Installation classée à Alissas (07210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit notamment prioriser la mise en service de la réserve incendie, la formation du personnel, la réalisation de l’état des lieux vibratoire, l’information exhaustive des parties prenantes des prochains tirs et des résultats des mesures, la réalisation de l’entretien du pont et la transmission du plan de bornage actualisé de la carrière. Il devra également mettre en conformité la clôture vis-à-vis de la faune et détailler le plan d’exploitation de la carrière.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Point de contrôle n°3 - Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 7 .1.1.2
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été mesure de présenter un plan de bornage complet comprenant la révision du périmètre de la carrière issue de l’arrêté préfectoral du 29/08/24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre, à l’inspection des installations classées, le plan de bornage actualisé de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Point de contrôle n°5 -Vibrations liées aux tirs de mines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 5.3.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables sur un créneau horaire régulier (entre 11h et 12h ou si le tir est plus complexe en début d’après-midi). L’exploitant s’assure que la charge unitaire maximale est déterminée à chaque tir en fonction de la distance du tir par rapport aux habitations les plus potentiellement impactées. Lors de l’inspection, une analyse de la conformité vibratoire de l’ensemble des tirs de mines effectués au cours de l’année 2024 a été effectuée. Le tir du 10/04/2024, révèle des vibrations maximum de 0,75 mm/s chez un riverain au Nord de la carrière, de 2,48 mm/s chez un riverain du hameau de Quarterie et de 0,90 mm/s chez un riverain du quartier Esclopier. Le tir du 09/07/2024, révèle des vibrations maximum de 0,95 mm/s chez un riverain au Nord de la carrière, de 4,46 mm/s chez un riverain du hameau de Quarterie et de 0,83 mm/s chez un riverain du quartier Esclopier. Le tir du 27/09/2024, révèle des vibrations maximum de 1,29 mm/s chez un riverain au Nord de la carrière, de 2,36 mm/s chez un riverain du hameau de Quarterie et de 0,88 mm/s chez un riverain du quartier Esclopier. Les vitesses particulaires pondérées mesurées ci-dessus sont toutes inférieures à 5 mm/s suivant les trois axes de la construction. Le plan d’exploitation du 22/11/2023 et la visite d’inspection ont permis de s’assurer de l’éloignement minimal de 14 m entre les fondations de la ligne électrique et la tête de talus. Néanmoins, en 2024, l’exploitant n’a pas réalisé de mesure vibratoire permettant de s’assurer que les tirs de mines ne soient pas à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer sur les supports de la ligne électrique des vitesses particulaires pondérées supérieures à 15 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction. Chaque tir de mines fait l’objet de mesures de vibrations. Un registre indiquant les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures vibratoires est en place. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Les sismogrammes recueillis contiennent notamment : la date et l’heure de tir, les vitesses particulaires et le lieu de l’enregistrement. L’analyse des quantités d’explosifs utilisés sur la carrière depuis 2023 révèle un maximum par tir de 1525 kg. Le certificat d’acquisition d’explosif est prévu pour 3 Tonne maximum. L’exploitant ne dépasse pas les quantités d’explosifs autorisés. L’exploitant déclare pr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · TITRE 5 Prévention des nuisances sonores · des vibrations et des émissions lumineuses
Point de contrôle n°8 -réduction des barrières physiques pour la faune au niveau des clôtures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 8.2.7
Des clôtures sont présentes autour de la carrière. Dans l’attente de la réalisation de passages à faune de 20 × 20 cm tous les 25 m de clôture, la perméabilité des clôtures existantes pour la petite faune est assurée par le pliage du bas de la clôture grillagée (une unique zone a été contrôlée par sondage). Une partie de la clôture est vulnérante (présence de barbelés en partie haute de la clôture à l’entrée de la carrière). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/18L’exploitant doit mettre en conformité la clôture pour assurer la perméabilité de celle-ci à la petite faune et la non vulnérabilité de celle-ci à l’ensemble de la faune. L’exploitant s’est également engagé à réaliser un débroussaillage de la clôture afin que celle-ci soit pérenne dans le temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · TITRE 8– PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Point de contrôle n°9 -Registres et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 7 .1.3
Au cours de l’inspection, l’exploitant a remis le plan faisant l’état des lieux de la carrière au 22/11/2023. Sur le plan sont reportés : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres, avec un repérage par rapport au cadastre, - les bords de la fouille, - les courbes de niveau, - les cotes d’altitude des points significatifs, - la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que leur périmètre de protection, le cas échéant, - l’emprise des infrastructures (voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes. 15/18Sur le plan il manque le détail des zones défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En plus des éléments déjà présents sur le plan actuel, le prochain plan d’exploitation devra détailler les éventuelles zones défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 6.2
