Installation classée à Ville-la-Grand (74100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
- En matière de prévention des risques d’incendie, et comme il s’y est engagé au travers de son courriel en date du 8 juillet 2025, l’exploitant devra faire connaître à l’inspection des installations classées le devenir du site de Ville-la-Grand, au plus tard sous un délai de trois mois. Dans le cas en définitive d’un maintien des activités de l’établissement, il confirmera sous le même délai le déclenchement des travaux de mise en conformité visant le désenfumage des locaux et la constitution d’une réserve d’eau incendie sur le site, en joignant un planning précis. Il informera ensuite l’inspection des installations classées de la fin des travaux de mise en conformité, dès leur achèvement. Pour plus de détails, il conviendra de se reporter aux fiches de constat n°1 et n°2 du présent rapport. - En matière de prévention de la pollution atmosphérique, la visite d’inspection réalisée n’a pas mis en évidence d’écart vis-à-vis des prescriptions réglementaires dont le respect a été contrôlé, au regard des constatations qui ont pu être effectuées et des éléments présentés par l’exploitant. Toutefois, et bien que l’exploitant n’y soit pas réglementairement tenu, l’inspection des installations classées recommande qu’il mette en place un plan de gestion des solvants en vue de suivre les entrées et sorties de solvant au sein de la machine à laver exploitée. Ce plan de gestion permettra d’évaluer les pertes de solvant dans l’atmosphère et d’alerter l’exploitant sur d’éventuelles dérives de fonctionnement de l’installation, dans un contexte géographique sujet à des épisodes de pollution atmosphérique à l’ozone durant les périodes de fort ensoleillement et de températures élevées, dont les précurseurs sont notamment les composés organiques volatils comme le solvant employé. -4)
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Prévention des risques d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, article 5.6.2
L’établissement comprend une zone de production répartie en deux secteurs adjacents, l’un dédié à l’usinage et au dégraissage des pièces avec une zone annexe d’affûtage, et l’autre dédié à l’assemblage des pièces selon les informations recueillies. La précédente visite d’inspection du site effectuée le 6 décembre 2022 n’avait pas mis en évidence d’anomalie, quant à la surface de désenfumage minimale requise au sein des locaux de production, représentée par des dispositifs d’évacuation des fumées en toiture à commandes automatiques (thermofusibles). Il avait été toutefois observé que ces dispositifs d’évacuation des fumées étaient dépourvus de commandes d’ouverture manuelles, comme l’impose pourtant l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 mars 2009 réglementant le site. Une mise en conformité devait ainsi être réalisée par l’exploitant en la matière. Il avait été aussi observé que dans des locaux inoccupés de l’établissement, des dispositifs d’évacuation des fumées à commandes manuelles par câble n’avaient pas été vérifiés depuis plusieurs années, selon les étiquettes de contrôle apposées sur leurs boîtiers de commande, tandis que d’autres dispositifs d’évacuation des fumées étaient reliés à une même commande électrique selon les dires de l’exploitant, laquelle s’avérait peu accessible et pas aisément repérable. Il incombait donc également à l’exploitant, et ce même si les locaux précités demeuraient inoccupés, de faire contrôler par un prestataire compétent les commandes manuelles par câble et de déplacer la commande électrique près d’un accès, de la repérer par tout moyen approprié, et de l’équiper d’une alimentation autonome dans l’éventualité d’une coupure de courant si tel n’était pas déjà le cas, au plus tard à l’occasion des travaux de mise en conformité susmentionnés. Au cours de la visite d’inspection effectuée le 8 juillet 2025, l’exploitant a fait savoir en réponse qu’un plan global de mise en conformité a été élaboré avec l’appui de prestataires spécialisés, portant sur le désenfumage des locaux mais aussi sur les moyens en eau dont doit disposer l’établissement pour lutter contre un éventuel incendie (voir la fiche de constat n°2 à ce sujet). Il a montré un document de présentation s’y rapportant au cours de la visite d’inspection. 7/18Ce plan de mise en conformité a prévu la mise en place de nouvelles commandes manuelles de désenfumage regroupées en deux postes, associées à de nouveaux réseaux de commande et permettant de couvrir
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant - Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Désenfumage
Prévention des risques d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, articles 5.6.6.1 et 5.6.6.2
