Des actions sont attendues suite à la visite (entretien des aménagements et surveillances).
5points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
0sans suite
Entretien des aménagements
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2002, article 2 - point 5
L'entretien consisteprincipalement à laisserun libreaccès aux chevauxprésents surla parcelle voisine limitant ainsi la tonte, complété, sur lesparties le nécessitant, par une action de broyage des végétaux réalisée par le propriétaire des chevaux. La visite du site a fait également ressortir les points suivants : - le site dispose d'un portail mais celui-ci est ouvert pour laisser passer les chevaux. -visuellement,lesmembranes destroisbassinsdelagunage nesemblentpas altéréesoupercées. Néanmoins, un arbrisseau est présent sur un bord du bassin central. -lacouverturemiseenplacedanslecadredelaréhabilitati on dusiteestrecouverteenmajorité pardesherbesetdesroncesdefaiblehauteur,ainsique,dem anièrebeaucoupplusrare,quelques très jeunes et bas arbrisseaux. - sans être recherchés, deux puits de biogaz ont été constatés. - deux piézomètres sont présents. -la clôtureestglobalement en bonétat,à l'exceptiondela partieauNord dusite,en particulier écrasée localement par la chute d'un arbre encore présent. Auregard de ces constats, l'exploitant est invité à préciser à l'Inspection dans un délaide 1 mois les mesures prises ou envisagées pour : - interdire l'accès au site en fermant le portail sans délaisser les opérations nécessaires de nettoyage par coupe des végétaux. - couper sans arracher l'arbrisseau au bord du second bassinainsi que, à l'avenir, nettoyer au besoinlesbordsdesbassinspouréviterlaproliférationde svégétauxenleurintérieuretvérifierde manière visuelle l'état des membranes. - enlever l'arbre écrasant la clôture, la redresser et réparer.
Surveillance semestrielle de la qualité des rejets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2002, article 2 - point 3-3-1
Le site n'a pas fait l'objet de telles mesures ces dernières années. Cette surveillance est à remettre en place. L'exploitant est invité à préciser dans un délai de 1 mois lesdémarches engagées en ce sens et à indiquertoutedifficultééventuelle.Cettedemandeestàc orréleraveccelleémanantdupointde contrôle suivant (N°3).
Surveillance quadriennale de la qualité des rejets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2002, article 2 - point 3-3-2
Le site n'a pas fait l'objet de telles mesures ces dernières années. Aussi,ilconvientdeprocéderàces mesurespuisdelaréitér erselonlafréquencedemandée.Les analyses porteront sur les paramètres listés en annexe de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2002. Le rapport présentant les résultats devra être transmis à l'Inspection dès réception par l'exploitant, accompagné au besoin des mesures prises ou envisagées. Ces mesures correspondront aux premières analyses semestrielles mentionnées dans le point de contrôle précédent. L'exploitantestinvitéàpréciserdansundélaide1moisles démarchesengagéespourrépondreà ces observations et à indiquer toute difficulté éventuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2002, article 2 - point 4
Le site n'a pas fait l'objet d'une telle surveillance ces dernières années. Après s'être assuré du réel bon état des deux dispositifs, ilconviendra de procéder aux mesures telles qu'exigées dans l'arrêté préfectoral et de les réitérer selon la fréquence demandée. Le premier rapport présentant les résultats et leur analyse sera transmis à l'Inspection à réception. L'exploitant est invité à préciser dans un délai de 1 mois les démarches envisagées en ce sens.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2017, article R.512-68
L'exploitantmentionnédansl'arrêtépréfectoralcomplém entairedu2avril2002relatif aux conditions techniques de remise en état et au suivi post exploitation est le SIVOM de Chambon-Evaux. Ce syndicat intercommunal, actuel propriétaire des terrains, sera dissous au 31 décembre 2022. En ce sens, il a été rappelé au SIVOM de Chambon-Evaux, les obligations réglementairesliéesàlaventedeterrainsaccueillantune installationclasséepourlaprotectionde l'environnement. Parailleurs,suiteàlaloiNOTRe,l'arrêtépréfectoraldu2 novembre2016portantfusion,àcompter du 1 er janvier 2017, des communautés de communes Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces et Evaux-Chambon, désormais nommée Creuse Confluence, stipule au point 5 des compétences issues de la communauté de communes d'Evaux-les-Bains - Chambon-sur-Voueize : ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES. Enfin, l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant modification des statuts du SIVOM de Chambon-Evauxaétéprisauvisad'unedélibérationdu12jui n2017parlaquellelecomitésyndical adécidédemodifiersesstatutspar[...] "lasuppressiondelacompétence"collecteettraitement des déchets ménagers et assimilés" du fait du transfert automatique à la communauté de communes le 1er janvier 2017". Aussi,unprojetd'arrêtépréfectoralcomplémentairesera proposéparl'Inspectionafindeclarifier etd'officialisercettesituationdechangementd'exploit antenvue,enparticulier,delaréalisation du suivi post-exploitation. Ce document sera préalablemen t soumis à une procédure contradictoire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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