Installation classée à Saint-Julien-du-Serre (07200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juillet 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à plusieurs signalements, la carrière a été visitée de façon inopinée le mercredi 5 juillet 2023 avec l'appui des services de la gendarmerie d'Aubenas que nous tenons à remercier. Lors de cette visite, l'exploitant était présent au niveau du portail d’entrée à la carrière. Il n'y avait pas d'extraction sur la carrière. L’exploitant a déclaré qu’il n’exploite plus la carrière puisqu’il ne réalise pas d’extraction sur le site depuis l’AP de Mise en Demeure du /2023. Il indique qu’il écoule les stocks de matériaux présents sur la carrière. L'inspection rappelle que l'activité d'exploitation de la carrière, au sens de la rubrique 2510 comprend à la fois l'extraction des matériaux et l'expédition de ces matériaux hors du site. La suspension de l'activité comprend donc l'évacuation des stocks de matériaux présents sur l'emprise ICPE de la carrière. L’exploitant n’a pas respecté l’AP de Mise en Demeure n°07-2023-03-08-00001 du /2023. En effet, il n’a pas réalisé les dispositions préliminaires nécessaires à la poursuite de l’exploitation de la carrière et imposées par l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021. En ce sens, ces points font l’objet d’une proposition de maintien de la suspension d’activité de la carrière et constitue un délit. La non efficience du système de gestion des eaux pluviales et la non installation de la réserve incendie font l’objet d’une proposition de sanction et constituent un délit.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Point de contrôle n°1 - Suspension d’activité carrière dans l’attente d’exécution complète de
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/03/2023, article 1
Le mercredi 5 juillet 2023 au matin (10h30), lors d’une visite inopinée de la carrière, a été constatée la présence de l’exploitant au niveau du portail d’entrée à la carrière. Celui-ci a déclaré être sur le point de partir du site. Aucun engin n 'était en fonctionnement. Il n’y avait aucun client dans l’emprise de la carrière. L’exploitant n’avait pas de camion sur le site. Il y avait une chargeuse et une pelleteuse équipée d’un brise roche à l’arrêt dans la carrière. L’exploitant a déclaré qu’il n’exploite plus la carrière puisqu’il ne réalise pas d’extraction sur le site depuis l’AP de Mise en Demeure du 08/03/2023. Il considère qu'il a le droit d'évacuer les stocks de matériaux présents sur la carrière comme le lui aurait indiqué son conseil juridique. L'inspection rappelle que l'activité d'exploitation de la carrière, au sens de la rubrique 2510 comprend à la fois l'extraction des matériaux et l'expédition de ces matériaux hors du site. La suspension de l'activité comprend donc l'évacuation des stocks de matériaux présents sur l'emprise ICPE de la carrière. L'exploitant a déclaré qu’il resterait environ 500 Tonnes de stock au 05/07/2023. L’inspection des ICPE a rappelé à l’exploitant la limitation de tonnage sur le chemin communal de la Bouge à 3 Tonnes. L’exploitant a répondu que l'évacuation des stocks a été effectuée avec des véhicules dont le poids en charge est inférieur à 3 Tonnes. Lors de la visite d’inspection, il n’a pas été constaté l’exploitation de la carrière. L’exploitant a réalisé le curage du bassin de rétention/décantation des eaux pluviales mentionné à l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-06-00014 du 6 décembre 2021. Néanmoins, celui-ci ne collecte pas les eaux pluviales de la partie Sud-ouest de la carrière notamment à cause d’une ouverture dans un merlon de stériles. L’exploitant a fourni le document établissant la constitution des garanties financières. L’exploitant n’a pas réalisé les travaux mentionnés aux articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-06-00014 du 6 décembre 2021. Le détail des non conformités fait l’objet des constats ci-dessous. Il n'a pas été pleinement déféré à l’AP de Mise en Demeure n°07-2023-03-08-00001 du 08/03/2023. Conformément à l’article L171-8 II. 3° du code de l’environnement, nous proposons à monsieur le Préfet de l'Ardèche un arrêté préfectoral de suspension de l’activité visée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-06-00014 du 6 décembre 2021
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 5