Pour lutter contre un éventuel incendie, certains locaux de l’établissement ont été équipés d’un système d’extinction automatique. Le site dispose par ailleurs de trois poteaux d’incendie à l’intérieur de son périmètre. D’autres poteaux d’incendie sont implantés sur l’espace public, dont au moins quatre à moins de 300 mètres du site comme le prévoit l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. A l’issue de la précédente visite d’inspection effectuée le 6 décembre 2022, il avait été demandé à l’exploitant de se rapprocher de la collectivité en charge des poteaux d’incendie publics, afin de : - connaître les débits que ceux implantés à moins de 300 mètres du site sont capables de fournir simultanément, - de vérifier que le débit en simultané de ces poteaux d’incendie, ajouté au débit en simultané des trois poteaux d’incendie dont le site est pourvu, permet d’atteindre au moins 480 m³/h pendant deux heures au titre de la défense globale contre l’incendie, tel que prescrit par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Dans le cas contraire, l’exploitant devait procéder aux aménagements nécessaires au sein de l’établissement afin de combler le déficit de débit sur deux heures, en constituant une réserve d’eau supplémentaire. Au cours de la visite d’inspection effectuée le 8 juillet 2025, l’exploitant a fait savoir qu’il n’a pas été en capacité de justifier que l’établissement dispose de moyens suffisants pour assurer un débit d’eau d’au moins 480 m³/h pendant deux heures en cas d’incendie. En l’occurrence, il n’a pu obtenir dernièrement de la collectivité qu’un relevé établi le 5 février 2025 indiquant les débits d’eau mesurés unitairement par poteau, lesquels se sont élevés à 65 m³/h sous une pression dynamique comprise entre 6,3 et 8 bars suivant le poteau d’incendie contrôlé. 9/18Il a en outre reçu un courriel de la collectivité en date du 16 juin 2025, faisant état d’un contrôle des poteaux d’incendie réalisé également en 2023 avec un débit d’eau mesuré unitairement à 125 m³/h, mais soulignant néanmoins une impossibilité d’assurer le débit d’eau demandé pour les raisons suivantes : - les conduites qui alimentent les poteaux incendie présentent des limites hydrauliques, - il est fortement déconseillé de fournir un débit aussi important provenant du réseau (vitesse trop élevée dans les conduites), - l’eau est prioritairement destinée aux usagers, et toute dégradation pourrait affecter les abonnés. Aussi, en vue de remédier à cette situation et comm
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant - Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Moyens de secours contre l’incendie
Prévention de la pollution de l’air - Travail mécanique des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, article 5.2.2.1
- Comme indiqué plus haut, l’établissement comprend une zone de production répartie en deux secteurs adjacents, l’un dédié à l’usinage et au dégraissage des pièces avec une zone annexe d’affûtage, et l’autre dédié à l’assemblage des pièces selon les informations recueillies. D’autres locaux de l’établissement demeurent inoccupés. L’exploitant a indiqué que : . le secteur dédié à l’assemblage ne comporte aucun dispositif de captation et de collecte des rejets dans l’air, en l’absence de tels rejets. L’absence d’installations émettrices de fumées, de gaz ou de poussières dans l’air a pu être effectivement vérifiée dans ce secteur par sondage au cours de la visite d’inspection, . le secteur dédié à l’usinage et au dégraissage des pièces comporte deux réseaux distincts de captation et d’aspiration des émissions dans l’air. Un de ces réseaux permet de capter les émissions de brouillards d’huiles générées par les machines d’usinage, et de les collecter vers une centrale de filtration dont l’exutoire est implanté en toiture du bâtiment. Le second réseau est relié à la zone d’affûtage pour capter les émissions générées qui contiennent principalement des poussières, et les collecter vers une autre centrale de filtration dont l’exutoire est implanté en façade du bâtiment, . le poste de soudage, présent dans le secteur de l’usinage, dispose de son propre dispositif d’aspiration / filtration avec une sortie directe dans l’atelier. Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a montré les deux réseaux de captation et d’aspiration des émissions générées par les machines d’usinage et d’affûtage, avec les centrales de filtration associées. Les raccordements des machines à leurs réseaux respectifs étaient clairement visibles. L’exploitant a précisé que chaque centrale de traitement comporte plusieurs étages de filtration, dont des filtres dits « absolus » (soit à très haute efficacité) pour la centrale chargée de traiter les émissions des machines d’affûtage. Il a aussi montré le dispositif d’aspiration / filtration associé au poste de soudage. 11/18Les éléments présentés par l’exploitant n’ont pas soulevé d’observation de la part de l’inspection des installations classées. - L’exploitant fait appel tous les deux ans environ à un prestataire spécialisé (société SOFRAPER basée à Ville-la-Grand), pour le contrôle du bon fonctionnement des deux centrales de filtration et du dispositif d’aspiration / filtration du poste de soudage. Ce prestataire est intervenu dernièrement
