Des corrections sont attendues en particulier sur l a surveillance de la qualité des lixiviats et des eaux souterraines.
5points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance de la qualité des lixiviats rejetés
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2000, article 8.2
Des prélèvements et analyses sont réalisés chaque a nnée, les derniers ayant eu lieu en octobre 2022. Au regard des documents présentés, il serait opportun de revoir les intitulés des différents points de prélèvements ("sortie lagune- piézomètre bas", "origine prélèvement : eau résiduaire - sortie de lagune ; lieu de prélèvement : piézomètre bas"...) pour davantage de clarté. Par ailleurs, l'exploitant est invité à rectifier, pour les prochaines analyses, la liste des paramètres à analyser afin qu'ils coïncident avec ceux fixés dan s l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000, permettant l'examen de leur conformité (article 8.2 et annexe III). En ce sens, l'exploitant est invité à indiquer à l'Inspection, dans un délai d'un mois, les actions envisagées en ce sens. Puis, le devis élaboré par l'organisme accrédité retenu, le justificatif de son consentement (courriel de commande, mention "bon pour accord" datée avec c opie du courrier de transmission à l'organisme...) et la date fixée pour ces contrôles seront fournis à l'Inspection dès que possible. Le rapport d'analyses et ses conclusions sera transmis à l'Inspection dans les 8 jours à compter de sa réception par l'exploitant. En cas de non conformité, ce rapport sera accompagné au besoin de la description des mesures prises ou envisagées, avec leurs échéances.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2000, article 8.3
Des prélèvements et analyses sont réalisés chaque a nnée, les derniers ayant eu lieu en octobre 2022 mais sur un seul piézomètre selon les éléments fournis le jour de l'inspection. Concernant le bilan quadriennal, aucun document n'a été retrouvé. Au regard des documents présentés, il serait opportun de revoir les intitulés des différents points de prélèvements ("sortie lagune- piézomètre bas", "origine prélèvement : eau résiduaire - sortie de lagune ; lieu de prélèvement : piézomètre bas"...) pour davantage de clarté. Par ailleurs, l'exploitant est invité à rectifier, pour les prochaines analyses, la liste des paramètres à analyser afin qu'ils coïncident avec ceux du bilan quadriennal fixés dans l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000 (article 8.3) et à faire réaliser la surveillance sur deux piézomètres (un en amont et un aval). En ce sens, l'exploitant est invité à indiquer à l'Inspection, dans un délai d'un mois, les actions envisagées en ce sens. Puis, le devis élaboré par l'organisme accrédité retenu, le justificatif de son consentement (courriel de commande, mention "bon pour accord" datée avec c opie du courrier de transmission à l'organisme...) et la date fixée pour ces contrôles seront fournis à l'Inspection dès que possible. Le rapport d'analyses et ses conclusions sera transmis à l'Inspection dans les 8 jours à compter de sa réception par l'exploitant. Par la suite, la surveillance des eaux souterraines sera à réaliser selon les modalités (fréquence et paramètres) de l'article 8.3 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.181-47
Dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de poursui vre l'exploitation du centre de stockage de déchets du 28 mars 2000 et dans l'arrêt é préfectoral complémentaire du 9 mai 2005 relatif aux conditions techniques de remise en état et au suivi post exploitation, l'exploitant mentionné est le SIVOM de Bourganeuf/Royère-de-Vass ivière. Ce syndicat intercommunal a été dissous par arrêté préfectoral du 18 mars 2019. Par ailleurs, suite à la loi NOTRe, la compétence " ordures ménagères" a été transférée à la communauté de communes Creuse Sud Ouest au 1 er janvier 2017 comme le mentionne l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant rép artition de l'actif et du passif du SIVOM de Bourganeuf/Royère-de-Vassivière. Aussi, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera prochainement proposé par l'Inspection à Mme la Préfète afin de clarifier et d'officialise r cette situation de changement d'exploitant. Ce projet permettra par ailleurs d'actualiser les réfé rences cadastrales concernant l'emprise du site. Ce document sera préalablement soumis à une procédure contradictoire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2005, article 6
Le site est globalement bien entretenu. La coupe de l'herbe et l'entretien se fait en régie , à l'exception du dôme correspondant au massif de déchets. Pour cette zone, il est fait appel à un prestataire extérieur, la communauté de communes ne disposant pas du matériel adapté. Néanm oins, cette opération devrait prochainement être également réalisée en régie par acquisition de l'équipement approprié. Ces coupes d'herbe sont réalisées deux fois par an, au printemps puis à l'automne. Un agent effectue un tour de terrain deux fois par an pour évaluer les besoins en débroussaillage. En cas de besoin (grand vent...), un contrôle est e ffectué pour vérifier l'absence de chute d'arbres sur la clôture entourant le site. Celle-ci est réparée au besoin. L'entrée du site se fait par un portail cadenassé. L'accès aux piézomètres est facile ; les alentours des bassins de lagunage et du point de rejet associé sont propres et entretenus. Le jour de l'inspection, le niveau des eaux du bassin aval, pour un de ses côtés, atteignait quasiment le niveau du sol. Il convient de surveiller cette situation pour éviter tout débordement et d'engager, au besoin, des actions correctives. En cas de situation critique, l'exploitant est invité à le signaler à l'Inspection sans délai.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R.181-46 II.
Ce point n'est pas un point de contrôle, il relève de l'information. L'exploitant a indiqué que des réflexions sont en c ours pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'emprise de l'ancienne installation de stockage de déchets. Il est rappelé que certaines modalités et contraint es sont à prendre en compte pour ce type de projet. Avant l'installation des panneaux photovoltaïques, un dossier doit être déposé en préfecture avec tous les éléments d'appréciation : description, com patibilité entre le programme de suivi post- exploitation et l'implantation des panneaux photovo ltaïques (surveillance des lixiviats, drainage des eaux de ruissellement, contrôle des accès, accè s aux piézomètres, dégagement des voies de circulation...). Par ailleurs, des dispositions par ticulières sont à prendre telles que des fondations hors-sol, des structures d'installations compatible s avec d'éventuelles modifications topographiques du site liées au massif de déchets n 'altérant par ailleurs pas la stabilité des talus ou la pérennité de la couverture. A l'issue de l'in struction, l'autorisation d'implanter les panneaux photovoltaïques prend la forme, le cas échéant, d'u n arrêté préfectoral complémentaire dont le bénéficiaire sera l'exploitant de l'ancienne installation de stockage de déchets. Cet arrêté prévoit, en tant que de besoin, des prescriptions relatives à la sécurité incendie, l'organisation des secours et la mise en sécurité du site. Enfin, d'autres démarches administratives sont à en gager pour mener à bien un tel projet (permis de construire...).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DEQUEKER Lionel— Aubusson (23200)2 points de contrôle avec suites administratives