Installation classée à Saint-Paul-le-Jeune (07460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a relevé des non-conformités concernant notamment la sécurisation du site et la gestion des eaux pluviales. L’exploitant doit prioriser la réfection de la clôture. De plus, il devra créer une aire étanche pour le ravitaillement des engins, remettre en forme le bassin d’orage et transmettre le plan à jour de la carrière.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Point de contrôle n°2 : Clôtures et barrières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2018, article 5
Le pourtour de la carrière est en partie délimité par des murets et des enrochements. Des panneaux signalent le danger. L’inspection a constaté des zones dangereuses qui restaient accessibles par les piétons, en particulier au Sud-ouest de la carrière le long du chemin. En dehors des heures d’exploitation, l’entrée de la carrière est fermée par une barrière. 7/11Le jour de l’inspection, cette barrière ne disposait pas de cadenas. A la suite de l’inspection, l’exploitant a mis en place un cadenas sur la barrière. Celui-ci a transmis les photographies de la mise en place du cadenas le 08/12/2023. Non-conformité n°1 : l ’accès à certaines zones dangereuses n’est pas interdit par une clôture efficace ou autre dispositif équivalent. L’exploitant doit refaire la clôture de la carrière aux endroits qui le nécessite en veillant à signaler régulièrement le danger grâce à des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Risques accidentels · TITRE II – Réglementations générales et dispositions préliminaires
Point de contrôle n°3 -Eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2018, article 6.3
L’exploitant a indiqué que la carrière n’est pas en fond de bassin versant et qu’il n’est pas nécessaire de créer un réseau de dérivation pour empêcher les eaux de ruissellement externes à la carrière d’atteindre la zone en exploitation. L’inspection n’a pas constaté d’entrée d’eau extérieure à la carrière. Les eaux pluviales de la zone d’exploitation sont collectées par un bassin d’orage formé par une dépression au niveau du point bas de la carrière. Non-conformité n°2 : le bassin d ’orage n’est pas conforme au dimensionnement prévu dans le dossier d’étude d’impact de 2017 (tableau de la page 223) définissant un volume total à collecter allant de 2636 m³ à 4663 m3 suivant le phasage de l’exploitation. Pour être pleinement fonctionnel, l’exploitant doit revoir les dimensions du bassin d’orage. La carrière n’est pas dotée d’aire étanche pour le ravitaillement des engins, ni d ’un séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant doit créer une aire étanche reliée à un séparateur d’hydrocarbure conformément à l’Article 10.1.I. (cf point de contrôle n°5)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Risques chroniques · TITRE II – Réglementations générales et dispositions préliminaires
Point de contrôle n°4 - Registres et Plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2018, article 7 .7
Non conformité n°3 : l’exploitant n’a pas de plan à jour de la carrière. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées un plan d’exploitation de la carrière, datant de moins d’un an, et faisant apparaître les éléments ci-dessus demandés.
Point de contrôle n° 5 – Prévention des Pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2018, article 10.1 I
Non-conformité n°4 : la carrière n’est pas dotée d’aire étanche pour le ravitaillement des engins (cf point de contrôle n°3). L’exploitant doit créer une aire étanche bétonnée, d’au moins 30 m², permettant la collecte des eaux pluviales et leur traitement par un séparateur d’hydrocarbures correctement dimensionné. Ce séparateur devra être régulièrement vidangé par une entreprise agréée. L’inspection du jour confirme qu’il n’y a pas de stockage de carburant au sein de la carrière.
Point de contrôle n°1 - Activités ICPE de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2018, article 1
L’exploitant a déclaré sur GEREP avoir expédié 500 tonnes de matériaux durant l’année 2022. Pour l’année 2023, l’exploitant a indiqué au cours de l’inspection avoir extrait et expédié 500 tonnes de matériaux. Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. Le jour de l’inspection, il n’y avait pas d’installation mobile de traitement des matériaux. Le jour de l’inspection, il n’y avait pas de matériaux en transit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2018, article 15
L’exploitant est à jour des garanties financières. L’exploitant doit prévoir le renouvellement de celles-ci car elles expirent le 24/10/2024. L’exploitant devra provisionner un montant à calculer correspondant à 68 205 € 42 actualisé en prenant en considération l’indice TP01 initial de 110.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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