Thèmes : Risques chroniques - Canalisation des émissions
Prévention de la pollution de l’air - Travail mécanique des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, article 6.1.3
L’exploitant fait appel à un organisme agréé (Bureau Veritas), pour le contrôle triennal des émissions à l’atmosphère des deux centrales de filtration traitant respectivement les émissions de brouillards d’huiles générées par les machines d’usinage et les émissions issues des machines d’affûtage. D’après les rapports de contrôle présentés, cet organisme est intervenu dernièrement le 12 octobre 2022, et précédemment le 9 octobre 2019. Un courriel du même organisme a été également présenté, en date du 17 juin 2025 et mentionnant une intervention programmée du 19 au 20 juin 2025. L’exploitant a indiqué être en attente de réception du rapport de contrôle correspondant.
Thèmes : Risques chroniques - Evaluation de la pollution rejetée
Prévention de la pollution de l’air - Travail mécanique des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, article 6.1.3
- D’après les deux derniers rapports d’intervention présentés, établis par l’organisme agréé en charge du contrôle des émissions à l’atmosphère des deux centrales de filtration dont est pourvu l’établissement, ledit contrôle porte sur divers paramètres et plusieurs polluants dont les poussières et les composés organiques volatils non méthanique (COVNM). Ces deux rapports n’ont pas mis en évidence de dépassement des valeurs limites d’émission applicables aux poussières et aux COVNM. Plus précisément, le dernier rapport de contrôle a fait état des résultats suivants : ==> centrale de filtration associée aux machines d’usinage . concentration de 1,12 mg/Nm³ en poussières, pour une valeur limite d’émission fixée à 50 mg/Nm³, . concentration de 6,18 mg/Nm³ et flux de 0,0175 kg/h en COVNM (exprimés en carbone total), pour une valeur limite d’émission fixée à 110 mg/Nm³ si le flux est supérieur à 2 kg/h. ==> centrale de filtration associée aux machines d’affûtage . concentration de 0,192 mg/Nm³ en poussières, . concentration de 1,16 mg/Nm³ et flux de 0,00208 kg/h en COVNM (exprimés en carbone total). - Aucun bâtiment ne se situe dans un rayon de 15 mètres autour des points de rejet.
Thèmes : Risques chroniques - Conformité des rejets et conditions de rejet
Prévention de la pollution de l’air - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, articles 6.3.1.2 et 6.3.1.5
- L’exploitant a fait savoir qu’une unique machine à laver fonctionnant au solvant organique est désormais exploitée au sein de l’établissement. Celle-ci a remplacé les deux unités initialement exploitées et visées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 mars 2009 réglementant les activités du site. Cette machine à laver, de la marque MECANOLAV - RIDEL, a une contenance totale de 125 litres et met en œuvre un solvant A3 (OROCLEAN M) sous vide selon les informations recueillies. Bien qu’elle ne soit plus classable au titre de la rubrique n° 2564-2 de la nomenclature des installations classées au vu de sa contenance et de son mode de fonctionnement, elle demeure néanmoins soumise aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation susmentionné dans la mesure où celui-ci réglemente l’ensemble des activités du site. - Cette machine à laver est entièrement fermée. Elle intègre un récipient pour la collecte des résidus de distillation du solvant générés en son sein, lequel ne comporte aucune ouverture directe comme a pu le montrer l’exploitant au cours de la visite d’inspection. L’exploitant a précisé que les ajouts de solvant neuf s’effectuent manuellement lorsque nécessaire, d’où une absence de récipient mobile pour une alimentation automatique en solvant neuf, supprimant ainsi le risque de défaut d’étanchéité d’un tel récipient. - Un contrôle du bon fonctionnement de la machine à laver est effectué annuellement par son fabricant, lequel est intervenu dernièrement le 24 juin 2025 et précédemment les 25 juin 2024 et 27 juin 2023 d’après les rapports de contrôle présentés. Les contrôles se traduisent notamment par un entretien général et un test de vide, et par des changements de pièces le cas échéant. En complément, une maintenance préventive de la machine à laver est réalisée hebdomadairement en interne, conduisant notamment à contrôler le bon fonctionnement de son condenseur et l’absence de fuites. La traçabilité en est assurée par une fiche de suivi dédiée. D’après cette fiche de suivi, la dernière intervention en interne a remonté au 7 juillet 2025 et la précédente au 23 juin 2025.
