Installation classée à Injoux-Genissiat (01200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a pu constater que l’exp loitant respecte globalement les prescriptions relatives à l’admission des déchets inertes. Il doit toutefois consigner les refus de déchets non conforme s reçus sur le site dans un registre comportant l’ensemble des éléments et informations imposés.
L’exploitant a indiqué avoir, à une seule occasion en 2024, refusé un chargement de déchets : le contrôle par caméra à l’entrée du site a révélé la présence de matières plastiques dans les déblais. Toutefois, il n’a pas consigné les informations relatives au chargement concerné. Il a exposé que l’outil ZEPHYR utilisé est paramétré pour émettre obligatoirement une facture pour chaque chargement enregistré. Un lot de déchets refusé ne peut donc pas être enregistré. L’inspection des installations classées relève également qu’ elle n’a pas été informée de ce refus, contrairement à la procédure interne de l’exploitant en date du 07 avril 2023. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant met en place, sous un délai maximal d’un mois, une procédure de consigne conforme aux prescriptions applicables. Il en adresse une copie à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois 10/10
Par courrier en date du 07 avril 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un document exposant les modalités d’accueil des déchets su r le site ainsi que la procédure de caractérisation de ceux-ci. La procédure prévoit : le refus de déchargement en cas de doute sur le caractère inerte des déchets ou en cas de présence d’éléments interdits (plastique, enrobé, béton, etc) ainsi qu’une notification aux services de la DREAL ; le stockage des matériaux par lots de 700 m³ ; une fois le caractère inerte du matériau confirmé, le régalage et l’enfouissement du lot. dans le cas contraire, le responsable d’exploitation et le ch ef d’agence doivent être informés, le lot isolé et délimité par des plots pour évi ter tout mélange avec d’autres lots. Dans le même temps, un nouvel échantillonnage et 2 contre-analyses doivent être lancées par le chef de carrière afin de confirmer le caractère non inerte du lot. Si au moins une des deux contre-analyses confirme le car actère non inerte du déchet, alors une procédure type « plan de retrait » (tri, séparation et élimination) doit être proposée à la DREAL. Si les contre-analyses prouvent le caractère inerte des déchets, ceux-ci sont alors régalés et l’enfouissement du lot peut être opéré. La visite a permis de constater que la procédure communiquée : est conforme aux prescriptions de l’article 7.4.2 de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2020 ; est appliquée dans l’établissement, à l’exception du refus de prise en charge des déchets au moment de l’arrivée des chargements sur le site (suj et qui fait l’objet du point de contrôle n°7). L’inspection des installations classées n'a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Déchets admissibles pour le remblayage et recyclage
L’inspection des installations classées a questionné trois chauffe urs quittant le site entre 9h30 et 10h00. Ils ont déclaré avoir transporté des déblais issus de chantiers réalisés en Suisse, constitués de terre et de cailloux. La nature des déchets figure : sur les documents préalables d’acceptation (cf. point de contrôle n°3) ; sur l’accusé-réception remis aux transporteurs par l’exploitant (cf. point de contrôle n°5) ; sur les formulaires douaniers T1 (cf. point de contrôle n°5) ; le registre d’admission des déchets (cf. point de contrôle n°6) ; sur les registres de contrôles visuels (cf. point de contrôle n°4). Sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploita nt a pu produire ses propres exemplaires des documents délivrés. L’inspection des install ations classées a constaté que seuls des déchets conformes aux prescriptions étaient mentionnés dans ces documents. Sur le site, elle a demandé à l’exploitant de creuser dans un tas mis en place et dans un tas en attente d’analyse (lot n°18). Elle a pu constater lque les déchets « découverts » correspondent aux informations mentionnées dans les documents. L’inspection des installations classées remarque toutefois que l es lots de 700 m³ prévus par la procédure pour procéder aux analyses avant stockage ne sont pas situés sur une zone neutre, mais au-dessus des déchets déjà mis en place. Elle souligne que ce mode de fonctionnement implique que l’ex ploitant maîtrise l’altimétrie des différents dépôts afin de démontrer, le cas échéant, que la t otalité d’un lot non-conforme a bien pu être évacué. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque sur ce point de contrôle.
A la demande de l’inspection des installations classées, l’expl oitant a présenté les documents d’acceptation préalables correspondant aux déchets apportés le j our de la visite, provenant de deux chantiers suisses distincts. L’ensemble des informations susmentionnées figure dans ces documents. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
A la demande de l’inspection des installations classées, l’expl oitant a présenté les documents d’acceptation préalables correspondant aux déchets apportés le j our de la visite, provenant de deux chantiers suisses distincts (cf. point de contrôle n°3). Les deux chantiers dont proviennent les déchets réceptionnés on t bien fait effectuer un test de lixiviation, ce dernier est annexé aux documents d’acceptation préalable. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle. 8/10
L’inspection des installations classées a questionné trois chauffe urs quittant le site entre 9h30 et 10h00. Les trois camions avaient convoyé des déblais iss us de chantiers suisses (deux chantiers distincts). Ils ont chacun présenté : un accusé-réception délivré par l’exploitant ; un exemplaire du formulaire douanier T1. Sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploita nt a pu produire ses propres exemplaires des documents délivrés. L’ensemble des inform ations prescrites figurent sur les accusés-réception délivrés par l’exploitant. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
A la demande de l’inspection des installations classée, l’expl oitant a réalisé une extraction des données enregistrée dans le logiciel ZEPHYR. L’outil d’extraction est paramétrable et l’exploitant a été en mesure de présenter successivement plusieurs extractions en ajoutant les informations demandées. Toutes les informations prescrites pour constituer le regis tre d’admission sont disponibles, à l’exception du motif de refus d’admission (sujet qui fait l’objet du point de contrôle n°7). Pour la date du 15 avril 2024, date choisie aléatoirement pour ce point de contrôle, l’exploitant a indiqué qu’aucun chargement n’a fait l’objet d’un refus. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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