport de contrôle électrique datant du 29/11/2022 ; il était mentionné deux observations sans conclure si celles ci entraînent un danger pour les installations: - observation n°1 : raccordement défectueux, utiliser des presses-étoupes pour l'entrée des câbles dans le coffret (entrepôt) - L'exploitant précise qu'il n’a pas su localiser la problématique. - observation n°2 : degré de protection de l'enveloppe insuffisant de l'appareil d'éclairage (vestiaire) - L'exploitant précise que ce vestiaire est resté à la charge du propriétaire du hangar. Le dernier rapport de contrôle des installations électrique présenté le 10/10/2024 date du 04/12/2023. L’observation n°1 du rapport de 2023 est maintenue : raccordement défectueux, utiliser des presses-étoupes pour l'entrée des câbles dans le coffret (entrepôt). L'exploitant déclare avoir remédié à la problématique en février 2024.
Moyens d’intervention adaptés aux risques inhérents à l’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VIII de l’annexe 3.1- Alinéa 2 - article 7 .5.1 de l’arrêté préfectoral du 16/04/2012
Pour rappel en 2023, l'exploitant présentait le dernier rapport de contrôle de la société CHUBB, daté du 27/10/2022, celui-ci fait état de bon état des Bloc Autonome d'Eclairage de sécurité (BAES) , des extincteurs et du bon fonctionnement de l'installation de désenfumage. L'exploitant n'était pas en mesure de démontrer que le débit minimal d'extinction de 60 m3/h pendant deux heures était disponible. Le poteau incendie est situé dans la rue du Pré de l'Orme. L’exploitant présente le 10/12/2024 la fiche de vérification datée du 20/03/2023 concernant le point d’eau n°0024 situé ZI du Pré de l’Orme . La vérification a été effectuée par la SPL eaux de Grenoble Alpes. La mesure effectuée est de 85 m3/h à 1 bar, la pression statique est de 7 ,4 bars. Par manque de temps, l ’inspection n’a pas contrôlé les prescriptions de l’article 7 .5.1 non concernées par les constats ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VI de l’annexe 3.1 Article 8.1.4.1 de l’arrêté préfectoral du 16/04/2012
Pour rappel, le site est soumis à la rubrique 3550 pour une activité de transit et de regroupement de déchets dangereux. Aucun traitement n'est apporté aux déchets. La prescription "Prévention de la corrosion" est une action prévue par la société Sevia. Les cuves, tuyauteries et flexibles étant soumises au risque de corrosion, un suivi est assuré . En 2020, l’Inspection constatait que l’exploitant déclarait avoir fait réaliser des mesures d’épaisseurs de la cuve (en février 2018), plutôt que des épreuves hydrauliques pour des raisons d’exploitation et environnementales, mais sans fournir le rapport de contrôle. En 2021, l'inspection constatait que le rapport de 2018 présentait les mesures d’épaisseur des cuves suivantes (mesures par ultra-sons) : 60 points de mesures d’épaisseurs ont été effectuées sur les 3 cuves de stockages. Ce rapport a été transmis sans conclusion ni rapport d'explication. L'exploitant n'était pas en mesure d'expliquer les mesures réalisées, d’interpréter les résultats et de statuer sur la nécessite d’engager des opérations de maintenance. L'exploitant déclarait qu'en interne, des contrôles visuels de l’extérieur des cuves (rouille, fuite) sont effectués plusieurs fois par an, par un responsable d’exploitation. L'exploitant précisait en 2021 par courrier que concernant les canalisations un contrôle visuel est réalisé tous les 6 mois en interne. Pour les flexibles des fiches de vies sont établies, un contrôle est réalisé une fois par an et les flexibles sont mis au rebut au plus tard 6 ans après la date d’épreuve initiale. L'exploitant présentait en 2023 des fiches de procédures de contrôle qui listent les postes à contrôler : étiquetage, fixation, corrosion, présence jauge, bon fonctionnement jauge pour les 3 cuves ; étanchéité des vannes et canalisations, corrosion des vannes et canalisations, étanchéité des bacs de rétention et de la bâche, fonctionnement du détecteur de fuite cuve enterrée. Le flexible de transfert a été changé en septembre 2023 selon les déclarations de l'exploitant, mais cette opération n'était pas notée dans le registre de maintenance. L'Inspection a rappelé en 2023 à l'exploitant que cette opération de maintenance doit être notée dans le registre de maintenance. 15/16L’exploitant met à disposition de l'Inspection le 10/12/2024 les certificats d’épreuve d’étanchéité réalisés en 2012 sur les deux ensemble de cuves ((30*30 )*2. De plus, un courriel du 21/09/2023 de la société Alpes contrôles ayant effectué les mes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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