La carrière dispose de 13 extincteurs répartis aux endroits stratégiques dont la vérification annuelle a été effectuée le 8 avril 2024. Une actualisation de la formation du personnel à l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie et des moyens de secours est nécessaire (l’exploitant n’ayant pu justifier de la formation du personnel lors de la visite d’inspection). Au cours de l’inspection, l’exploitant a montré une palette démontrant la détention d’une bâche souple incendie de 120 m³ sur la carrière. Néanmoins, celle-ci n’est pas installée. Il est à noter que le courriel du SDIS du 29/10/2024 valide l’emplacement de la réserve ; au Sud de la zone d’extraction des pierres marbrières. Le SDIS impose qu’à l'issue de sa mise en place, la réserve devra faire l'objet d'une visite de réception. 16/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les besoins de lutte contre l’incendie, cette réserve de 120 m³ doit être disposée sur une aire de structure adaptée et en un point accessible pour les pompiers. L’exploitant devra envoyer à l’inspection des installations classées une photographie justifiant la mise en place de cette réserve et le remplissage en eau de celle-ci. Elle devra être équipée d’un dispositif normalisé de raccordement. L’attestation de visite de réception du SDIS devra également être envoyé à l’inspection des installations classées. L’exploitant devra également former l’ensemble du personnel, appelé à être présent sur la carrière, à l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie et des moyens de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Point de contrôle n°11 -Accès, voirie publique, circulation interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 1.10.3
L’entretient du pont de la « Route du Pontillard » qui enjambe la Véronne n’a pas récemment été effectué par l’exploitant. De la végétation et de la rouille sont présentes sur celui-ci, des flaches d’eau (flaques) sont également présentes sur la couche de roulement après une pluie démontrant un défaut de planéité et d’inclinaison de celle-ci, des plaques métalliques en bord de pont sont à certains endroits pliées et fendues (potentiellement dû à une sous épaisseur localisée de couche de roulement et au passage répété de véhicules lourds). À ce sujet, le maire d’Alissas consulté par l’exploitant sur la remise en état du site lors du dépôt de la demande d’autorisation environnementale, a indiqué par courrier du 4 juillet 2022, que la charge de la remise en état, du diagnostic et de l ’entretien du pont sur la Véronne qui dessert essentiellement la carrière revient à l’exploitant et ce avant le renouvellement de l’autorisation de la carrière. Par lettre du 15/05/2023, l’exploitant a pris acte qu’il est propriétaire du pont. Il s’est engagé auprès de la mairie à maintenir cet ouvrage en bon état de praticabilité pendant toute la durée de ses autorisations préfectorales d’exploitation. L’arrêté préfectoral du 29/08/2024 impose à l’exploitant le maintien en bon état de praticabilité du pont et ce pendant toute la durée de l’exploitation de la carrière. 17/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser l’entretien du pont ; puis envoyer à l’inspection des installations classées un rapport d’un bureau d’études permettant d’attester de l’entretien dans les règles de l’art de celui-ci. Il est rappelé qu ’il est de la responsabilité de l ’exploitant, en tant que propriétaire, de garantir la résistance mécanique et la stabilité de l’ouvrage ainsi que la sécurité d’utilisation, et de mettre en place un programme de surveillance et d’entretien de l’ouvrage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales
Point de contrôle n°1 - Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 1.2.1
L’exploitant a déclaré sous GEREP avoir extrait 73 146 tonnes de matériaux pour l’année 2023. Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. À noter que l’arrêté préfectoral qui régit l’extraction durant l’année 2023 autorise une production moyenne de 100 000 T/an et une production maximale de 150 000 T/an (arrêté préfectoral du 28/12/2015). Le jour de l’inspection, il y avait de présent et en fonctionnement sur la carrière, un concasseur et un cribleur permettant de traiter les matériaux de carrière. L’exploitant a indiqué que le concasseur en présence possède une puissance de 291 Kilowatts et que le cribleur a une puissance de 90 Kilowatts, soit 381 Kilowatts installé au total (rubrique ICPE 2515-1 a). Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré que la station de transit des matériaux possède une surface comprise entre 10 000 et 17 000 m² (rubrique ICPE 2517-1) ce qui est cohérent avec la visite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 7 .1.1.1
L’exploitant a mis en place en entrée de carrière un panneau qui indique : son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux, l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté, les jours et heures d'ouverture, la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée », la liste des déchets inertes non dangereux autorisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 1.2.3
Lors de l’inspection, l’exploitant a remis le plan d’état des lieux de la carrière au 22/11/2023. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral du 29/08/24, les profondeurs limites d’extraction sont respectées.
Thèmes : Risques accidentels · TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales
Point de contrôle n°6 -garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 9.2.1
L’exploitant est à jour des garanties financières grâce à l’acte de caution n° 196 910/9 du 14/04/2025.
Thèmes : Risques chroniques · TITRE 9– Remise en état et garanties financières
Point de contrôle n°7 -sécurité du public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 7 .1.1.4
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé par l’agent bascule qui tient un registre. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit par un portail cadenassé. Par sondage lors de la visite d’inspection, il a été vérifié que l’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture et le danger est signalé par des pancartes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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