Des actions correctives sont attendues, notamment l 'évacuation des déchets déposés sur l'emprise de l'ancienne décharge et la remise en place de la clôture.
5points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance de la qualité des rejets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2002, article 2 - point 3.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la lagune n'avait jamais été mise en place dans le cadre de la réhabilitation de l'ancienne dé charge et que la zone prévue à cet effet, telle que matérialisée sur les plans disponibles (annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire de remise en état du 2 avril 2002 et plan annexé au do ssier de déclaration de la déchetterie jouxtant l'ancienne décharge) avait été recouverte de la mêm e manière que les casiers accueillant les déchets. En effet, après recherche sur site lors de la visite selon les plans disponibles précités, l'Inspection a constaté l'absence de lagune sur les zones prospect ées. Par ailleurs, il n'a pas été trouvé de point de rejet dans les fossés les plus proches. Néanmoin s, au vu de la végétation, l'exploitant est invité à investiguer davantage et à tenir informée l'Inspe ction des résultats. L'exploitant indiquera à l'Inspection, dans un délai d'un mois, les actions envisagées en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2002, article 2 - point 4
L'exploitant a indiqué ne pas connaître la date des dernières analyses des eaux souterraines mais s'est engagé à rechercher dans les archives disponibles. Lors de la visite du site, 3 piézomètres situés sur la partie Sud (vers le chemin d'accès) ont été retrouvés, en bon état apparent. Pour des raisons d 'accessibilité, la partie Nord, concernée également par l'implantation de piézomètres selon l e plan disponible dans le dossier de réhabilitation de février 1999, n'a pas été investiguée. L'exploitant est invité à localiser l'ensemble des piézomètres du site et à mener une campagne de prélèvements et analyses telle que prescrite à l'ar ticle 2 - point 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2002. L'exploitant est invité à indiqué à l'Inspection, d ans un délai de 1 mois, les mesures envisagées en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2002, article 2 - point 5
Lors de la visite, il a été constaté les points suivants : - l'accès s'est fait par le portail cadenassé de la déchetterie jouxtant l'ancienne décharge. Un portail dédié à l'ancienne décharge est présent mai s dissimulé par la végétation. - la couverture mise en place dans le cadre de la r éhabilitation du site a été colonisée par la végétation sous forme de bruyères, ronces, arbres... des zones ayant été par ailleurs aménagées (cf. point de contrôle n°5), tout le massif n'ayant pu être prospecté. - pour les parties visitées, une clôture en bon état était présente. - la présence de 3 piézomètres a été constatée (cf. point de contrôle n°3). - la présence d'anciens conteneurs de dépôt volonta ire par les particuliers, sur le quart Sud-Ouest du site (mais l'ensemble du site n'a pas pu être visité). Au regard de ces constats, l'exploitant est invité à préciser à l'Inspection dans un délai de 1 mois les mesures prises ou envisagées, accompagnées d'un échéancier, pour : - vérifier que le portail dédié à l'ancienne décharge est cadenassé, - vérifier régulièrement l'état de la clôture, - s'assurer du maintien des accès aux piézomètres ( en complément des éléments mentionnés au point de contrôle n°3), - évacuer les anciens conteneurs vers les filières adaptées et autorisées, - entretenir autant que possible les zones correspo ndant au massif de déchets sans risquer d'endommager la couverture.
Référence contrôlée : Autre du 07/07/2000, article /
La déchetterie jouxtant le site de l'ancienne décha rge d'ordures ménagères et également exploitée par la communauté de communes C reuse Grand Sud, dispose d'un récépissé de déclaration du 7 juillet 2000. Au regard des plans disponibles dans le dossier de déclaration de la déchetterie et du plan annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 20 02 relatif à la réhabilitation de l'ancienne décharge, il a été constaté le jour de la visite qu e les activités de la déchetterie s'étendent désormais sur une partie de l'emprise de l'ancienne décharge. Cette évolution n'a pas fait l'objet de demande préalable auprès des services préfectoraux. Selon les propos recueillis le jour de la visite, l 'exploitant a réalisé, pour cet aménagement, un empierrement, sans autre opération, notamment de cr eusage. La zone ainsi aménagée accueille une plateforme de déchets verts ainsi que différent es petites zones dédiées à différents types de déchets : quelques déchets divers (objets métalliqu es, en bois...) ainsi qu'une zone de transit de pneumatiques pour engins agricoles ensuite évacués vers les installations d'ALIAPUR et zone de transit de déchets de l'agriculture (big bags, fice lles) ensuite évacués vers les installations d'ADIVALOR, zones utilisées une fois par an après une collecte. L'exploitant a indiqué que l'activité liée au monde agricole avait été initiée au regard d'un manque sur le territoire. Il est à noter que le stockage de pneumatiques est inférieur à 100 m 3 , seuil de la déclaration de la rubrique 2714 de la nomenclature. Au regard de ces constats, il convient de mener les actions suivantes : - évacuer de cette zone aménagée les déchets autres que les déchets verts vers les filières adéquates dans des installations autorisées, - réinstaller la clôture séparant les activités de la déchetterie et le site de l'ancienne décharge, comme réalisé initialement, - entretenir autant que possible les zones correspo ndant au massif de déchets sans risquer d'endommager la couverture. A noter par ailleurs qu'il paraît recommandé de ne pas extraire les matériaux amenés dans le cadre de l'aménagement, au risque de dégrader la couvertu re mise en place dans le cadre de la réhabilitation. En ce sens, il est demandé à l'exploitant d'indique r à l'Inspection, dans un délai d'un mois, les mesures prises ou envisagées, accompagnées d'un éch éancier. A l'issue des actions correctives, l'exploitant enverra à l'Inspection les justificati fs de leur réalisation, illustrés
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.181-47
Dans l'arrêté préfectoral complémentaire N°2002-92-4 du 2 avril 2002 relatif aux conditions techniques de remise en état et au suivi post exploitation, l'exploitant mentionné est la communauté de communes du Plateau de Gentioux. Par ailleurs, au 1 er janvier 2014, la collecte et le traitement des ord ures ménagères ainsi que la gestion de la déchetterie "Les Alluchats" (cf. point de contrôle n°5), ont été transférées à la communauté de communes Creuse Grand Sud, comme le m entionne l'article 4 de l'arrêté préfectoral 20 décembre 2013 portant création de celle-ci et actant de la disparition de la communauté de communes du Plateau de Gentioux. Aussi, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera prochainement proposé par l'Inspection à Mme la Préfète afin de clarifier cette situation de changement d'exploitant. Ce document sera préalablement soumis à une procédure contradictoire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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