Installation classée à Sablons (38550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103085
Commune
Sablons (38550)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 1er juin 2023
SIRET
30979973200032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
À la suite de l’examen de la prescription, il est a ttendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’une mise en conformité. Il est nécessaire : - sous 1 mois de : • tenir à disposition de l’inspection des installations classées le justificatif de remplacement de l’extincteur n°34 (présent dans la grue) et de la pose de l’extincteur manquant. • remettre en état son installation de robinets d’incendie armés. • tenir à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs attestant qu’il ne dépasse pas le seuil de classement de la rubrique 1185.2-a. • transmettre semestriellement les résultats d’analyses des eaux souterraines via GIDAF. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : nomenclature des installations classées pour la pro tection de l’environnement
L’exploitant a déclaré le jour de l’inspection que ses activités exercées et mentionnées dans l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2023-09-08 du 12 septembre 2023 n'ont pas évoluées de manière à modifier le classement ICPE du site. L'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2023-09-08 du 12 septembre 2023 indique que le site utilise 10 pompes à chaleur dan s le séchoir à bois contenant chacune 2kg de fluide frigorigène, soit au total 20kg. La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement indique que lorsque la capacité unitaire des pompes à chaleur ne dépasse pas 2 kg et que la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'instal lation est inférieure à 300 kg, cet emploi ne relève donc pas de cette nomenclature. Aucun justificatif attestant des quantités utilisées et sur la nature du fluide frigorigène n'a été transmis par l'exploitant. Le 23/04/2026, il n'a pas été possible de visualise r ni d'accèder à ces pompes à chaleur qui sont localisées d'après l'exploitant derrière un bardage métallique au plafond. Par courriel du 29/04/2026, l'exploitant a indiqué que le gaz utilisé dans ses installations est du R134a. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : l’exploitant tiendra à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs attestant qu’il ne dépasse pas le seuil de classement de la rubrique 1185.2-a.
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai : 1 mois
sécurité incendie (suite de l’inspection du 10/07/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 7 .5.2 des prescriptions techniques applicables de l'arrêté préfectoral N°DDPP-ENV-2016-05-25 du 26/05/2016 article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2023-09-08 du 12 septembre 2023
Moyens d’extinction incendie : Concernant l'équipement de pompage propre à l'établissement destiné à la sécurité incendie, l'exploitant a transmis le jour de l'inspection un document de la société FPI ( Fire Prévention Incendie) qui indique que le débit à 1 bar de la pompe est de 160 m³/h, ce qui correspond au débit requis. L’exploitant a transmis de nouvelle mesure de débit pour les poteaux incendie proches de son site. Les PI n° 28,30 et 33 présentent chacun un débit de 60 m³/h à 1 bar. Plan ETARE : après échange avec le SDIS, l’officier en charge a demandé à l’exploitant d’effectuer lui-même la modification ( suppression du stockage de Tanalith E3499 qui n’est plus utilisé sur le site). Le plan ETARE modifié a été présenté par courriel du 31/07/2025. Plan d’évacuation : par courriel du 31/07/2025 et le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un plan d’évacuation du site mais celui-ci n’était pas affiché sur le site. L’exploitant en a affiché des exemplaires dans les différents bureaux et ateliers du site au cours de l’inspection. Rapport de contrôle des robinets d’incendie armés) : L’exploitant a présenté un rapport de contrôle de la société Sécuripro du 09/07/2025. Un tuyau est percé. L’exploitant a présenté un devis correctif de la société Securipro du 05/08/2025, mais ne l’a pas validé pour raison pécuniaire. Rapport de contrôle des extincteurs : L’exploitant a présenté un rapport de contrôle de la société Sécuripro du 09/07/2025. Un extincteur est manquant, un autre avait plus de 10 ans et a été changé pendant la visite. L’exploitant a présenté un devis correctif de la so ciété Securipro du 05/08/2025, mais ne l’a pas validé pour raison pécunière. L’inspection des inst allations classées est allée vérifier si l’extincte ur 6Kg poudre dans la grue (caterpillar M318D) qui av ait été mentionné comme à remplacer lors du contrôle de la société Eurofeu du 05/07/2024 avait bien été remplacé. Il s’est avéré que contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de contrôle de la société Sécuripro du 09/07/2025 celui-ci n’a pas été changé ( il ne comp ortait pas d’étiquette de contrôle et portait la mention J REF K, comme indication signifiant probablement J réformé K au feutre, cf annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs et/ou d’actions correctives n°1 : L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées le justificatif de remplacement de l’extincteur n°34 (présent dans l
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai : 1 mois
Thèmes : sécurité incendie Prescriptions contrôlées : article 7 .5.2 de l'arrêté préfectoral N°DDPP-ENV-2016-05-25 du 26/05/2016 : L'installation doit être équipée de moyens de lutte internes contre l'incendie appropriés aux risques · et a minima : – d'un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours ; – de plans des locaux facilitant l'intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ; – de plans d’évacuation du site ; – d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux ainsi que sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques · à proximité des dégagements · bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont approprié s aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; – de 4 appareils fixes de lutte contre l'incendie (RIA) répartis dans chacun des 2 bâtiments. – d’un forage en nappe à l’entrée du site capable de fournir un débit de 160 m³/h. – De 2 poteaux incendie situés à moins de 200 m de l’établissement n°028 (débit de 72 m³/h) et n°030 (débit de 74 m³/h) Par ailleurs 2 points d’aspiration seront disponibl es · la rivière les claires (600 m au sud-est du sit e) et le canal du Rhône à 800 m au sud-est du site article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2023-09-08 du 12 septembre 2023 : ….."La société SIRA doit contacter le service départeme ntal d’incendie et de secours (SDIS) afin d’étudier la nécessité d’adapter les moyens de lutt e contre l’incendie et notamment envisager si nécessaire l’installation d’une réserve incendie d’un volume adapté". 10/15
