Le site de la Ribière est correctement entretenu et sa situation, à part quelques anomalies pouvant faire l'objet de suites administratives, n'a pas évolué depuis la dernière inspection. Il est demandé à l'exploitant de fournir les documents attestant de la mise en oeuvre de cette surveillance et la mise à jour de l'étude sur la compatibilité des effluents avec le milieu naturel. Par ailleurs, un dossier de mise en place de servitudes d'utilité publique est en cours d'élaboration et l'exploitant devra fournir les compléments demandés par l'inspection par courrier du 13 novembre 2020 pour le finaliser.
7points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
2sans suite
Servitudes d'utilité publique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017 , article 5
Un dossier de mise en place de servitudes d'utilité publique a été déposé par l'exploitant le 6 mai 2020, l'inspection a transmis un certain nombre de remarques par courrier du 13 novembre 2020. Par conséquent, l'exploitant devra fournir les compléments demandés par l'inspection afin de finaliser ce dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Prefectoral du 12/04/2017 , article 5.1.6
Le jour de la visite, l'entretien annuel n'avait pas encore été réalisé (le débroussaillage est généralement réalisé fin juin). Néanmoins la végétation ne présentait pas d'obstacles pour permettre à l'inspection et aux opérateurs ORANO de faire une vérification du site. Les chemins d’accès (ancienne piste) sont entretenus avec un portail d’accès fermé à clé. Le contrôle par sondage de la couverture des deux stockages n'a pas montré de dégradations. Les différents équipements d'autocontrôle qui ont été vérifiés lors de cette visite sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de dégradations. L'inspection a pu noter que le grillage autour du stockage de la MCO a été endommagé par deux endroits. L'exploitant a signalé immédiatement ces défauts à l'entreprise qui est chargée de l'entretien du site. La clôture sera remise en état lors de son prochain passage fin juin.
Documents à tenir à la disposition de l'inspection
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017 , article 2.4.1
L'exploitant à fourni à l'inspection la facture du dernier entretien du site datant du juin 2021. En ce qui concerne les enregistrement concernant le registre de surveillance que l'exploitant doit tenir à disposition, il est informatisé. Par conséquent l'exploitant n'a pu montrer à l'inspection lors du contrôle documentaire ces enregistrements. Il propose de transmettre ultérieurement une extraction de ces enregistrements à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Documents à tenir à la disposition de l'inspection
Consignes d'exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017 , article 2.1.2
L'exploitant dit avoir eu une situation anormale depuis la dernière inspection. Il s'agit d'un arbre qui avait chuté sur le chemin d'accès menant au PZ1.
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu naturel recepteur
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017 , article 3.1.6
La démonstration de compatibilité des effluents avec le milieu récepteur a été fournie à l'inspection par courrier du 12 juillet 2017 et via la note Arcadis et les compléments de réponse apportés par courrier BES-CD-013985 reçu le 13 décembre 2018. Depuis l'exploitant à pu mettre en place des mesures estimatives de débit. Cinq années s'étant écoulées depuis, il est demandé à l'exploitant de fournir une nouvelle étude en prenant compte du débit estimé et des objectifs de qualité du SAGE de la Creuse dont le périmètre a été établi en 2019 .
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Couverture des residus de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017 , article 5.1.5
L'inspectrice a interrogé l'exploitant à propos des échéances et des conclusions du groupe de travail IRSN/ORANO sur le sujet de la méthodologie de calcul de la DEAA. En effet, une convergence doit être établie au niveau du calcul et de la méthodologie. Il en ressort que les discussions n'ont pas encore abouti à cet accord et que cela ne se fera pas prochainement. Dans l'attente, l'ancienne méthodologie de calcul est employée et les derniers résultats 2020 et 2021 de surveillance de la qualité radiologique de l’atmosphère et de la chaine alimentaire ont permis de calculer des doses efficaces annuelles ajoutées de 0.71 mSv/an pour le groupe des adultes et de 0.65 mSv/an pour le groupe des enfants. Ces valeurs sont inférieures à la limite réglementaire de 1 mSv/an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017 , article 6.2.2
Le bilan annuel 2021 a été transmis le 7 juin 2022 à l'inspection, par conséquent l'exploitant est à jour de ses transmissions et respecte les valeurs limites imposées par l'arrêté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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