L’exploitant n’a pas notifié au préfet de l’Ardèche la mise en service de l’exploitation au titre de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-06-00014 du 6 décembre 2021. L’exploitant indique qu’il attend la réalisation de l’ensemble des dispositions préliminaires avant de faire la notification sus-visée. L'exécution de l’ensemble des dispositions préliminaires devra être opérée avant toute reprise de l’activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 5.1
L’exploitant avait déposé le panneau d’information du public pour le faire corriger.Lors de l’inspection le panneau corrigé se trouvait dans l’abri présent sur la carrière. L’exploitant doit poser celui-ci à l’entrée de la carrière avant toute reprise de l’activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 5.2
L’exploitant n’a pas placé les bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation. L’exploitant a signé le bon de commande de la prestation de bornage de la carrière à un géomètre expert en date du 11/03/2023. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le géomètre a prévu de se rendre sur la carrière le 11/07/2023. L’exploitant doit borner l’ensemble du périmètre avant toute reprise de l’activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 5.3
L’exploitant a réalisé le curage du bassin de rétention/décantation des eaux pluviales (environ 9 m de long, 5 m de large et 2,2 m de profondeur) mentionné à l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral n° 07- 2021-12-06-00014 du 6 décembre 2021. Néanmoins, celui-ci ne collecte pas les eaux pluviales de la partie Sud-ouest de la carrière notamment à cause d’une ouverture dans un merlon de stériles. L’exploitant doit mettre en œuvre une solution technique afin que l’ensemble des eaux de ruissellement de la carrière soient mises en rétention/décantation. L’exploitant n’a pas respecté l’AP de Mise en Demeure n°07-2023-03-08-00001 du 08/03/2023. L'inspection des installations classées va proposer à monsieur le Préfet une sanction administrative concernant ce délit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 5.4
L’exploitant n’a pas placé de citerne incendie d’une capacité minimale de 60 m³ aux abords de la carrière. L’exploitant a signé le devis pour l’achat de la citerne incendie en date du 15/05/2023. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la réserve incendie est en cours de livraison et qu’il est en mesure de la poser sur une structure adéquate sous 1 mois soit au 05/08/2023. L’exploitant n’a pas respecté l’AP de Mise en Demeure n°07-2023-03-08-00001 du 08/03/2023. L'inspection des installations classées va proposer à monsieur le Préfet une sanction administrative concernant ce délit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 5.5
L’exploitant n’a pas réalisé les travaux d’élargissement du chemin communal de la Bouge conformément au projet communal afin de permettre le passage de véhicules de Masse en charge Maximale Admissible (MMA anciennement appelé PTAC) de 19 tonnes. Le chemin est limité à 3 tonnes. Préalablement à la poursuite de l’exploitation de la carrière, les travaux d’élargissement du chemin communal de la Bouge devront être effectués. Si des problèmes de propriété des emprises nécessaires à l’extension sont effectives, un dossier de porté à connaissance devra être déposé auprès de la préfecture de l’Ardèche intégrant le projet de nouveau tracé avec les autorisations de passage de tous les propriétaires et l’éventuelle demande de défrichement ainsi qu’un argumentaire démontrant la prise en compte de la nomenclature loi sur l’eau. Par courrier du 03/03/2023, l’exploitant a envoyé à l’inspection des ICPE les premiers éléments d’information concernant une variante de tracé pour l’accès à la carrière. L’inspection des ICPE a demandé l’avis du pôle nature de la DDT-07 sur ce projet de tracé. Par mails du 30/03/2023 et du 28/04/2023, la DDT-07 a indiqué à l’exploitant la procédure administrative à suivre pour le projet de nouvel accès. Celui-ci nécessiterait à minima un dossier soumis à l'examen "au cas par cas" dans le cadre de l'évaluation environnementale nécessaire au projet de défrichement. Avant toute reprise de l’activité carrière, l’exploitant doit réaliser un accès conforme au passage de véhicules de Masse en charge Maximale Admissible (MMA anciennement appelé PTAC) de 19 tonnes (en ayant au préalable l’accord administratif).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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