Compte tenu des constats relevés lors de la visite des installations, il est attesté que la société SAR Environnement a satisfait à l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° ICPE-2025-011 du 13 février 2025.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Isolement avec les milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 1
La visite des installations a permis de constater la mise en place de trois coffrets disposés à proximité des regards des réseaux de collecte des eaux pluviales situés en aval de la station de lavage des véhicules et au point de raccordement au réseau communal situé au nord du site. Chaque boîtier comporte un tampon mécanique d'ob turation de canalisation et une fiche de consigne de mise en œuvre de ce dispositif. Par ailleurs, l'exploitant a présenté la fiche de consigne des mesures à prendre en cas de sinistre sur le site qui vise notamment la mise en œuvre de ces dispositifs. Les mesures mises en place satisfont au premier item de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 3.3.5 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant autorisation d’exploiter un centre de tri, transit de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de Tournon.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/5
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 1
La visite des installations a permis de constater que les trois coffrets contenant les dispositifs d'obturation sont clairement identifiables et disposent de signalisation facilement lisible. Les mesures mises en place satisfont au deuxième item de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 3.3.5 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant autorisation d’exploiter un centre de tri, transit de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de Tournon.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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