fréquence, et modalités de la surveillance de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : articles 9.2.3 des prescriptions techniques applica bles de l'arrêté préfectoral complémentaire N°DDPP-ENV-2016-05-25 du 26/05/2016
L’exploitant transmet les résultats d’analyses annuellement à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs et/ou d’actions correctives n°1 : L’exploitant doit transmettre semestriellement les résultats d’analyses des eaux souterraines et doit désormais utiliser son compte GIDAF: (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf)
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai : 1 mois 14/15Annexe: 15/15
Référence contrôlée : article 7 .4.3 des prescriptions techniques applicab les de l'arrêté préfectoral complémentaire N°DDPP-ENV-2016-05-25 du 26/05/2016
l'exploitant respecte la prescription sus-mentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Produit d'imprégnation du bois par autoclave (suite de l’inspection du 10/07/2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : règlement du 18/12/2006 – articles 30, 35 et 37-5 (REACH) L'annexe II du règlement n°1907/2006 "REACH" a été modifié par le règlement (UE) n°2020/878 concernant les exigences relatives au contenu des fiches de données sécurité (FDS). Le règlement (UE) n°2020/878 est applicable depuis le 1er janvier 2021 et prévoi t que les FDS établies conformément au précédant règlement (UE) n° 2015/830 peuvent c
Demande d’actions correctives n° 1 (suite de l’inspection du 10/07/2024 ) : La combinaison à utiliser pour porter secours au pe rsonnel présent dans l’atelier de mélange des produits de préservation du bois ( CELCURE C65A et 65B) doit être conforme à la norme EN 943-2 - Partie 2 concerne les exigences de performance des combinaisons des protections chimiques étanches aux gaz (Type 1 :Protection contre les substances chimiques liquides et gazeuses, y compris les aérosols liquides et les particules sol ides, étanche aux gaz ) destinés aux équipes de secours (ET) et d’intervention d’urgence. Constat du 23/04/2025 : Par courriel du 31/07/2025, l’exploitant a indiqué qu’il lui semblait utile de disposer d’équipements protégeant les salariés devant intervenir en cas de dispersion accidentelle : gants, lunettes de protection et masque et qu’il s’est donc doté de tels équipements complémentaires. La combinaison présente sur le site (cf annexe) n’était pas conforme à la norme EN 943-2, mais l’exploitant a précisé que la FDS J recommande K l’utilisation d’une telle combinaison pour les secouristes et qu’après échange avec le fabricant, il semblerait que cette recommandation concerne les secouristes en charge de la dépollution du site mais pas les salariés de l’entreprise. De plus, l’exploitant a indiqué le jour de l’inspection qu’il n’y avait pas de secouristes sur le site. Demande d’actions correctives n°2 (suite de l’inspection du 10/07/2024) : L’exploitant doit installer son produit de lavage oculaire de manière accessible et le signaler conformément à la norme ISO EN 7010 E011. Constat du 23/04/2025 : L’exploitant a signalé son produit de lavage oculai re conformément à la norme ISO EN 7010 E011 (cf annexe). Demande d’actions correctives n°3 (suite de l’inspection du 10/07/2024) : L’exploitant doit soit démontrer que la douche exis tante répond parfaitement aux caractéristiques de la norme européenne EN 15154, s oit installer une douche de sécurité fixe 9/15répondant à la norme européenne EN 15154 proche de l’atelier de mélange, soit installer une douche de sécurité portable ( minimum 10 litres) qu i permettra un rinçage d'urgence, le temps de rejoindre la douche fixe existante pour un rinçage plus efficace. La douche de sécurité retenue devra être signalisée conformément à la norme ISO 7010 symbole E012 (cf annexe). Constat du 23/04/2025 : La douche qui est présente sur le site est situé à 50 mètres du local produits ( CELCURE C65A et CELCURE 65B), l’exploitant
surveillance des eaux pluviales (suite de l’inspection du 10/07/2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 4.3.9 des prescriptions techniques applicab les de l'arrêté préfectoral complémentaire N°DDPP-ENV-2016-05-25 du 26/05/2016
La dernière campagne de suivi de la qualité des eau x pluviales du site de Sablons du 31/01/2026 (N° d’affaire : 2502EL7P3000044 N° chrono : EL7P3/26/108 ) indique en page 23/49: - une détection de métaux (chrome, arsenic, cuivre ). Les teneurs observées restent néanmoins inférieures aux valeurs de références, - une détection d’hydrocarbures avec des teneurs inférieures aux valeurs de références, - l’absence de détection de propiconazole et de tébuconazole. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs et d’actions correctives n°1 : sans objet
Référence contrôlée : articles 4.3.10.2 des prescriptions techniques applicables de l'arrêté préfectoral complémentaire N°DDPP-ENV-2016-05-25 du 26/05/2016
La dernière campagne de prélèvement des eaux souterraines a été réalisée le 8 décembre 2025. La fréquence semestrielle de contrôle est respectée. La dernière campagne de suivi de la qualité des eau x souterraines du site de Sablons du 08/12/2025 (N° d’affaire : 2502EL7P3000044 N° chro no : EL7P3/26/108 ) indique notamment en page 23/49: - aucune anomalie sur les paramètres physico-chimiques des eaux souterraines prélevées. - La détection d’arsenic et de chrome sur l’ensembl e des piézomètres, ainsi que du cuivre sur le puits et PZ2. Les teneurs observées restent néanmoins inférieures aux valeurs de références - L’absence de détection d’hydrocarbures, de propic onazole et de tébuconazole sur l’ensemble des ouvrages prélevés est également indiquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : aucune
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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