Thèmes : Risques chroniques - Aménagement et exploitation
Prévention de la pollution de l’air - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, article 6.3.3.2.2
La machine à laver exploitée est entièrement fermée et dépourvue de rejets à l’atmosphère canalisés, d’après les informations recueillies et les constatations effectuées au cours de la visite d’inspection. Elle n’est donc pas soumise à un contrôle périodique de tels rejets.
Thèmes : Risques chroniques - Surveillance des rejets canalisés
Prévention de la pollution de l’air - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, article 6.3.3.1.1
La machine à laver exploitée est entièrement fermée et dépourvue de rejets à l’atmosphère canalisés, d’après les informations recueillies et les constatations effectuées au cours de la visite d’inspection. Elle n’est donc pas soumise à la valeur limite d’émission applicable à de tels rejets.
Thèmes : Risques chroniques - Conformité des rejets canalisés
Prévention de la pollution de l’air - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, article 6.3.3.2.3
L’exploitant a présenté un courriel du fournisseur du solvant employé au sein de la machine à laver exploitée (société OQEMA), adressé le 24 juin 2025 et faisant état des quantités de solvant neuf livrées en 2022 (400 litres), 2023 (600 litres) et 2024 (0 litre). Considérant une densité de 0,765 kg par litre de ce solvant selon sa fiche de données de sécurité également présentée, il en ressort une quantité consommée au plus de 0,459 tonne par an, d’où une absence d’obligation de mettre en place un plan de gestion des solvants. L’exploitant en est arrivé à la même conclusion. Pour autant, un plan de gestion des solvants permettrait : - de suivre les quantités entrantes de solvant dans la machine à laver (quantité de solvant neuf achetée et utilisée, et quantité de solvant recyclée par la distillation effectuée en son sein), ainsi que les quantités sortantes de solvant de l’installation (solvant résiduel présent dans les résidus de distillation), - d’en déduire les pertes dans l’atmosphère, - d’alerter l’exploitant sur d’éventuelles dérives de fonctionnement de l’installation. A cet égard, il y a lieu de souligner que le secteur géographique de l’établissement est sujet à des épisodes de pollution atmosphérique à l’ozone durant les périodes de fort ensoleillement et de températures élevées. Or les composés organiques volatils, tels que le solvant employé au sein de la machine à laver, sont des précurseurs de l’ozone troposphérique à l’origine de ces épisodes de pollution atmosphérique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que l’exploitant n’y soit pas réglementairement tenu, l’inspection des installations classées recommande qu’il mette en place un plan de gestion des solvants en vue de suivre les entrées et sorties de solvant au sein de la machine à laver exploitée. 17/18Ce plan de gestion permettra d’évaluer les pertes de solvant dans l’atmosphère et d’alerter l’exploitant sur d’éventuelles dérives de fonctionnement de l’installation, dans un contexte géographique sujet à des épisodes de pollution atmosphérique à l’ozone durant les périodes de fort ensoleillement et de températures élevées, dont les précurseurs sont notamment les composés organiques volatils comme le solvant employé.
Thèmes : Risques chroniques - Plan de gestion des solvants (PGS)
Prévention de la pollution de l’air - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2009, article 6.3.3.1.2
D’après les données présentées par l’exploitant, la machine à laver exploitée consomme moins d’une tonne de solvant par an. Elle n’est donc pas soumise à la valeur limite d’émission applicable aux rejets diffus de solvant.
Thèmes : Risques chroniques - Conformité des rejets diffus
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.